ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Entre
La Société CARTONNAGES GIRARD, SAS au capital social de 2 500 000,00€, Dont le siège social est Zone industrielle SUD, avenue de l’Europe unie à LE TEIL (07400) Immatriculée au RCS d’AUBENAS 386 420 194.
Représentée par Stéphane BAILLON, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur Aziz BOUKAL, son délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE : Diagnostic sur la situation économique
La société CARTONNAGES GIRARD est confrontée à une crise d’ampleur majeure, principalement liée à la crise épidémique Covid-19.
Cette situation de crise exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable pour l’entreprise CARTONNAGES GIRARD, spécialisée dans l’activité et la production des étuis en cartons à destination de l’industrie pharmaceutique.
Selon le diagnostic réalisé par la société, la baisse d’activité pourrait se prolonger pendant encore plusieurs mois à cause de la crise impactant l’industrie pharmaceutique, la diminution du carnet de commandes et la récente perte de clients ou de référencements.
Il en résulte que le chiffre d’affaires de la société, budgété à hauteur de 18 millions d’euros, a d’ores et déjà été révisé à 15 millions d’euros au titre de l’exercice qui se clôturera au 31 décembre 2020, la perte de chiffre d’affaires sur le dernier trimestre de l’exercice 2020 étant de 40 % comparativement au dernier trimestre de l’exercice précédent.
En effet, dépendant en totalité du marché de l’industrie pharmaceutique, les clients ont principalement reconstitué massivement les stocks de sécurité sur le premier semestre de l’exercice, lors de la première vague COVID-19.
Parallèlement, la crise sanitaire a concentré le secteur médical sur l’urgence sanitaire liée à la crise épidémique du COVID 19.
Les consommations de médicaments se sont ainsi révélées en diminution, ce qui se traduit par un besoin en emballages très faible. Le marché de l’étui pharmaceutique constate dans sa globalité, sur le dernier quadrimestre 2020, une baisse de 15 à 30 %, appelée à durer en 2021 compte tenu de la prolongation de la pandémie. En outre, l’exercice 2020 a été marqué par la perte du client BIOCODEX, client historique de la société qui représente en moyenne 12 % de l’activité. De même, la perte de SERVIER a contribué à une perte de 4% l’activité. Enfin, l’ensemble des autres pertes partielles par client représente en cumul environ 15% de l’activité.
Au vu de ces constats, l’exercice 2021 s’annonce également en forte contraction, avec une baisse d’activité qui impactera tous les services de l’entreprise.
Ainsi, nos prévisions d’activité pour le premier semestre 2021 sont comprises entre 6.650 et 7.600 K€ de chiffre d’affaires, à comparer au réalisé de 9.481 K€ E 2020 et 9.625 K€ en 2019.
Pour faire face à cette situation, la société a d’ores et déjà mobilisé les mesures suivantes :
- Passage en modulation basse, soit jusqu’à 24 heures par semaine - Fermeture de l’entreprise deux semaines en fin d’année - Planification des repos compensateurs - Arrêt total du recours au personnel temporaire et report des projets d’embauches - Anticipation des plans de formations de polyvalence
Ces mesures ne sont toutefois pas à la hauteur de la situation, le recours à l’activité partielle de longue durée étant considérée comme la meilleure solution pour éviter des mesures de réduction d’effectifs, qui devraient à défaut être conduites sans délai.
Depuis, l’article 53 de la Loi n°2020-730 du 17 juin 2020 a instauré le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), dont les modalités d’application ont été modifiés plusieurs fois notamment par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, puis par le décret n°2020-1188 du 29 septembre et le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatifs à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.
Ainsi, la crise sanitaire du Covid-19, exceptionnellement grave et inédite, commande d'accompagner les baisses durables d’activité de notre société et de faire de la défense de l’emploi et des compétences une priorité absolue.
C’est dans cet esprit, et dans le prolongement des actions conduites durant le confinement, que les partenaires sociaux ont décidé au travers de négociations avec le syndicat majoritaire dans l’entreprise, que s’inscrit le présent Accord d’Activité Partielle Longue Durée (ci-après « l’APLD») d’engager les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales, et réduire le risque de destruction d’emploi.
L’objectif du présent d’accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus, est donc de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société CARTONNAGES GIRARD en mettant en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.
Cet accord s’inscrit naturellement dans le respect des intérêts légitimes des salariés.
