CARTE NOIRE SAS, société au capital social de 103 830 406 euros, immatriculée au RCS de Nanterre
sous le numéro
813 978 038 située à Boulogne Billancourt, au 58 avenue Emile Zola.
Représentée par X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée pour négocier et conclure au nom et pour le compte de la Société,
D'une part,
ET: - Les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFE-CGC Y
D'autre part,
Ci-après ensemble«
les Parties ».
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Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2019
IL A
ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1-AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES L'ensemble des salariés de Carte Noire SAS seront éligibles à un système d'augmentations individuelles, sous réserve d'une date d'ancienneté antérieure au 1er septembre 2018. Les augmentations seront appliquées selon la grille présentée aux partenaires sociaux au cours de la présente négociation. Le budget alloué aux dites augmentations est de 2,2% de la masse salariale brute annuelle.
- -Les Parties conviennent expressément que, pour les collaborateurs dont les objectifs sont partiellement atteints ou non atteints (Partially et Below), un plan de développement sera mis en place. Le collaborateur sera revu à la mi-année afin de faire un bilan au regard de ce plan de développement.
ARTICLE 2 - PRIME EXCEPTIONNELLE Les Parties sont d'accord pour reconnaitre la performance exceptionnelle de la Société depuis sa création. Dès lors, afin de valoriser cette performance, les Parties conviennent du versement d'une prime exceptionnelle de 650€ dans le cadre de la LOI 2018-1213 du 24 décembre 2018. Cette prime sera exonérée de charges sociales et fiscales.
Les conditions d'éligibilité à cette prime sont les suivantes:
Avoir une rémunération annuelle brute inférieure à 53 944,90€. Ce plafond comprend le salaire de base, les primes d'ancienneté ainsi que les bonus (SIP et MIP);
Etre présent dans les effectifs au 31 décembre 2018. Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de présence sur l'année 2018, exclusion faites des périodes de congés maternité, paternité, maladie et des absences relevant de maladies professionnelles.
Par extension, et toujours dans l'objectif de valoriser la performance de ces trois dernières années, les salariés dont le grade est inférieur à 10 ainsi que les grades 10 éligibles au SIP et dont la rémunération serait supérieure à 53 944,90€ seront également éligibles au versement de ladite prime. Elle sera cependant, comme stipulé au sein de la LOI 2018-1213 du 24 décembre 2018, soumises à charges, cotisations et impôt sur le revenu.
Le versement s'effectuera, au plus tard, le 31 mars 2019.
ARTICLE 3: INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO/VELO ELECTRIQUE Dans le cadre de l'article L. 3261-3-1 du Code du travail, les Parties conviennent de mettre en place des indemnités kilométriques vélo pour les salariés qui feraient le choix d'utiliser ce mode de transport. Une attestation sur l'honneur sera à remplir auprès du Service RH.
L'indemnisation se fera à hauteur de 0,25€ par kilomètre parcouru. Le kilométrage retenu sera celui préconisé par le site de Google Maps entre l'adresse connue par la Société du salarié et l'adresse de la Société : 58 avenue Emile Zola, 92100, Boulogne Billancourt.
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Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2019
Les salariés qui bénéficieront de la présente mesure ne seront plus éligibles au remboursement d'autres types de transports (Pass Navigo, prime carburant etc.).
ARTICLE 4 - DUREE, REVISION, DENONCIATION Le présent accord est à durée déterminée,
il s'appliquera uniquement à l'année 2019 hormis !'Article 3 qui est réputé à durée indéterminée.
ARTICLE 5 - DÉPÔT Le présent accord sera déposé dans les conditions légales applicables, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nanterre (DIRECCTE) dans les meilleurs délais après sa conclusion à l'expiration du délai d'opposition et, en tout état de cause, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de sa conclusion.
Fait à Boulogne Billancourt, le 1" février 2019 En 2 exemplaires,
