Accord d'entreprise CASA SERVICE MACHINE

ACCORD SALARIAL 2024-2025 NAO UES MACHINISME

26 accords de la société CASA SERVICE MACHINE

Le 13/06/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CFDT

 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

 ACCORD SALARIAL

01.07.2024-30.06.2025

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

 Les sociétés de l’Unité Economique et sociale Machinisme :

•  CASA SERVICE MACHINE,Immatriculée au RCS ARRAS 347 656 290, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.

• VERHAEGHE, Immatri culée au RCS DUNKERQUE 076 550 060, dont le siège social est situé Route de Lynck – Zone Artisanale, 59630 CAPPELLEBROUCK, Représentée parXXX, Agissant en qualité de Directeur Opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.

• GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT, Immatriculée au RCS ARRAS 850 865 163, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.

• MAPP , Immatriculée au RCS LILLE METROPOLE 384 012 688, dont le siège social est situé Zone de l’épinette, 823 Avenue de l’épinette – 59113 SECLIN représentée parXXX agissant en qualité de Directeur Opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.

      D’UNE PART,

ET,

 Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Machinismereprésentées par leur délégué syndical :

• Pour la CFDT, XXX 

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

 Cet accord fait suite à laNégociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L.2242-1 concernant les salaires effectifs au 30.06.2023, ainsi qu’aux réunions des 16.05.2024, 03.06.2024 et 13.06.2024, avec les Organisations Syndicales.

Après analyse du contexte actuel et des résultats de l’UES MACHIHNISME, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu des dispositions suivantes :

IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

 ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATIONET SALARIES BENEFICIAIRES

   1.1 LA SOCIETE

 Le présent accord s’applique àl’ensemble des établissements, des sociétés de l’UES MACHINISME.

   1.2 LES BENEFICIAIRES

Les décisions ci-après s’appliqueront à l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale MACHINISME.

ARTICLE 2 – MONTANT DU BUDGET NAO 2024-2025

 Les parties se sont mises d’accord sur un budget correspondant à un montant de385 000 € Bruts pour l’exercice 2024-2025.

 Ce budget représente2,32%  de la masse salariale globale brute (non chargée) totale des 4 entités de l’UES MACHINISME au 30 juin 2023 (CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, MAPP et GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT) correspondant aux attributions versées au 01.07.2024.

 ARTICLE 3 – MODALITES D’UTILISATION DU BUDGET

L’enveloppe globale de la NAO 2024-2025 sera divisée en plusieurs budgets alloués de la manière suivante :

• Augmentations individuelles de la prime technique pour la 3éme année consécutive ;

• Augmentations individuelles y compris celles engagées sur l’exercice précédent ;

•  Revalorisation de la prime d’astreinte qui a pour objectifd’améliorer la qualité de vie et des conditions de travail par l’accroissement du nombre de volontaires, permettant d’espacer les périodes d’astreinte entre collaborateurs ;

• Augmentation du SMIC ou du SMC (Salaire Minimum Conventionnel) ;

  

3.1 MODALITES D’UTILISATION DU BUDGET ALLOUE AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

La Direction affirme à nouveau sa volonté d’orienter le pilotage d’une partie de la masse salariale vers une politique d’augmentations individuelles permettant de récompenser principalement l'implication et la performance individuelle de ses collaborateurs.

  Les partenaires sociaux soutiennent cette démarche et les parties ont convenu de mettre en place des règles claires et objectives pour garantir l’équité entre lescollaborateurs.

En plus de l’enveloppe additionnelle garantie par l’accord salarial 2022-2023, pour fidéliser le personnel dit « technique » (magasin et atelier) sur les 3 exercices : 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, une enveloppe est définie pour les a ugmentationsindividuelles au mérite.

 3.1.1 Modalités et période d’attribution de l’enveloppe d’augmentations individuelles « fidélité »

Le budget consacré aux augmentations individuelles dite « fidélité », est reconduit pour la troisième année consécutive pour l’exercice 2024-2025 conformément à l’Accord salariale 2022-2023. (Accessible uniquement aux collaborateurs ayant déjà bénéficié d’un second versement au précédent exercice 2023-2024, sont exclus les salariés ayant bénéficié d’un changement de rémunération et/ou de poste au cours de l’exercice 2023-2024).

 Ce budget représente0,48% de la masse salariale globale brute (non chargée) totale des 4 entités de l’UES MACHINISME au 30 juin 2023 (CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, MAPP et GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT).

3.1.2 modalités et période d’attribution de l’enveloppe d’augmentations individuelles au mérite

Le budget consacré aux augmentations individuelles, sera alloué comme suit :

 Ce budget représente1,57% de la masse salariale globale brute (non chargée) totale des 4 entités de l’UES MACHINISME au 30 juin 2023 (CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, MAPP et GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT),  distribué au01.07.2024 .

Cette enveloppe sera répartie par les managers en fonction du montant global des salaires annuels bruts de base des collaborateurs concernés.

Les augmentations individuelles seront validées par la Direction Opérationnelle de l’UES Machinisme avant leur attribution définitive.

 3.2 MODALITES D’UTILISATION DU BUDGET ALLOUE AL’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)

La fidélisation des collaborateurs passe désormais en grande partie par le bien-être au travail, devenu un facteur clé d’engagement sur le long terme, il permet de gagner en motivation et en épanouissement des salariés.

Les partenaires se sont donc mis d’accord pour reconsidérer le montant de la prime d’astreinte fixé dans l’accord relatif au temps de travail signé en 2019.

 A ce titre, la prime allouée à l’astreinte sera revaloriséede 40.00 à 80.00 euros par jour d’astreinte. 50% sont octroyés par le budget de la NAO 2024-2025, les autres 50% hors NAO.

 Ce budget représente0,166 % de la masse salariale globale  brute (non chargée) des 4 entités de l’UES MACHINISME au 30 juin 2023 (CASASERVICE MACHINE, VERHAEGHE, MAPP et GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT).

3.3 MODALITES D’UTILISATION DU BUDGET ALLOUE A L’AUGMENTATION DU SMIC OU DU SMC (Salaire Minimum Conventionnel)

 Ce budget représente0,10% de la masse salariale globale brute (non charg ée) totale des 4 entités de l’UES MACHINISME au 30 juin 2023 (CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, MAPP et GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT).

ARTICLE 4 – ENGAGEMENT SUR L’EXERCICE 2025-2026

Les parties conviennent de reconduire pour une quatrième année consécutiv eun budget consacré aux augmentations individuelles dite « fidélité », sur l’exercice 2025-2026 dans les mêmes conditions que l’accord salariale 2022-2023.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 01.07.2024 au 30.06.2025. A l’issue de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront automatiquement de produire effet.

 A l’exception des augmentations individuelles « fidélité » dont les montants et modalités d’application sont définieset garanties pour les collaborateurs concernés pour les exercices 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026.

ARTICLE 5 - PROCHAINE NEGOCIATION

 La prochaine négociation annuelle débutera avant l’expiration des 12 mois suivant la signature duprésent accord.

ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT

   Le présent accord sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF, et une version anonymisée sursupport électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.

Un exemplaire sera adressé au Conseil de prud’hommes d’ARRAS.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

 Fait à TILLOY-LES-MOFFLAINES, le13.06.2024 en 3 exemplaires originaux.

 POUR L’ENTREPRISE,

Le Directeur Opérationnel

Des sociétés CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, MAPP et du GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT

XXX

 POUR LES ORGANISATIONSSYNDICALES,

Pour la CFDT.

XXX, délégué syndical