Accord d'entreprise CASA SERVICE MACHINE
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE DE L’UES MACHINISME
Début : 03/06/2024
Fin : 01/01/2999
26 accords de la société CASA SERVICE MACHINE
Le 03/06/2024
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ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE
DE L’UES MACHINISME
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Les sociétés de l’Unité Economique et sociale Machinisme :
CASA SERVICE MACHINE, Immatriculée au RCS ARRAS 347 656 290, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par XXXagissant en qualité de Directeur opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.
VERHAEGHE , Immatriculée au RCS DUNKERQUE 076 550 060, dont le siège social est situé Route de Lynck – Zone Artisanale, 59630 CAPPELLEBROUCK, Représentée parXXX agissant en qualité de Directeur opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.
GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT , Immatriculée au RCS ARRAS 850 865 163, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée parXXX agissant en qualité de Directeur opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.
MAPP , Immatriculée au RCS LILLE METROPOLE 384 012 688, dont le siège social est situé Zone de l’épinette, 823 Avenue de l’épinette – 59113 SECLIN représentée par XXXagissant en qualité de Directeur opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.
D’UNE PART, ET
L’Organisation Syndicale représentative suivante, représentative au niveau de l’UES MACHINISME :
C.F.D.T. Représentée parXXX, délégué syndical ;
D’AUTRE PART,
SOMMAIRE
Chapitre 1 Objet et champ d’application 3
Chapitre 2 Définition et choix du moyen de vote électronique 4
Chapitre 3 Modalités de mise en œuvre du vote électronique 4
Article 3.1 Recours à un prestataire extérieur 4
Article 3.2 Etablissement des fichiers 4
Article 3.3 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données 4
Article 3.4 Cellule d'assistance technique et sécurité 5
Article 3.5 Expertise indépendante et formalités CNIL 5
Article 3.6 Information et formation 5
Chapitre 4 Déroulement des opérations de vote 6
Article 4.1 Protocole d’accord préélectoral 6
Article 4.2 Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin 6
Article 4.3 Caractéristiques du site de vote 6
Article 4.4 Modalités d’accès au serveur de vote 6
Article 4.5 Suivi des opérations de vote 7
Article 4.6 Opérations de dépouillement 7
Chapitre 5 Dispositions finales 7
Article 5.1 Durée, date d’entrée en vigueur et révision 7
Article 5.2 Modalités de dépôt et de publicité de l’accord et ses annexes 7
PREAMBULE
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recoursau vote électronique pour les élections professionnelles.
Les articles R 2314-5 et suivantsdu Code du travailprécisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
La délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.
Dans cecadre,l’entreprise aétudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiserles électionsdes membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Le vote électronique est de nature àaméliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise,en permettantnotamment :
de simplifieret sécuriserl’organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés en missionou en déplacement,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
d’augmenterle niveau departicipation,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche depréservation de l’environnement.
En conséquence,l’entreprise aconvenu de la mise en place du voteélectronique,dans le cadre etselon les conditions et modalités décritesci-après.
Principes généraux :
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.
Objet et champ d’application
Le présent accord sur levote électroniques’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) appelés à voteraux électionsdes membresde la délégation du personnel auComitéSocial etEconomique.
Définition et choix du moyen de vote électronique
L’entreprise convientde recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.
Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dansleprésentaccord sur levote électroniquedoit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.
Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Recoursà un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote,l’entrepriseconvient de ne pas recourir à une solution développée en interne et décide que les élections seront organisées parle«fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction.
La Société prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désignéle « Prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.
Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
Etablissement des fichiers
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Le systèmeretenu assurerala confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.
Le vote émis par chaque électeur serachiffréet stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne serontaccessibles qu'au personneldu prestataire,chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique sera scelléà l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargements, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'àl'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre,un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques,sera mis en place .
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Expertise indépendante et formalités CNIL
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect desarticles R. 2314-5 à R. 2314-8.
Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la CommissionNationale de l'Informatique et desLibertés.
De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'Entreprise,seront informéesde l'accomplissement des formalités déclaratives préalablesau traitement des données personnelles (déclaration au registreRGPD).
Information et formation
L’Entreprise met en œuvre les moyens destinés àfaciliterl’expression, par les salariés, de leurs votes par voieélectronique.
En particulier,chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
De plus, les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Déroulement des opérations de vote
Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection,l’entreprise engageraune négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.
Le protocole préélectoral mentionnera la conclusiondu présent accord sur levote électroniqueet le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.
Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin
Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendantla périodede vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiaturevia tout terminal usuel en se connectant au sitede vote.
Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heuresd’ouverture et de fermeture desscrutins .Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.
Caractéristiques dusitede vote
Le prestataireassurerala programmation du site de voteet notamment la présentation à l’écran des listes de candidats etdes bulletins de vote.
Les professions de foi des listesde candidats seront accessibles sur le site de vote.
Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.
Les formats etpoids maximumdes logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.
Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre,le prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.
Pour chaquescrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).
Le système proposera par défaut le vote pourune liste complète.Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.
Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra à l’aide de canaux distinctsavant le premier tour des élections :
son identifiant personnel de connexion par un premier canal,
son mot de passe personnel de validation du vote par un second canal,
l'adresse de connexion au site de vote,
la date de début et de fin du vote électronique au premier et ausecondtour.
Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.
L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnelainsiqu’une donnéede connexiondéfinie dans le protocole d’accord préélectoral.
Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à sonEntrepriseet collège.
L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passepersonnel.
En cas de perte ou denon-réceptionde leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.
Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.
Suivides opérations de vote
La liste d'émargementsne seraaccessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle dudéroulement du scrutin.
Aucun résultat partielne seraaccessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourraêtre révélé au cours du scrutin.
Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne,la listed’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se ferapar l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrementdifférentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).
Les membres du bureau de votesigneront les procès-verbaux et la liste d’émargement,avant la proclamation desrésultats.
Dispositions finales
Durée, date d’entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une duréein déterminée, s’appliqueradès la période du cycle électoral professionnel de 2024 qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat et les suivants.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail, et en cas d’évolution du contexte juridique postérieure à la date de signature du présent accord.
Modalités de dépôt et de publicitéde l’accord et ses annexes
Conformément au Code du Travail et aux textes réglementaires, l’accord sera déposé :
en format dématérialisé sur le portail de dépôt « téléaccords » à destination de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.
Une version publiable anonymisée au format .docx ;
Une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
En unexemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole pré-électoral par les moyens de communications habituels.
Fait à TILLOY LES MOFFLAINES, le2024
Pour lessociétés VERHAEGHE, CASA SERVICE MACHINE, MAPP et le GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT
XXXXX
Directeur opérationnel,
Pour la C.F.D.T.
XX XXX ,
DéléguéSyndical
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher les pages précédentes.
Mise à jour : 2024-07-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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