ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA FIXATION DU TERME DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ET A L’HARMONISATION DU CALENDRIER ELECTORAL
ENTRE :
La société
CARTONNERIES DU VALOIS, Société par action simplifiée, au capital de 5 376 000 € ayant son siège social à Fleurines, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 696 280 346 00011, représentée par XXXX, agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique de
CARTONNERIES DU VALOIS, 2 rue de la vallée, 60700 FLEURINES représenté XXXX et XXXX, membres titulaires du Comité Social et Economique habilités à négocier et à conclure le présent l’accord conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail,
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties ».
Préambule :
Le Comité Social et Economique de la société CARTONNERIES DU VALOIS est composé de deux collèges électoraux :
le collège « Ouvriers et Employés » ;
le collège « Agents de maîtrise et Cadres ».
La mise en place progressive du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise, dans le contexte des dispositions transitoires issues de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, a conduit à des échéances électorales différentes entre les deux collèges.
Cette situation résulte notamment des éléments suivants :
le protocole d’accord préélectoral de 2019 prévoyait que le représentant du collège « Ouvriers et Employés » demeurait en fonction jusqu’au 16 octobre 2022, tandis que le mandat du délégué du personnel du collège « Agents de maîtrise et Cadres » était réduit afin de permettre la mise en place du CSE ;
le protocole d’accord préélectoral de 2022 indiquait que le représentant du collège « Agents de maîtrise et Cadres » demeurait en fonction jusqu’au 22 octobre 2023 ;
le protocole d’accord préélectoral de 2023 indiquait que les représentants du collège « Ouvriers et Employés » demeuraient en fonction jusqu’au 20 octobre 2026.
Il en résulte actuellement les échéances suivantes :
collège « Ouvriers et Employés » : 20 octobre 2026 ;
collège « Agents de maîtrise et Cadres » : 18 octobre 2027.
Les Parties constatent que ce décalage est issu de l’historique de mise en place du CSE et ne correspond pas à la volonté de maintenir durablement deux calendriers électoraux distincts au sein d’une même instance.
Afin de rétablir un calendrier électoral commun, de simplifier l’organisation des élections professionnelles et de permettre le renouvellement simultané de l'ensemble de la délégation du personnel au CSE, les Parties souhaitent fixer un terme commun aux mandats en cours.
L’article L. 2314-33 du Code du travail fixe à 4 ans la durée de principe du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE.
Toutefois, l’article L. 2314-34 du même Code prévoit que, par dérogation, un accord d’entreprise peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Les Parties entendent donc, par le présent accord, fixer de manière exceptionnelle et pour le seul cycle électoral concerné une date commune de fin des mandats, sans instituer une différence permanente de durée entre les collèges.
Le présent accord est conclu dans ce cadre.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet : 1. de fixer le terme du mandat actuellement exercé par les représentants du personnel du collège « Agents de maîtrise et Cadres » élus en 2023 ; 2. d’aligner ce terme sur celui du collège « Ouvriers et Employés » ; 3. de permettre l’organisation, en 2026, d’un renouvellement simultané de l’ensemble de la délégation du personnel au CSE.
Le présent accord ne modifie pas le terme du mandat des représentants du collège « Ouvriers et Employés ».
ARTICLE 2 – TERME DU MANDAT DU COLLÈGE « OUVRIERS ET EMPLOYÉS »
Conformément aux indications figurant dans le protocole d’accord préélectoral de 2023, le mandat des représentants du personnel au CSE appartenant au collège « Ouvriers et Employés » arrive à échéance le 20 octobre 2026.
Le présent accord ne modifie pas cette échéance.
ARTICLE 3 – TERME DU MANDAT DU COLLÈGE « AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES »
Les représentants du personnel au CSE appartenant au collège « Agents de maîtrise et Cadres », élus en 2023, disposent d’un mandat dont le terme est actuellement fixé au 18 octobre 2027. En application de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les Parties conviennent de fixer la durée de ce mandat de manière à permettre l’harmonisation des échéances électorales.
En conséquence, le mandat des représentants du personnel du collège « Agents de maîtrise et Cadres » prendra fin de manière anticipée le 20 octobre 2026.
Cette date constitue le terme du mandat résultant du présent accord.
Les fonctions des représentants du personnel concernés seront donc exercées jusqu’au 20 octobre 2026 inclus, sous réserve des dispositions légales relatives à la cessation anticipée individuelle d’un mandat.
ARTICLE 4 – CARACTÈRE EXCEPTIONNEL DE LA MESURE
La réduction du terme du mandat prévue par le présent accord est motivée exclusivement par la volonté des Parties de mettre fin au décalage historique des échéances électorales résultant de la mise en place progressive du CSE.
Elle est limitée au cycle électoral en cours.
Elle n’a pas pour objet d’instaurer une durée de mandat différente selon les collèges électoraux.
À l’issue du prochain renouvellement du CSE, les membres de la délégation du personnel seront élus dans le cadre d’un calendrier électoral commun.
ARTICLE 5 – ORGANISATION DU RENOUVELLEMENT DU CSE
À l’issue des mandats en cours, l’Entreprise organisera le renouvellement de l’ensemble de la délégation du personnel au CSE.
Les élections porteront notamment sur les deux collèges électoraux suivants : •collège « Ouvriers et Employés » ; •collège « Agents de maîtrise et Cadres ».
Les élections seront organisées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux dispositions du protocole d’accord préélectoral conclu pour le renouvellement du CSE.
Le premier tour sera organisé dans la période prévue par l’article L. 2314-5 du Code du travail.
ARTICLE 6 – CALENDRIER ÉLECTORAL
Compte tenu du terme commun fixé au 20 octobre 2026, les Parties conviennent que l’Entreprise préparera le renouvellement du CSE sur cette base.
L’Entreprise procédera notamment à l’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral dans les conditions et délais prévus par l’article L. 2314-5 du Code du travail.
Le premier tour des élections sera organisé dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats, conformément aux dispositions légales applicables.
Le présent accord ne vaut pas protocole d’accord préélectoral et ne se substitue pas aux formalités et négociations nécessaires à l’organisation des élections.
ARTICLE 7 – DURÉE DES MANDATS À L’ISSUE DES ÉLECTIONS DE 2026
À compter du renouvellement du CSE organisé en 2026, les membres de la délégation du personnel seront élus dans le cadre d’un calendrier électoral commun.
Sauf accord collectif ultérieur conclu dans les conditions prévues par l’article L. 2314-34 du Code du travail, les mandats issus de ce renouvellement seront conclus pour la durée légale de 4 ans.
ARTICLE 8 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues par la législation en vigueur. Il produira ses effets jusqu’au renouvellement de la délégation du personnel au CSE organisé à l’issue des mandats visés au présent accord.
ARTICLE 9 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales applicables aux accords d’entreprise. Toute modification portant sur le terme des mandats ou sur l’organisation du renouvellement du CSE devra faire l’objet d’un accord écrit conclu dans les conditions légales applicables.
ARTICLE 10 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera notamment déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et remis aux représentants du personnel concernés.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel selon les modalités applicables dans l’Entreprise.
Fait à FLEURINES, le 30 juillet 2026 en 3 exemplaires originaux.
Pour la société CARTONNERIES DU VALOIS Nom : XXXX Qualité : Président Signature :
Pour les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE Titulaire du collège « Ouvriers et Employés » Nom : XXXX Signature :
Titulaire du collège « Agents de maîtrise et Cadres » Nom : XXXX Signature :
