Accord d'entreprise CARTONNAGES GUILLAUME
ACCORD NAO 2020
Application de l'accord
Début : 01/05/2020
Fin : 30/04/2021
Début : 01/05/2020
Fin : 30/04/2021
3 accords de la société CARTONNAGES GUILLAUME
Le 24/07/2020
ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
PréambuleLa négociation annuelle obligatoire a lieu chaque année dans les entreprises dotées de représentation syndicale.
Entre
La société Cartonnages GUILLAUME 26 rue Etienne Dolet 93380 PIERREFITTE 381 299 288, représentée parDirecteur de Site
Et, la délégation syndicale CGT, représentée par
, Déléguée syndicale, accompagnée de sa délégation composéeOnt, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues, les 10 juillet, 16 juillet et 24 juillet 2020 après remise des documents d’information.
Le syndicat a disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés. A l’issue de leurs négociations, elles ont donc élaboré un projet d’accord.
Les réunions se sont déroulées dans un climat serein, d’échange et d’écoute réciproque. Au cours de la réunion du 16 juillet 2020, l’organisation syndicale CGT a fait les propositions suivantes :
- Epargne salariale :
- Modification du critère de répartition de la participation pour instaurer une répartition uniforme.
- Mise en place d’un accord d’intéressement
- Augmentation des salaires de 5 % pour l’ensemble du personnel
Après plusieurs réunions, la Direction a fait les propositions salariales suivantes, lors de la réunion du 24 juillet 2020 :
Epargne salariale :
- l’accord de participation sera révisé avant fin 2020 pour instaurer une répartition qui ne sera pas uniforme mais qui sera celle adoptée sur les autres sites du groupe à savoir 30 % de répartition
- proportionnelle au salaire annuel brut et 70 % de répartition proportionnelle par rapport à la durée de présence dans l’entreprise.
- Pas d’accord d’intéressement prévu pour l’instant, mais la Direction n’est pas fermée au principe sous réserve de négocier les critères pour développer les performances industrielles du site.
Augmentation des salaires de 5 % pour l’ensemble du personnel :
La direction a rappelé que dans le contexte économique actuel, il était impossible d’accéder à une telle demande.Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise :
Il est accordé à l’ensemble du personnel hors cadres une augmentation générale des salaires comme suit :- En dessous de 2150 euros de salaire de base mensuel inclus : 1,5 % (un virgule cinq pour cent).
- A partir de 2150 euros de salaire de base mensuel : 1 % (un pour cent)
Des augmentations individuelles pourront être distribuées au mérite. Ces augmentations sont prévues en rapport avec l’évolution des salariés à leur poste, au changement dans leur fonction et resteront à l’appréciation des responsables.
Autres propositions sociales
Actuellement les dispositions conventionnelles actuelles du cartonnage sont les suivantes en cas d’indemnisation maladie :- Ouvriers : à compter de 2 ans d'ancienneté, indemnisation après
un délai de carence de 2 jours en cas de maladie (pas de délai de carence en cas de AT/MP et d'accident de trajet).
La Direction renouvelle l’accord pour la suppression de jours de carence pour la catégorie Ouvriers à compter de 2 années d’ancienneté comme suit :
- 1er arrêt de travail pour maladie
: 0 jour de carence
- 2ème arrêt de travail :
1 jour de carence
- A partir du 3ème arrêt de travail :
2 jours de carence
Cette mesure entrera en vigueur pour tout arrêt de travail à compter
du 1er mai 2020 et valable jusqu’au 30 avril 2021.
Les propositions de la Direction sont acceptées par la délégation syndicale.
Les augmentations générales seront traitées de façon rétroactive au 1er mai 2020 et applicables sur les salaires de août 2020.
Entrée en vigueur, durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de signature.
A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont une version papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Pierrefitte, le 24 juillet 2020
Pour Cartonnages GUILLAUMEPour l’organisation syndicale
Le directeur CGT, la déléguée syndicale
Mise à jour : 2020-09-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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