place de la B.D.E.S.E pour la Société CARTE NOIRE SAS
Entre les soussignés,
La Société CARTE NOIRE S.A.S. ayant son siège social au 58, avenue Emile Zola, 92100 Boulogne- Billancourt immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 813 978 038 représentée par
Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines Région, ayant tous pouvoirs pour les présentes,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical CFE-CGC
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
De signer un accord collectif sur la mise en place de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales – B.D.E.S.E
Préambule
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (B.D.E.S.E.) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret d’application n°2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014. L’objectif recherché par la loi est d’améliorer l’information et la consultation des Institutions Représentatives du Personnel et de favoriser la qualité du dialogue social de l’entreprise. La principale mesure prévoit de leur donner un accès permanent à une base de données regroupant l’information stratégique de l’entreprise dans les domaines économiques, sociaux et environnementaux. La B.D.E.S.E. rassemble ainsi en un lieu unique les informations destinées aux représentants du personnel, en les classant et regroupant afin de contribuer à donner une vision claire et globale sur la manière dont est produite et répartie la valeur créée par l’activité de l’entreprise. La structure de la B.D.E.S.E. vise ainsi à favoriser leur appropriation par leurs élus et à faciliter les échanges constructifs avec la direction de l’entreprise. Dans cette perspective, la B.D.E.S.E. a pour objet la mise à disposition de l’ensemble des informations nécessaires aux trois grandes consultations annuelles du Comité Social et Economique (C.S.E.) portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, telles qu’elles résultent des articles L. 2312-17 et suivants du Code du travail. Il est désormais possible d’adapter le contenu de la B.D.E.S.E. aux véritables besoins du dialogue social dans l’entreprise, en se concentrant sur les éléments considérés, par l’ensemble des parties prenantes, comme spécialement pertinents à la conduite d’un dialogue social positif et à la participation des instances représentatives du personnel à la maîtrise des enjeux sociaux et économiques de la société. En effet, le nouvel article L. 2312-21 du code du travail, issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, précise qu’un accord d’entreprise peut définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ainsi que ses modalités de fonctionnement, notamment les droits d’accès, son support et ses modalités de consultation et d’utilisation. En vue de la mise en place de la B.D.E.S.E., la Direction de la société CARTE NOIRE SAS et les représentants du personnel entendent donc, par le présent accord, préciser le contenu de ladite base de données, ses modalités d’accès, de consultation, d’actualisation, de confidentialité, d’organisation d’exploitation et d’utilisation et plus généralement son fonctionnement. Conformément à l’article L. 2312-21 alinéa 6 du Code du travail, il est rappelé que l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la B.D.E.S.E. doivent être tels qu’ils permettent aux membres du C.S.E., d’exercer utilement leurs compétences. Le 16 octobre 2024, une réunion de négociation a réuni les parties. Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et Champ d’application Le présent accord a pour objet de définir le contenu de la B.D.E.S.E. Carte Noire SAS, ainsi que les modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité, de consultation et d’utilisation de celle-ci, telles qu’elles seront mises en œuvre au sein de la Société. La Direction de l’entreprise accomplira les diligences nécessaires pour que la B.D.E.S.E. soit intégralement renseignée, en application du présent accord, et accessible dans un délai de 6 mois à compter de son entrée en vigueur. Les modalités de constitution de la B.D.E.S.E. ainsi que les indicateurs sociaux pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil.
Article 2 : Confidentialité Les membres du C.S.E. par leur accès à la B.D.E.S.E auront connaissance à des éléments stratégiques de l’entreprise. Il importe, aux parties, de souligner le caractère confidentiel de certaines données. Le respect de cette obligation est essentiel car il est la condition sine qua non à un dialogue social de confiance entre la Direction et les élus. A cet effet, une charte de confidentialité est signée par tout utilisateur de la B.D.E.S.E (annexe 1 du présent accord), avant l’ouverture de l’accès par laquelle il reconnait sa responsabilité en cas de divulgation d’informations confidentielles. La divulgation d’informations confidentielles, présentant un enjeu stratégique, peut considérablement nuire à la société. Elle lui causerait nécessairement un préjudice de nature à engager la responsabilité du ou des contrevenants. L’obligation de confidentialité s’applique aussi bien pendant la durée d’exécution du contrat de travail que postérieurement à sa rupture. Toutefois, il est à noter qu’une information ne peut être considérée comme confidentielle si elle est déjà largement connue du public et de l’ensemble des salariés postérieurement à une communication considérée comme générale. Il est interdit aux représentants du personnel (à l’exception de la délégation syndicale représentative) de copier, imprimer, transférer, par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données contenues au sein de la B.D.E.S.E ou d’en faire des captures d’écran ou des photographies permettant d’en conserver une trace écrite et transférable à des tiers, à l’exception d’un avocat dûment mandaté par la délégation syndicale représentative. Enfin, les utilisateurs de la B.D.E.S.E ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, notamment par suppression de données ou par ajout, les données contenus dans la base.
