Société Cartier, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 658 859, dont le siège social est situé au 13, rue de la Paix – 75002 Paris, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice générale,
Article 6 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc128491520 \h 6
PREAMBULE En date du 1er juillet 2021, Richemont a annoncé l’acquisition de la société Delvaux Belgique à 100% ainsi que l’ensemble de ses filiales, y compris la société Delvaux France abritant le réseau de distribution de la Maison Delvaux.
Le 20 octobre 2022, la Direction de la société Société Cartier (SC) a informé et consulté le comité social et économique (CSE) sur le projet de fusion-acquisition de la société Delvaux France par SC.
Un avis favorable a été émis par les membres du CSE le 17 novembre 2022.
L’opération de fusion est prévue pour le 1er avril 2023, date à laquelle les contrats de travail des salariés de Delvaux France sont transférés automatiquement, par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, vers la société SC.
Ce transfert conduit par ailleurs, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, à la mise en cause automatique des accords d’entreprise conclus au sein de la société Delvaux France, mais aussi de la convention collective applicable.
Il est toutefois rappelé qu’aucun accord collectif n’est en vigueur au sein de la société Delvaux France ni à la date de signature du présent accord ni à la date de transfert des contrats de travail. Seule la convention collective applicable, à savoir la convention collective des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, est remise en cause.
La convention collective en vigueur au sein de la société SC étant la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent du 5 juin 1970 (BJO).
Conformément à la loi, le statut collectif applicable au sein de la société Delvaux France continue de produire ses effets pour les salariés transférés au sein de la société SC, le temps de l’ouverture des négociations de substitution et dans l’attente de la conclusion d’un accord qui leur serait substitué, et au maximum pendant une période de survie de 15 mois (préavis de 3 mois inclus) à compter de la date de transfert.
C’est dans ce cadre et dans un souci de progresser sur le terrain de l’harmonisation des statuts sociaux, que les Parties se sont rapprochées afin de négocier le présent accord, lequel a pour objet d’adapter certaines mesures issues du statut collectif de la société Delvaux France afin de faciliter l’intégration des salariés transférés.
Le présent accord est le résultat de ces négociations.
Article 1 – CADRE JURIDIQUE, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Le présent accord constitue un accord de substitution pour l’ensemble des conventions et accords collectifs mis en cause par application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, ainsi que des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques présentement dénoncés et précédemment applicables au sein de la société Delvaux France.
Le présent accord s’applique aux salariés de la société absorbée dits « salariés transférés » à compter du 1er avril 2023.
Il vise à l’adaptation des statuts sociaux, consécutivement au transfert des salariés de la société Delvaux France à la société SC au 1er avril 2023 et a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés transférés.
Article 2 – STATUT COLLECTIF APPLICABLE
A compter du 1er avril 2023, le statut collectif applicable au sein de la société Delvaux France cesse d’être applicable.
En conséquence, les salariés cessent de bénéficier des usages, engagements unilatéraux et accords collectifs jusqu’alors appliqués au sein de la société.
A compter de cette même date, il est ainsi substitué à la convention collective appliquée au sein de la société Delvaux France la convention collective appliquée au sein de la société SC, à savoir la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent du 5 juin 1970.
Les salariés transférés sont également soumis, à la même date, au règlement intérieur de la société SC.
Les salariés bénéficient enfin des accords d’intéressement et de participation applicables au sein de la société SC, ainsi que des usages et engagements unilatéraux et plus généralement du statut collectif, notamment :
- le temps de travail, - les titres-restaurants, - le remboursement des transports en commun, - la remise sur les produits distribués par SC - le régime de complémentaire santé - le régime de retraite complémentaire et prévoyance - le travail du dimanche - l’accord sur le télétravail - le droit à la déconnexion
Il est entendu que cette liste n’est ni exhaustive ni définitive et peut être amenée à évoluer selon l’évolution du statut collectif applicable à la société SC.
Article 3 – MESURES PARTICULIERES
Mesures particulières concernant la prime d’ancienneté
Il est rappelé que les salariés transférés bénéficiaient d’une prime d’ancienneté de 3% du salaire minimum mensuel du niveau 1 par tranche de 3 ans avec un maximum de 15% après 15 ans d’ancienneté.
Une prime d’ancienneté est déjà prévue par la convention collective BJO comme suit :
Il est convenu qu’à la date du 1er avril 2023, c’est le montant le plus favorable au salarié qui sera appliqué. Le régime de la prime d’ancienneté de la convention collective de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie s’appliquera pour l’avenir une fois que son montant, à la faveur de la progression de l’ancienneté du salarié, aura dépassé celui fixé au 1er avril 2023.
Mesures particulières concernant les congés payés
Dans la mesure où le calcul des droits à congés au sein de la société Delvaux France est similaire à celui pratiqué au sein de la société SC, les Parties conviennent de substituer le calcul des droits à congés et du 1/10ème congés payés pratiqués au sein de Delvaux France au calcul SC.
Mesures particulières concernant le travail du dimanche
Le travail du dimanche fait l’objet d’un traitement globalement plus favorable au sein de la société SC, à l’exception des dimanches du mois de décembre qui sont rémunérés à 200% au sein de la société Delvaux France. Afin de ne pas pénaliser les salariés sur l’année en cours tout en veillant à ne pas créer d’inégalité de traitement entre les salariés de la société SC, il est convenu qu’à titre exceptionnel les dimanches du mois de décembre 2023 seront rémunérés à 200% pour les salariés transférés.
La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur le premier trimestre 2024 afin de renégocier les modalités de majoration des dimanches travaillés pour l’ensemble des salariés SC.
Mesures particulières concernant la structure de rémunération
Il est convenu que la structure de la rémunération des salariés de la société Delvaux France ne sera pas modifiée. Leur rémunération annuelle restera donc versée en 12 mensualités.
Article 4 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 28 février 2023.
Article 5 – CLAUSES DE REVISION ET DENONCIATION
1 – Révision Le présent Accord pourra être révisé par chaque Partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par courriel à chacune des Parties signataires ou adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 15 jours, la Direction organisera une réunion avec la ou les Organisation(s) syndicale(s) représentative(s) signataire ou adhérente(s) en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
2 – Dénonciation
Cet accord pourra être dénoncé par chaque Partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de deux mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS territorialement compétente dont les conditions sont fixées par voie réglementaire. Article 6 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent Accord sera déposé par la Société sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’Accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’Accord sera notifié à l’Organisation syndicale représentative.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet Accord sera transmis au Comité Social et Economique. Un exemplaire sera également mis sur l’intranet de la Société. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet Accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
