ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
SOCIETE CARTER-CASH 2025-2027
Entre :
La société
Carter-Cash dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq (59650), 2A boulevard VAN GOGH, représentée par président
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFTC représentée par Délégué Syndical, D’autre part,
Et,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Délégué Syndical catégoriel (collège agent de maîtrise et cadre) D’autre part,
Article 1 : Objet
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques dans l’entreprise, conformément à la loi n° 2010-1330 « portant réforme des retraites » du 9 novembre 2010, de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite », de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et ses décrets d’application du 27 décembre 2017.
Pour rappel, les employeurs d’au moins 50 salariés doivent négocier un accord ou établir un plan d’action en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels :
Soit lorsqu’ils emploient depuis le 1er janvier 2018 au moins 25% de salariés exposés aux 6 facteurs de risques professionnels ;
Depuis le 1er janvier 2019, lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à 0,25.
Cet accord vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques dans l’entreprise et le suivi de ces actions.
Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé notamment, grâce à l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques, à la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés et enfin, aux fiches de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels.
Article 2 : durée de l’accord
Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er janvier 2025
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra fin le 31 décembre 2027, de plein droit, sans qu’il ne puisse être reconduit de manière tacite.
Article 3 : Définition des facteurs de risques professionnels
Pour rappel, même si seulement 6 des 10 facteurs de risques professionnels sont susceptibles d’ouvrir des droits au titre du C2P, les mesures de prévention contenues dans l’accord d’entreprise continuent de concerner les 10 facteurs de risques professionnels définis à l’article D.4161-1 du code de la sécurité sociale. Ces 10 facteurs sont les suivants :
1° Au titre des contraintes physiques marquées : a) Manutentions manuelles de charges ; b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; c) Vibrations mécaniques.2° Au titre de l'environnement physique agressif : a) Agents chimiques dangereux y compris les poussières et fumées ; b) Activités exercées en milieu hyperbare ; c) Températures extrêmes ; d) Bruit.3° Au titre de certains rythmes de travail : a) Travail de nuit ; b) Travail en équipes successives alternantes ; c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Article 4 : Etat des lieux concernant les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels
a. Analyse des facteurs de risques professionnels dans l’entreprise :
Pour apprécier l’obligation de négocier et conclure un accord sur la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels :
Depuis le 1er janvier 2019, seuls
6 facteurs de risques professionnels sont pris en compte.
Les partenaires sociaux et
Carter-Cash ont déterminé le seuil d’assujettissement de l’entreprise. Les critères définis ci-après permettront de déterminer si les collaborateurs sont exposés, ou non, aux 6 facteurs de risques professionnels, après application des mesures de protection collective et individuelle.
1°/ AU TITRE DE L’ENVIRONNEMENT PHYSIQUE AGRESSIF
Facteurs pris en compte
Pour la négociation de cet accord
b)
Activités exercées en milieu hyperbare
Interventions ou travaux
1200 hectopascals
60 interventions ou travaux par an c)
Températures extrêmes
Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius
900 heures par an
d)
Bruit
Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 81 décibels.
600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels.
120 fois par an
Nombre de collaborateurs exposés :
Aux activités exercées en milieux hyperbare : 0 collaborateur
Aux températures extrêmes : 0 collaborateur
Au bruit : 0 collaborateur
2°/ AU TITRE DE CERTAINS RYTHMES DE TRAVAIL
Facteurs pris en compte pour la négociation de cet accord
Facteur de risques professionnels
Seuil
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Travail de nuit
Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures
120 nuits par an
Travail en équipes successives alternantes
Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures
50 nuits par an
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus
900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
Nombre de collaborateurs exposés :
Au travail de nuit : 0 collaborateur
Au travail en équipes successives alternantes : 0 collaborateur
Au travail répétitif : 0 collaborateur
b. Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels :
Les parties constatent qu’il n’y a pas au moins 25% des salariés exposés à ces 6 facteurs de risques professionnels.
En revanche, les parties constatent que l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25.
Cet indice est égal au rapport pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’AT-MP imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise.
C’est dans ce contexte et sur la base du diagnostic présenté au CSE, que les parties signataires souhaitent agir en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels afin d’améliorer la santé des salariés de l’entreprise par une meilleure politique de prévention des risques et réduire le taux de sinistralité des AT-MP en dessous de 0,25.
Article 5 : les actions en faveur de la prévention des risques professionnels
Depuis le 1er janvier 2019, l’accord doit traiter d’au moins deux des thèmes suivants :
La réduction des poly-expositions aux 10 facteurs de risques mentionnés à l’article D 4161-1 du code du travail.
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail.
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.
Chaque thème retenu dans l’accord doit être assorti d’objectifs, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.
En matière d’amélioration des situations de prévention de l’exposition aux risques professionnels, les parties signataires ont souhaité s’engager sur :
theme 1 : Réduction des poly-expositions aux 10 FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Les parties signataires constatent que les Directeurs de Magasin, les Directeurs Adjoints ainsi que les Monteurs Vendeurs et employés polyvalents sont exposés aux facteurs de risques professionnels suivants :
Manutentions manuelles de charges : manutention des pneus avec ou sans jantes, manutention des bidons de produits divers et des batteries en atelier ou sur la surface de vente.
Postures pénibles : Lors de la mise en place des articles (y compris les pneus) en haut dans les rayons (bras en l’air) ou dans les rayons inférieurs (position accroupie ou à genoux).
Lors des opérations mécaniques effectuées sur les ponts ou au sol. Lors du déstockage des pneus.
Les vibrations mécaniques : utilisation de la clé à chocs en atelier.