Article 3 - Support de la B.D.E.S.E et référent B.D.E.S.E Le support retenu pour héberger la B.D.E.S.E permet de stocker, d’organiser et de consulter des informations grâce à un accès sécurisé. Les utilisateurs de la B.D.E.S.E seront informés sur le fonctionnement de la base. Un référent sera désigné au sein de la Direction des Ressources Humaines. Ce référent aura la charge d’autoriser l’accès de la B.D.E.S.E, de contrôler la fiabilité des moyens d’accès informatiques, d’assurer les mises à jour ainsi que la maintenance de la base. Pour ce faire, il bénéficiera d’un support technique au sein de l’équipe IT. Pour la collecte de données, il sollicitera les équipes opérationnelles concernées.
Article 4 - Modalités d’accès La B.D.E.S.E sera hébergée sur le site
BDES-ONLINE des Editions Tissot.
Les élus du C.S.E. destinataires de la B.D.E.S.E. y auront accès via internet sur BDESONLINE des Editions Tissot.
Accès: https://app.bdes-online.fr/carla/login
Identifiant : mail de l’utilisateur
Mot de passe : défini par l’utilisateur
Les accès sont personnels et sécurisés par un identifiant et un mot de passe unique.
Article 5 - Architecture de la BDESE La B.D.E.S.E contiendra tous les items et sous-items ci-dessous.
INVESTISSEMENT SOCIAL
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Evolution des effectifs retracée mois par mois
Nombre de salariés titulaires d'un CDI, nombre de titulaires d'un CDD
Nombre de salariés temporaires
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans
Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux CDD, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure
Évolution des emplois par catégorie professionnelle
Répartition des effectifs par sexe et par qualification
Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières
Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle
Déclaration annuelle de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des personnes handicapées à laquelle il est soumis
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation du CSE
Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours. Il comporte la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe
Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés (objet, durée, coût, conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés, résultats obtenus)
Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des
contrats d'alternance : Les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation
Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation
Conditions de travail
Durée du travail, dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
Données sur le travail à temps partiel
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel
Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise
Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de
Travail (PAPRIPACT)
Suivi des indicateurs GEPP des jeunes de moins de 27 ans
Nombre total d’embauches en CDI
Ratio des embauches de jeunes de moins de 27 ans vs ensemble des embauches en CDI
Nombre de parcours d’intégration réalisés
Suivi des indicateurs GEPP des salariés de plus de 50 ans
Nombre total d’embauches en CDI
Ratio des embauches des salariés de plus de 50 ans vs ensemble des embauches en CDI
Nombre de salariés âgés de plus de 58 ans et plus
Ration des salariés âgés de plus de 58 ans et plus vs effectif total
INVESTISSEMENT MATERIEL ET IMMATERIEL
Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)
Saisissez
EGALITE PROFESSIONNELLE (rajouter GEPP)
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle en matière
d'embauche
de formation
de promotion professionnelle
de qualification
de classification
de conditions de travail
de santé et de sécurité au travail
de rémunération effective
d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté
Description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise
FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS
Capitaux propres de l'entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
Pour les sociétés anonymes, montant global des rémunérations versées aux 5 personnes les mieux rémunérées.
Épargne salariale
ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat
FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE
Aides publiques
Réductions d'impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d'impôts
Mécénat
Résultats financiers :
Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés
Résultats d'activité en valeur et en volume
Affectation des bénéfices réalisés
TRANSFERTS COMMERCIAUX ET FINANCIERS ENTRE LES ENTITES DU GROUPE
Transferts de capitaux
Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
PARTENARIATS
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise
LES CONSEQUENCES ENVIRONNEMENTALES DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE
Politique générale en matière environnementale
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, si cela est pertinent, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
Changement climatique
Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées "émissions du scope 1")
Lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre
Article 6 : Périodicité des informations contenues dans la B.D.E.S.E La base de données sera mise en place de manière progressive, dès le 4e trimestre de l’année 2024. A ce titre, les parties conviennent que pour la première année de sa mise en place, l’année 2023 sera prise en compte dans l’historique de la base de données. Pour les années suivantes, les informations contenues dans la B.D.E.S.E porteront sur l’année précédente, l’année en cours et intégrera, dès lors qu’elles pourront être envisagées, les perspectives de l’année suivante (N-1, N, N+1)
Les perspectives seront présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, de grandes tendances. Il est donc convenu que les données de l’année N-2 seront archivées lors de la mise à jour de la B.D.E.S.E au début de chaque nouvelle année et ce avant le dernier jours du mois de février de l’année N. Ces archives ne seront qu’à la stricte disposition du Département des Ressources Humaines.
