Accord d'entreprise CASA SERVICE MACHINE
ACCORD SALARIAL ANNEE 2018 UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE MACHINISME
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
23 accords de la société CASA SERVICE MACHINE
Le 24/05/2018
Accord SALARIAL
Année 2018Unité Economique et Sociale MACHINISME
- ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale (UES)
CASA SERVICE MACHINE - RCS ARRAS 347 656 290
Z.I n°4 Avenue d’Immercourt – 62 217 TILLOY LES MOFFLAINES
Représentée par Monsieur XXX
Agissant en qualité de Directeur Général,
ET
VERHAEGHE - RCS DUNKERQUE 076 550 060
Représenté par Monsieur XXX
Agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
Les
Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES MACHINISME :
CFE-CGC représentée parXXX, Délégué Syndical
C.F.D.T.représentée par XXX, Délégué Syndical
D’AUTRE PART.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION
Après analyse du contexte de l’exercice et des résultats de l’accord salarial 2017, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Les Délégués Syndicaux ont entendu accompagner cette démarche et les parties ont convenu de mettre en place des règles claires et objectives d’attribution afin de garantir l’équité entre les collaborateurs.
Les parties se sont donc mises d’accord sur un budget d’augmentations individuelles correspondant au minimum à un montant de 49 256 € Brut soit 0,50 % de la masse salariale brute totale des 3 entités de l’UES MACHINISME au 31 décembre 2017 réparti entre les différentes sociétés au prorata de leur masse salariale Brute selon les modalités suivantes :
CASA SERVICE MACHINE : 19 684 €
CASA AGRIPRO : 13 522 €
- ETS E.VERHAEGHE :
16 050 €
Suite à la Fusion des sociétés CASA AGRIPRO et ETS E.VERHAEGHE sous le nom de VERHAEGHE au 30.04.2018, le budget des deux sociétés est réuni ainsi la répartition sera faite de la manière suivante :
CASA SERVICE MACHINE : 19 684 €
- VERHAEGHE :
29 572 €
MODALITES D’UTILISATION DU BUDGET ALLOUE AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
2.1 MONTANT DE L'ENVELOPPE
Il a été décidé que 0,50 % du montant de la masse salariale brute au 31 Déc 2017 pour l’année 2018 serait alloué aux augmentations individuelles.2.2 CONDITIONS D’ACCES
Le montant alloué au titre des augmentations individuelles, sous réserve du respect des conditions ci-après sera utilisé pour :- La rémunération d'un bonus lié à une mission spécifique
- L’exercice temporaire d'une mission supplémentaire
- La performance particulière dans la réalisation de sa mission.
La condition préalable pour attribuer une mesure individuelle est que : les missions de la fonction soient réalisées, qu’un entretien individuel ait été réalisé.
2.3 SUIVI
La Direction s'engage à informer semestriellement les Délégués Syndicaux sur le suivi du budget alloué, sur la base des indicateurs suivants :- Montants distribués/restants
- Répartition des enveloppes par Sociétés
- Nombre de salariés ayant bénéficié d'un(e) Augmentation individuelle/Bonus...
Deux périodes seront réservées à cet exercice : 30 Juin et 31 Décembre, garant de l’application équitable de cette politique. Aucune information individuelle cependant ne sera transmise.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
ARTICLE 4 - PROCHAINE NEGOCIATION
ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT
Fait à TILLOY LES MOFFLAINES, le 24 Mai 2018.
En 4 exemplaires originaux
Pour la C.F.D.TPour la CFE-CGC
M. XXX, M. XXX
Délégué SyndicalDélégué Syndical
Pour les sociétés CASA SERVICE MACHINE, et VERHAEGHE
M. XXX
Directeur Général Délégué
Mise à jour : 2018-10-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-10-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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