ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION ET A LA PRESERVATION DE L’EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE ET PRIVEE
ENTRE :
La Société CARTE NOIRE SAS, enregistrée sous le n°103 830 406, dont le siège social est situé 58, AVENUE Emile Zola 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par Madame ______________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Région,
ET
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représenté par Monsieur ______________, en sa qualité de Délégué syndical.
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires au présent Accord se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. La Société accompagne ses collaborateurs dans l’appropriation des outils numériques professionnels disponibles afin de permettre :
D’assurer la sécurité et la santé physique et mentale des salariés de la Société, en restant vigilants à assurer la continuité du service.
La promotion du principe de co-responsabilité sur ce sujet entre le salarié, son manager et la Société.
Les collaborateurs assurent leurs missions tout en préservant leurs temps de repos et de congés. La Société met en place une organisation du travail adaptée à la préservation de cet équilibre, en particulier dans un contexte international. Par son comportement professionnel, le manager incarne les valeurs de cet Accord. Le manager, quel soit son niveau hiérarchique, est le premier garant de l’équilibre de vie de ses collaborateurs. Le manager encourage ses collaborateurs à respecter leurs temps de repos y compris lorsqu’ils utilisent leurs outils numériques professionnels.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ainsi que les contrats d’apprentissage et d’alternance.
ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Dans ce cadre, la Société s’engage notamment à désigner au sein de la Société des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie instantanée (Teams ou autre) ainsi que sur les horaires raisonnables d’utilisation de cette messagerie.
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ainsi que le « répondre à tous »
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS/ message instantané ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
5-1 : Déconnexion haute
Les managers ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de la Société En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs entre 19h30 heures et 8 heures du matin ainsi que pendant les week-ends, temps de repos, congés et suspension du contrat de travail. Seuls les cas dits « d’impérieuse nécessité » permettront aux managers la dérogation à ces principes. On entend par « impérieuse nécessité », une situation exceptionnelle à laquelle le manager n’est pas en mesure d’apporter par lui-même une réponse et empreinte d’une notion d’urgence absolue qu’une réponse soit apportée dans un délai rapide. Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
5-2 : Déconnexion basse
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de la Société. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnelle en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
ARTICLE 6 : PRESERVATON DE L’EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE – VIE PRIVEE
Il est rappelé ici que la Société met en place une organisation du travail adaptée à la préservation de cet équilibre, en particulier dans un contexte international. Il est aussi rappelé que l’utilisation ou non de son droit à la déconnexion ne pourra en aucun cas être prise en compte dans une évaluation du salarié par ses managers.
6-1 : Les réunions
Dans ce cadre, les salariés s’engagent, quel que soit leur poste au sein de la Société à suivre les recommandations ci-dessous relatives à la mise en place des réunions que celles-ci soient en présentiel ou à distance :
Fixer toute réunion d’une durée supérieure à 2 heures entre 10h00 et 15h00.
Privilégier la fixation de réunion du lundi au vendredi 12h00.
Prendre en considération le début d’activité de certains collaborateurs débutant leur activité professionnelle avant 8h00, afin de fixer lesdites réunions avant 16h00, sauf nécessité impérieuse.
Permettre à chaque salarié de la Société de disposer d’une pause déjeuner dans le créneau entre 12h00 et 14h00.
6-2 : Back-up
Les managers s’engagent à la mise en place d’un plan d’action pour assurer la continuité de l’activité quand un salarié s’absente (par exemple, une personne en charge des urgences) et le respect de sa charge de travail à son retour. Enfin, un salarié qui estimerait ne pas être en mesure d’exercer effectivement et de manière récurrente son droit à la déconnexion devra solliciter auprès de sa hiérarchie, ou s’il le souhaite, le service des Ressources Humaines ou encore les représentants du personnel, afin d’étudier les obstacles éventuels à la mise en œuvre du droit à la déconnexion et les solutions envisageables. Réciproquement, si un manager constate qu'un salarié placé sous sa subordination n'est pas en mesure d'exercer effectivement et de manière récurrente son droit à la déconnexion, notamment en raison de sa charge de travail, il devra alerter sa hiérarchie et le service des ressources humaines ou encore les représentants du personnel afin d'étudier les obstacles éventuels à la mise en œuvre du droit à la déconnexion et les solutions envisageables.
ARTICLE 7 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
La Société s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année. Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures pour mettre fin au risque.
ARTICLE 8 : PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DRIETTS. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ARTICLE 9 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il prendra effet au 1er octobre 2024. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 30 septembre 2029.
ARTICLE 10 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Société, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de la Société ou d’impacter l’environnement économique dans lequel elle évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.
Fait à BOULOGNE BILLANCOURT, le 16 septembre 2024, en deux exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la Direction :
------------------------------------ Directrice des Ressources Humaines Région