Article 7 – Unités de références La B.D.E.S.E devra être la plus précise et compréhensive possible. En ce sens :
Les effectifs seront exprimés en nombre de salariés (par tête ou « équivalent temps plein » ETP)
La durée du travail s’exprime en heures et en jours ;
Les informations portant sur les valeurs financières (capitaux, dépenses, recettes, dettes,
rémunérations..) s’expriment en euros.
Article 8 – Actualisation de la Base La B.D.E.S.E sert de documentation de référence aux consultations obligatoires récurrentes du CSE (politique sociale, situation économique et financière, orientations stratégiques) ainsi qu’aux négociations obligatoires avec les délégués syndicaux.
Les Parties s’accordent sur une périodicité de mise à jour de la B.D.E.S.E 2 fois par an à savoir au plus tard :
Le dernier jour du mois de mai
Le dernier jour du mois de novembre
Le département des Ressources Humaines et les parties prenantes mettent à jour la B.D.E.S.E en fonction du calendrier ci-décrit et avertit par mail AR l’ensemble des utilisateurs de la B.D.E.S.E en précisant les documents mis à jour.
Article 9 – Modalités de consultation et d’utilisation de la B.D.E.S.E La B.D.E.S.E sera hébergée sur le site BDES-ONLINE des Editions Tissot. L’accès à la B.D.E.S.E se fait exclusivement sur le site BDES-ONLINE des Editions Tissot. Les accès sont personnels et sécurisés par un identifiant et un mot de passe unique. Son accès est réservé :
Au Directeur/rice des Ressources Humaines, au référent BDESE au sein du département
des Ressources Humaines
Aux délégués syndicaux
Côté Elus : aux membres titulaires et suppléants du CSE
Un accès sera ouvert sur demande pour l’inspecteur du travail territorialement compétent. La perte du mandat entraine la suppression immédiate des droits d’accès à la B.D.E.S.E. A la mise en place de la B.D.E.S.E ainsi qu’au début de chaque nouvelle mandature du C.S.E, l’ensemble des représentants du personnel ayant accès à la B.D.E.S.E seront formés aux conditions d’utilisation de la base et sensibilisés aux obligations de confidentialité relatives aux informations qui leur sont transmises.
Article 10 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11 – Date d’entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Article 12 – Modalités de suivi et de révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de ladite demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.
Article 13 - Interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Sai
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 14 - Suivi de l’accord, clause de rendez-vous, révision de l’accord Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.
Article 15 – Dénonciation Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier de dénonciation donnera lieu également aux formalités de dépôt conformément à l’article L 2231-6 du code du travail. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois courant à compter de la date de dépôt de la dénonciation. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Fait à Boulogne-Billancourt Le 10 décembre 2024
Pour la Société, xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines Région
Pour l’organisation syndicale, xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical SNI2A CFE-CGC
ANNEXE 1 – CONFIDENTIALITE Certaines informations contenues dans la BDESE sont sensibles, voire très sensibles pour la société. Elles peuvent emporter une dimension stratégique forte. Chaque personne pouvant consulter des données dans La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (« BDESE ») s’engage préalablement sur le respect de la confidentialité. Certaines informations peuvent, après consultation des instances, perdre leur caractère de confidentialité. D’autres informations conservent le caractère confidentiel et sont présentées comme telles par la Direction dans la BDESE. C’est l’employeur qui décide d’attribuer ou pas un caractère confidentiel aux informations qu’il délivre. Tout document ajouté par l’employeur à la BDESE et ne figurant pas dans la liste du contenu de la BDESE portera un filigrane de confidentialité si nécessaire. Il est, par ailleurs, précisé que l’ensemble de la BDESE ne peut pas être couvert intégralement par ce souci de confidentialité. L’article R2323-1-8 prévoit en outre que lorsque des informations confidentielles sont présentées comme telles par l’employeur dans la base de données, il précise la durée du caractère confidentiel de ces informations, que les personnes ayant accès à la base sont tenues de respecter. L’employeur mettra en œuvre les procédures disciplinaires relatives à la mise en œuvre de la responsabilité des élus se rendant suspects de la divulgation du contenu de la BDESE conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
