Numéro de SIREN 32634527900029, Dont le siège est situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON, Représentée par
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale :
- CFDT, Déléguée Syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a convoqué les Organisations syndicales dans l’entreprise les
05, 12, 20 et 25 juin 2024, afin de mener la Négociation Annuelle Obligatoire 2024.
L’objet de ces réunions était de négocier un accord collectif d’entreprise portant sur :
1er bloc de négociations : salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, épargne salariale… ;
2ème bloc de négociations : égalité professionnelle et qualité de vie au travail, discrimination, emploi des travailleurs handicapés, prévoyance, droit d’expression, droit à la déconnexion, mobilité domicile-travail…
Les signataires sus listés ont décidé de conclure le présent accord dans les conditions stipulées ci-après.
Ainsi, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Objet de la négociation (Articles L.2242-13 et s. du Code du travail) et exposé des mesures arrêtées dans le cadre de ce procès-verbal portant accord sur la NAO 2024.
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Salaires de base :
Augmentation générale pour l’ensemble du personnel, de
3% à effet au 01/05/2024. Cette hausse sera calculée sur le salaire de base horaire ou mensuel.
Prime Transport :
Augmentation de 5 €/ mois de la prime transport, cette prime sera portée à 20 € par mois,
à effet du 01/05/2024.
Les éléments permettant le calcul de la prime transport reste inchangés.
Prime Vacance :
Augmentation de la prime vacance de 50 € sur le montant total, portant ainsi la prime vacance à 1150 € / an (pour une période complète de présence). Les éléments permettant le calcul de la prime vacance reste inchangés.
Durée effective et organisation du temps de travail (notamment, la mise en place du travail à temps partiel) (Article L. 2242-15 2°) :
Inchangée pour 2024, 35 heures hebdomadaires en conformité avec notre accord d’entreprise.
Intéressement, participation et épargne salariale (Article L. 2242-15) : Inchangé
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (Article L. 2242-15 4°) :
Inchangé. L’entreprise confirme sa volonté à poursuivre sa démarche équitable à travail équivalent.
Égalité professionnelle et qualité de vie au travail :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés (Article L. 2242-17 1°) : Inchangée
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Article L. 2242-17 2°) : Inchangés
Discriminations (Article L. 2242-17 3°) : Inchangés
Travailleurs handicapés (Article L. 2242-17 4°) : Inchangés
Prévoyance (Article L. 2242-17 5°) : Inchangée
Droit d’expression (Article L.2242-17 6°) : Inchangé
Droit à la déconnexion : (Article L2242-17 7°) : Inchangé
Mobilité domicile-travail (Article L. 2242-17 8°) : Inchangée
Points divers supplémentaires évoqués :
Tous les thèmes ayant été traités, les parties constatent, par le présent document, leur accord sur le contenu de ces échanges et sur les mesures arrêtées.
Il n’est donc pas décidé de nouvelle date de rencontre.
Clôture de la négociation – Durée de l’accord :
Le présent procès-verbal portant accord et clôture de la NAO 2024 est signé le 25 Juin 2024. Il est valable un an.
Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine NAO lors du mois d’avril 2025.
Formalités de dépôt et de publicité :
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne
TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :
Une version intégrale au format PDF,
Une version au format DOCX, anonymisée qui sera rendue publique.
Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
