Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une troisième équipe à durée déterminée
Entre, d'une part :
La Société CARTONNAGES GUILLAUME, dont le siège social est situé 1 Rue du Plant Loger 95330 DOMONT, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le no 381 299 288, au capital social de 1 280 000 euros, représentée par, Directeur
Ci-après dénommée l'Entreprise,
ET d'autre part,
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la Société suite aux dernières élections de représentants du personnel, représentée par , déléguée syndicale
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.3122-15 du Code du Travail, a pour objet de définir et d’encadrer les conditions de mise en place d’une équipe supplémentaire à titre exceptionnel au sein de la société CARTONNAGES GUILLAUME, pour une durée déterminée tout en garantissant le respect des droits des salariés quant à leurs conditions de travail et la protection de leur santé.
La société CARTONNAGES GUILLAUME est rattachée à la CCN de l’industrie du Cartonnages avec l’existence d’un avenant travail de Nuit ( Avenant n° 127 du 9 octobre 2002).
La mise en place exceptionnelle d’une équipe supplémentaire au service Habillage Automatique se justifie pour répondre, dans les délais, à un surcroit de commandes. En effet, dans le cadre de la crise sanitaire que nous vivons depuis le 16 mars 2020, nous sommes confrontés à un absentéisme important lié à cette crise nous obligeant à une continuité d’activité en mode dégradée.
Nos clients continuent de nous accorder leur confiance pendant cette période particulière afin de préparer l’après confinement. Le fort volume de commande des clients et l’obligation de respecter les délais de livraison imposent que l’activité économique poursuivie par la société CARTONNAGES GUILLAUME puisse bénéficier d’une certaine continuité pendant une période déterminée.
C’est dans ce but que les signataires ont souhaité mettre en place des modalités d’accompagnement spécifiques pour cette équipe chevauchant celle de l’après-midi au service Habillage Automatique.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, tel que défini par les dispositions du Code du travail.
Il s’applique également aux travailleurs mis à disposition, de la société CARTONNAGES GUILLAUME par une entreprise de travail temporaire.
Les signataires entendent privilégier le volontariat.
1.1 Composition de l’équipe
L’entreprise précisera le personnel qui lui est nécessaire (volume, compétences...), effectuera un appel à candidature et sollicitera des compétences apparaissant adaptées aux besoins, tout en étant vigilante à la situation personnelle (âge, santé, ...) et familiale des salariés compte tenu des horaires de l’équipe et de la fin de cette dernière à 00 h 30.
Il sera néanmoins possible de modifier la composition de cette équipe chevauchante en cas de demande du salarié ou à l’initiative de la Direction en cas de circonstances particulières (défaut de compétences, désorganisation de l’équipe suite à des absences régulières ou longues absences, …). Toutefois compte tenu du caractère exceptionnel de la mise en place de cette troisième équipe, la Direction rappelle l’importance de l’engagement des salariés qui se portent volontaires pour intégrer cette équipe.
Article 2 – Conditions de travail et articulation avec l’exercice des responsabilités familiales et sociales
L'entreprise veillera à faciliter l'articulation de l'activité nocturne des travailleurs de cette équipe avec leur vie personnelle et l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport.
Article 3 – Durée du travail
3 .1 Horaires de travail
La semaine en troisième équipe commencera le Lundi à 17 h pour s’achever le samedi à 00 h 30. Cette équipe sera chevauchante avec celle de l’après-midi de 13 h 30 à 21 h sur la période 17h/21 h.
La durée maximale hebdomadaire de travail, calculée sur une période de 12 semaines, est fixée à 42 heures.
3.2 Repos quotidien et hebdomadaire
La Direction réaffirme la nécessité de respecter les durées de repos quotidien de 11 heures et de repos hebdomadaire de 35 heures.
Article 4 – Contreparties spécifiques
4.1 Majoration heures de nuit
Compte tenu de la nature exceptionnelle du travail de nuit, les heures de travail réellement effectuées entre 21h00 et 00h 30 seront majorées de 25% du salaire horaire (au lieu des 15 % conventionnels). Cette majoration se cumulera éventuellement avec les majorations légales pour heures supplémentaires.
4.2 Paiement des temps de pause
Le personnel bénéficiera de 30 minutes de pause de 21 h à 21 h 30. Compte tenu de la nature exceptionnelle de cette troisième équipe au service Habillage Automatique, cette pause de 30 minutes par nuit sera rémunérée mais non assimilée à du travail effectif. Soit un temps de présence de 7h30 par nuit et 7h de travail effectif entre 17 h et 00 h 30.
Article 5 – Santé et sécurité des travailleurs
L’ensemble des consignes sanitaires mise en place dans le cadre du COVID 19 sera respecté en plus des mesures habituelles de protection des salariés.
Chaque collaborateur est équipé d’une visière plastique, d’un masque jetable, de gants et doit respecter les mesures de distanciation. Le poste de travail devra être nettoyé à la fin du service dans le respect des mesures d’hygiène établies.
Article 6 – Durée et publicité de l’accord, modalités de suivi de la mise en œuvre des dispositions et de la réalisation des objectifs
6.1 Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il prendra fin automatiquement au terme prévu.
Toutefois, si les circonstances l'exigent, il pourra faire l'objet de renouvellement par voie d'avenant, négocié et signé dans les mêmes conditions que le présent accord.
Le présent accord, qui pourra être révisé par tout ou partie des signataires, ne se transformera pas à durée indéterminée à l’issue de son terme.
6.2 Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Cergy via la plateforme de télé procédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La conclusion du présent accord fera également l’objet des formalités suivantes :
Dépôt au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes,
Remise d’un exemplaire de l’accord aux représentants élus du CSE,
Affichage pour avis à l’attention du personnel de l’entreprise sur les panneaux.
