AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE POUR LA SOCIETE CARTE NOIRE SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société :
CARTE NOIRE SAS, société au capital social 103 830 430 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 813 978 038 située à Boulogne Billancourt, 58 avenue Emile Zola
Représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée pour négocier et conclure au nom et pour le compte de chacune de ces entités,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives : Pour la
CFE- CGC
XXXX, Délégué syndical
D’autre part
Ci-après ensemble « Les parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Après 2 années consécutives de dégradation des comptes de résultat de notre couverture santé, et un contexte légal de transformation en profondeur des systèmes de protection de santé (100% Santé) , notre assureur nous a expressément demandé de revenir à l’équilibre pour l’année 2020.
Les Parties au présent contrat de protection sociale, à savoir CARTE NOIRE SAS et CARTE NOIRE OPS se sont réunies pour partager les enjeux posés par notre assureur et ainsi prendre les mesures adéquates en vue de pérenniser notre contrat, étant entendu entre les Parties présentes que la protection sociale complémentaire constituait un élément important de la politique sociale d’entreprise.
Il a été convenu d’un commun accord :
D’adapter à la marge notre couverture de santé sans remettre en question, pour la durée du présent accord les fondements de notre régime, à savoir, une couverture familiale de bon niveau.
D’augmenter les cotisations, avec une plus forte prise contribution des collaborateurs, compte tenu du point précité.
Les Parties ont également convenu qu’une situation d’augmentation importante et régulière des cotisations n’était pas envisageable à long terme, et qu’il était nécessaire de réfléchir, en anticipation, aux adaptations potentielles de notre système au travers d’un groupe de travail.
PERSONNEL BENEFICIAIRE
Le système de garanties collectives complémentaire frais de santé, objet du présent accord, s’applique, de manière obligatoire, à l’ensemble des salariés de CARTE NOIRE SAS sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ainsi qu’aux apprentis, sans condition d’ancienneté. Une dérogation pour les salariés suivants est possible à l’adhésion, quelle que soit la date d’embauche :
Pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et apprentis
Sans justificatif s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée inférieure à 12 mois
Sous réserve de la justification d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée au moins égale à 12 mois
Pour les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (cas des salariés à employeurs multiples) et qui en justifient annuellement, auprès du service paie, en produisant une attestation d’affiliation ;
Les apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
Les salariés remplissant les conditions de dérogation ci-dessus doivent faire une demande d’exonération par écrit auprès de l’employeur. A défaut, le salarié sera automatiquement affilié au régime. Il est rappelé que le salarié doit informer le service Ressources Humaines de la perte de la couverture du régime collectif dont il bénéficie, dans le mois suivant cet événement qui lui fera, en toute hypothèse, perdre le bénéfice de cette dispense.
Aussi, chaque année une communication sera faite à l’ensemble des collaborateurs pour leur rappeler de justifier leur dispense d’affiliation. En tout état de cause, si le justificatif de dispense d’affiliation n’est pas remis au service paie avant le 31 décembre de chaque année, alors le salarié sera obligatoirement affilié au régime.
FINANCEMENT
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale).
Les cotisations s’expriment par mois et par salarié selon les taux suivants :
Régime général complémentaire : 4,20%
La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :
Part Employeur : 67,8%, soit une cotisation de 2,85%
Part Salariale : 32,2%, soit une cotisation de 1,35%
La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels des contrats d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime.
Il a été convenu entre les Parties que, si les actions engagées permettaient une baisse du taux général, la baisse serait imputée sur la part salariale et dans la limite maximum de la répartition de l’accord collectif initial, du 5 Octobre 2016, soit une part salariale de 29%. Cela signifie que si une baisse, inférieure à un taux de 0,23% intervenait (correspondant à l’augmentation de la cotisation salariale), l’ensemble de cette baisse de taux interviendrait sur la part salariale. Au-delà d’une baisse de 0,23%, la baisse subira la répartition définie dans l’accord collectif initial, soit : Part Employeur,71% et Part Salariale 29%.
En cas d’évolution législative, ou si les cotisations devaient évoluer augmenter de plus de 5% du fait des résultats du contrat, une nouvelle négociation devra être engagée. En deçà d’une augmentation de 5%, l’évolution des cotisations se fera sur la même répartition que celle décrite dans le présent article. Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Les dispositions du présent article remplacent l’article 4 de l’Accord sur la mise en place d’un régime complémentaire de Frais de santé pour la Société Carte Noire SAS, du 5 octobre 2016. L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
CONSTITUTION D’UN GROUPE DE TRAVAIL PARITAIRE DE SUIVI
Il est apparu au cours des discussions, que le sujet de la couverture santé était un sujet technique nécessitant pour les différentes parties une très bonne appropriation des enjeux, de contexte légal et des différentes options de couverture proposés par les assureurs.
Dans ce cadre, et pour faire face aux enjeux d’évolution de l’équilibre de notre contrat, ainsi que des évolutions législatives, il a été prévu de constituer un groupe de travail avec les parties prenantes au contrat, à savoir Carte Noire SAS et Carte Noire OPS.
Ce groupe de travail sera constitué d’un représentant légal de chacune des entités, ainsi que de 2 représentants de chaque Comité social et Economique, après nomination au sein de ces instances.
Ce groupe de travail aura pour mission de réfléchir aux éventuelles modifications de couverture au-delà de l’année 2020 et de formuler des recommandations d’évolution auprès des instances représentatives existantes (Comité social et économique et Comité de groupe) qui ont, elles, vocation à faire le suivi habituel des comptes de résultat.
Ce groupe de travail sera donc crée pour l’année 2020 et pourra se réunir 3 fois au cours de cette année.
REVISION – DENONCIATION
Le présent avenant s’applique à compter du 1er janvier 2020, pour une durée indéterminée.
INFORMATION DES SALARIES
La notice d’information nouvelles garanties sera remise par l’Entreprise à chaque salarié affilié au contrat.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé dans les conditions l’égales applicables, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nanterre (DIRECCTE) dans les meilleurs délais après sa conclusion à l’expiration du délai d’opposition et, en tout état de cause, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.