Les agents chimiques dangereux : manipulation d’huiles neuves ou usagées, de graisse pour le montage des pneus, de nettoyants freins, de produits réparation crevaison.
Le bruit : utilisation de machines ou d’outils bruyants : pompe à membranes avec colonne d’aspiration (air comprimé pour le gonflage), compresseur, canon à air, démonte pneus, clés à chocs.
Les parties entendent donc, par le présent accord, diminuer cette poly-exposition aux 10 facteurs de risques en prenant les engagements suivants :
Les Engagement pour mon entreprise :
Pour diminuer la manutention et les postures pénibles :
Les parties conviennent des nouveaux engagements suivants :
Mise à disposition de nouvelles cales pour les ponts lift (cales avec poignée pour la prise en mains et marquage de sécurité)
Mise à disposition de Rolls (chariots) en magasin pour faciliter la manutention en magasin
Déploiement dans les nouveaux magasins d’une nouvelle machine à pneus plus ergonomique (machine à convoyeur DUQUESNE) : cette machine sera également mise en place dans les autres magasins en cas de remplacement nécessaire des machines existantes.
Pour le nettoyage des sols : une autolaveuse et une balayeuse seront mises à disposition
Refondre le référentiel de formation théorique et pratique pour l’utilisation des gerbeurs à conducteurs accompagnants et des PEMP
Réflexion menée pour déployer des PEMP plus performantes et plus fiables en magasin
Réaliser une étude du poste de travail “Montage/démontage des pneus avec la machine DUQUESNE ” par un ergonome
Travail de réflexion mené avec les services Merchandising et Exploitation pour optimiser et standardiser l’emplacement des articles lourds dans les rayonnages des magasins
Réflexion à mener sur une PIRL plus sécurisée et plus haute pour répondre aux besoins des magasins
Pour diminuer les risques liés à l’utilisation d’agents chimiques dangereux :
Réaliser une étude de l’exposition aux agents chimiques en atelier
Pour diminuer les risques liés au bruit :
Continuer la veille technique sur les dispositifs de protections auditives
Réaliser une nouvelle étude acoustique en atelier
Indicateurs :
- 100% des magasins disposant de ponts lift équipés de nouvelles cales - 100% des magasins équipés de Rolls - 100% des magasins équipés d’autolaveuses et de balayeuses - 100% des nouveaux magasins équipés de la nouvelle machine à pneus DUQUESNE et remplacement progressif dans les autres magasins. - Réaliser dans les trois ans les études : acoustique, sur l’exposition aux agents chimiques en station de montage et du poste de travail “Montage/démontage des pneus avec la machine DUQUESNE
theme 2 : Réduction des expositions aux 10 FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Les parties entendent donc, par le présent accord, réduire les expositions aux 10 facteurs de risques par les actions suivantes :
Les engagements pour mon entreprise :
Les parties s’engagent à poursuivre les engagements suivants
Alternance des tâches : Polyvalence.
Formations e-learning : formation gestes et postures, formation sur les produits dangereux et les pictogrammes : actualisation des formations
Les parties conviennent des nouveaux engagements suivants :
Mise en place d’un atelier de réflexion sur les tenues de travail et les EPI
Poursuivre l’organisation sécurisée du stockage des pneus
Indicateurs :
- Réaliser au minimum 4 ateliers par an sur les EPI - Nombre de déploiement d’un système de stockage des pneus permettant le picking sécurisé dans les magasins
Article 6 : Prévention des situations de risques professionnels
L’accord doit traiter d’aux moins
deux thèmes suivants :
L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
Le développement des compétences et des qualifications
L’aménagement des fins de carrière
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.
Chaque thème retenu dans l’accord doit être assorti d’objectifs, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.
En matière d’amélioration des situations de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, les parties signataires ont souhaité s’engager sur les deux thèmes suivants :
THEME 1 : Le maintien en activité de salariés exposés aux facteurs de risques
Les parties entendent donc, par le présent accord, assurer le maintien en activité des salariés exposées aux facteurs de risques professionnels en prenant les engagements suivants :
Les engagements pour mon entreprise :
Continuer à développer la recherche sur l’innovation technologique pour l’amélioration des outils de travail en relation avec la CSSCT
Poursuivre et développer la polyvalence dans les métiers en magasin et en stations de montage
Poursuivre l’organisation sécurisée du stockage des pneus
Indicateurs :
- Nombre de déploiement d’un système de stockage des pneus permettant le picking sécurisé dans les magasins
theme 2 : Développement des compétences et des qualifications
Les parties entendent donc, par le présent accord, développer les compétences et les qualifications par :
La polyvalence dans les métiers en magasins et en stations de montage
Formation métier pour la conduite des PEMP
Montée en compétence des managers en magasin sur les bases de la prévention
Poursuite du rôle de coordinateur atelier
Indicateurs :
Montée en compétence de l’ensemble des Directeurs de Région et de Magasin sur les bases de la prévention
Article 7 : Suivi de l’accord
Conformément aux dispositions légales, les mesures adoptées dans ce présent accord feront l’objet d’un suivi annuel par le CSE de la société. Ainsi le CSE, se réunira tous les ans en vue d’analyser l’avancement des objectifs et les indicateurs associés et prendre, si nécessaire, des mesures correctives immédiates.
Article 8 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :
1.sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :
-une version intégrale au format pdf, signée des parties
- une version anonymisée en version docx.
2.au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels, et fera l’objet d’une large information auprès du personnel.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 30/04/2025 En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
Pour la direction de
Carter-Cash,
Pour la délégation syndicale CFTC, Délégué syndical
Pour la délégation syndicale CFE-CGC, Délégué syndical catégoriel