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
ARTICLE 1 – Période de mise en œuvre du dispositif :
Le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée (APLD) est sollicité à partir du 4 janvier 2021 pour une période de 6 mois renouvelable.
Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
ARTICLE 2 –Champ d’application : activités et salariés concernés par le dispositif :
Tous les salariés de l’entreprise CARTONNAGES GIRARD affectés à ces activités ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, intérims, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou leur service d’affectation à l’exception des cadres dirigeants ou au forfait en jours.
ARTICLE 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail :
Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 2 sera réduit au maximum de 40 %.
Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’article 1er du présent accord collectif et se traduira par une diminution de l’horaire annuel prévu par l’accord collectif à due proportion de la réduction d’activité.
La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Les salariés exerçant la même fonction pourront être placés en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de « roulement », au sein du même service.
A cet effet, un planning décliné par service sera établi chaque semaine et affiché au plus tard le vendredi mercredi pour prise d’effet au lundi.
Les salariés placés en activité partielle devront rester disponibles à tout moment en cas de commande permettant de donner du travail. Les salariés qui signeraient un contrat de travail partiel en complément devront informer le service Ressources Humaines.
ARTICLE 4 – Indemnisation des salariés concernés par le dispositif APLD:
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 SMIC et avec un taux plancher de 8,03€/heure, selon les conditions légales en vigueur à la date de conclusion du présent accord collectif.
Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.
Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.
ARTICLE 5 – Engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle : (A détailler)
5.1. Engagements en termes de maintien de l’emploi :
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.
Ainsi, exception faite d’une incompatibilité de la situation économique et financière de l’entreprise, la société CARTONNAGES GIRARD s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant toute la durée du recours au dispositif.
Lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires (PDV), l’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.
5.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation
La société CARTONNAGES GIRARD s’engage à mettre en place les dispositifs de formation en vigueur.
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).
Conformément à l’accord de branche, le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).
Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.
Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Titre II – Dispositions finales
ARTICLE 6 – Modalités d’information des instances représentatives du personnel, des organisations syndicales et des salariés :
L'employeur informe, au moins tous les trois deux mois, l’organisation syndicale signataire par l’intermédiaire de sa déléguée syndicale et le Comité Social et Economique de l’entreprise sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD.
Dès signature du présent accord, un affichage du présent accord sera réalisé et un explicatif donné à chacun lors d’une réunion qui pourra être faite par service ou équipe.
En tout état de cause, le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Il est rappelé que la décision de validation par l’administration doit être portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
ARTICLE 7 – Clause de rendez-vous :
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Il est précisé que le présent accord sera suivi par une commission de suivi spécialement créée à cet effet, composée d'un membre de la direction et de deux salariés désignés par l’organisation syndicale signataire.
Les parties, précédemment désignées, sont tenus informés tous les 3 2 mois et peuvent se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de faire un bilan sur l’application du présent accord et de convenir le cas échéant de modalités éventuelles d’adaptation notamment en cas de modification légale, réglementaire ou conventionnelle des règles impactant de manière significative le présent accord.
Au cours de sa durée d'application, le présent accord pourra à tout moment être révisé selon les modalités légales en vigueur par avenant déposé, selon les mêmes formes auprès de la DIRECCTE compétente.
Les représentants du personnel, et le cas échéant les organisations syndicales signataires de l’accord collectif, seront également informés lorsque l’employeur n’a pas respecté les engagements de maintien dans l’emploi prévus et saisit l’autorité administrative d’une demande pour être dispensé du remboursement des allocations perçues
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.
En cas de renouvellement de l’accord, l’entreprise devra adresser à l’autorité administrative un bilan, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique APLD, portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information des salariés, sur la mise en œuvre de l’accord.
Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise CARTONNAGES GIRARD.
ARTICLE 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord collectif :
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 6 mois renouvelable et entre en vigueur à partir du 4 janvier 2021, sous réserve de la validation par l’Administration.
A défaut de renouvellement à l’échéance des 6 mois, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 9 – Demande de validation et dépôt de l’accord collectif :
Le présent accord collectif est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).
L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Le silence gardé par l’autorité administrative à l’issu de ce délai vaut décision d'acceptation de validation.
La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d’adaptation de l’accord collectif.
Un exemplaire du présent accord sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Fait à le TEIL, le /// 21 décembre 2020
En 2 exemplaires originaux
Pour la société CARTONNAGES GIRARD Stéphane BAILLON
