Accord d'entreprise CASA SERVICE MACHINE

ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'UES MACHINISME

26 accords de la société CASA SERVICE MACHINE

Le 22/09/2023

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CFDT

  ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTSDU PERSONNELDE L’UES MACHINISME

 ENTRE-LESSOUSSIGNES :

 Les sociétés de l’Unité Economique et sociale Machinisme :

•  CASA SERVICE MACHINE, Immatriculée au RCS ARRAS 347 656 290, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par xx agissant en qualité de Directeuropérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.

• VERHAEGHE , Immatriculée au RCS DUNKERQUE 076 550 060, dont le siège social est situé Route de Lynck – Zone Artisanale, 59630 CAPPELLEBROUCK, Représentée parxx agissant en qualité de Directeur opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.

• GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT , Immatriculée au RCS ARRAS 850 865 163, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée parxx agissant en qualité de Directeur opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.

• MAPP , Immatriculée au RCS LILLE METROPOLE 384 012 688, dont le siège social est situé Zone de l’épinette, 823 Avenue de l’épinette – 59113 SECLIN représentée parxx agissant en qualité de Directeur opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.

 D’UNE PART,ET

L’Organisation Syndicale représentative suivante, représentative au niveau de l’UES MACHINISME :

C.F.D.T.  Représentée parxx, délégué syndical ;

D’AUTRE PART,

  Il a été conclu le présent accord enapplication des articles L. 2232-11et suivants du Code du travail.

Paraphes :

PREAMBULE

    Les mandats des représentants du personnelau Comité Social et Economique (CSE)de l’UES MACHINISME doivent prendre fin le21 novembre2023.

 Les élections du Comité Social et Economique doivent en principe avoir lieu avant le21 novembre 2023, date de fin du mandat des élus en cours, conformément aux dispositions légales.

    Les parties signatairesconsidérantque la période n’est pas propice au lancement de la procédure électoralecompte tenu notamment de l’arrivée d’une nouvelle RRHsont convenues, d’un commun accord, de les reporter et par voie de conséquence de prolonger les mandats des représentants du personnel.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique  au Comité Social et Economique (CSE) del’UES MACHINISME. 

ARTICLE 2 – CONTENU DE L’ACCORD

Les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de l’UES MACHINISME  ont été organisées le 22 novembre2019  pour le second tourpour une durée de quatre ans.

 La direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entrepriseconviennent donc de :

 - Reporter les électionsdu Comité Social et Economique d’une année ;

- P roroger les mandats des membres du Comité Social et Economique jusqu’à proclamation définitive des prochaines élections professionnelles instituant un CSE, et au plus tard le20 novembre 2024.

Les représentants du personnel dont les mandats sont prorogés conservent durant la période de prorogation l’ensemble de leurs droits et attributions.

La présente prorogation des mandats entraîne ipso facto la propagation des mandats des délégués syndicaux de l’UES MACHINISME.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord sera applicable à compter du jour de sa signature.

Paraphes :

Le présent accord est conclu à durée déterminée s’achevant à la date d’élections des membres du Comité Social et Economique  et au plus tard le 20 novembre2024.

 A cette date, le présent accordcessera de produire effet.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le statut des représentants du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

 ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT- PUBLICITE

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.

 Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail(www.accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.

Un exemplaire sera adressé au Conseil de prud’hommes d’Arras.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

   Fait àTILLOY LES MOFFLAINES, le22septembre 2023.

 Pour lessociétés VERHAEGHE ,CASA SERVICE MACHINE, MAPP et le GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT

xx

Directeur opérationnel,

Pour la C.F.D.T.

xx, délégué syndical

(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher les pages précédentes.