Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale Machinisme :
CASA SERVICE MACHINE, Immatriculée au RCS ARRAS 347 656 290, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.
VERHAEGHE, Immatriculée au RCS DUNKERQUE 076 550 060, dont le siège social est situé Route de Lynck – Zone Artisanale, 59630 CAPPELLEBROUCK, Représentée par XXX, Agissant en qualité de Directeur Opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.
GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT, Immatriculée au RCS ARRAS 850 865 163, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.
MAPP, Immatriculée au RCS LILLE METROPOLE 384 012 688, dont le siège social est situé Zone de l’épinette, 823 Avenue de l’épinette – 59113 SECLIN représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.
D’UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Machinisme représentées par :
Pour la CFDT,
délégué syndical,
représentant syndical,
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Cet accord fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L.2242-1 concernant les salaires effectifs au 30.06.2024, ainsi qu’aux réunions des 10.06.2025, 13.06.2025, 19.06.2025 et du 30.06.2025, avec les Organisations Syndicales.
Après analyse du contexte actuel et des résultats de l’UES MACHIHNISME, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu des dispositions suivantes :
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION ET SALARIES BENEFICIAIRES
1.1 LES SOCIETES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements des sociétés de l’UES MACHINISME, sauf à l’exclusion de la société MAPP pour laquelle les parties ont convenu de négocier ultérieurement.
1.2 LES BENEFICIAIRES
Les décisions ci-après s’appliqueront à l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale MACHINISME, sauf à la société MAPP.
ARTICLE 2 – MONTANT DU BUDGET NAO 2025-2026
Les parties se sont mises d’accord sur un budget correspondant à un montant de
222 268.00 € Bruts pour l’exercice 2025-2026.
Ce budget représente
1.50% de la masse salariale globale brute (non chargée) totale des 3 entités de l’UES MACHINISME concernées par la présent accord, au 30 juin 2024 (CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, et GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT) correspondant aux attributions versées au 01.07.2024.
ARTICLE 3 – MODALITES D’UTILISATION DU BUDGET
L’enveloppe globale de la NAO 2025-2026 sera divisée en plusieurs budgets alloués de la manière suivante :
Augmentations individuelles de la prime technique pour la 4éme année consécutive ;
Augmentations individuelles y compris celles engagées sur l’exercice précédent ;
Revalorisation du ticket restaurant à 9 euros
Mise en en place d’une couverture de retraite supplémentaire à cotisation employeur définie au profit des salariés de l’UES MACHINISME (hors MAPP).
3.1 MODALITES D’UTILISATION DU BUDGET ALLOUE AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
La Direction affirme à nouveau sa volonté d’orienter le pilotage d’une partie de la masse salariale vers une politique d’augmentations individuelles permettant de récompenser principalement l'implication et la performance individuelle de ses collaborateurs.
Les partenaires sociaux soutiennent cette démarche et les parties ont convenu de mettre en place des règles claires et objectives pour garantir l’équité entre les collaborateurs. Une l’enveloppe additionnelle garantie par l’accord salarial 2022-2023, pour fidéliser le personnel dit « technique » (magasin et atelier) pour lequel nous souhaitons valoriser la présence dans la durée au sein de l’entreprise s’ajoute aux 3 exercices : 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025. Ainsi, une partie du personnel technique identifiée par leurs managers bénéficieront d’un contrat de fidélité pour la 4eme année consécutive. Les parties conviennent de négocier ultérieurement pour la société MAPP ;
3.1.1 Modalités et période d’attribution de l’enveloppe d’augmentations individuelles « fidélité »
Le budget consacré aux augmentations individuelles dite « fidélité », est reconduit pour la quatrième année consécutive pour l’exercice 2025-2026 conformément à l’accord salarial 2022-2023. (Accessible uniquement aux collaborateurs ayant déjà bénéficié d’un troisième versement au précédent exercice 2024-2025 ; sont exclus les salariés ayant bénéficié d’un changement de rémunération et/ou de poste au cours de l’exercice 2024-2025). Ce budget de
54 535.00 € représente 0,37% de la masse salariale globale brute (non chargée) totale des 3 entités de l’UES MACHINISME concernées par le présent accord au 30 juin 2024 (CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE et GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT). Les parties ont convenu de négocier ultérieurement pour la société MAPP ;
3.1.2 modalités et période d’attribution de l’enveloppe d’augmentations individuelles au mérite
Le budget consacré aux augmentations individuelles, représente une enveloppe de 127 727,00 €
soit
0.86% de la masse salariale globale brute (non chargée) totale des 3 entités de l’UES MACHINISME au 30 juin 2024 (CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, et GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT), distribué au 01.07.2025. Les parties ont convenu de négocier ultérieurement pour la société MAPP ;
Cette enveloppe sera répartie par les managers en fonction du montant global des salaires annuels bruts de base des collaborateurs concernés.
Les augmentations individuelles seront validées par la Direction Opérationnelle de l’UES Machinisme avant leur attribution définitive.
3.2 MODALITES D’UTILISATION DU BUDGET ALLOUE A L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)
Conscient que l'enjeu du bien-être au travail des collaborateurs est devenu majeur dans notre société actuelle. La fidélisation des collaborateurs passe désormais en grande partie par le bien-être au travail, devenu un facteur clé d’engagement sur le long terme, il permet de gagner en motivation et en épanouissement des salariés. Les partenaires se sont donc mis d’accord pour négocier un budget dédié spécifiquement à la Qualité de Vie et les Conditions de Travail. Une l’enveloppe sera dédiée à l’augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant qui, passera de 8.50 euros à 9.00 euros. La prise en charge par l’employeur se fera à hauteur de 52.78%. (4.75 € part employeur et 4.25€ part salarié). Ce budget de
10 302,00 € représente 0,07 % de la masse salariale globale brute (non chargée) des 3 entités de l’UES MACHINISME au 30 juin 2024 (CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, et GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT). Les parties ont convenu de négocier ultérieurement pour la société MAPP ;
3.3 MODALITES D’UTILISATION DU BUDGET ALLOUE A LA MISE EN PLACE DE LA COUVERTURE DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE DANS LE CADRE D’UN ACCORD PLAN D’EPARGNE RETRAITE UNIQUE « PERU »
Les partenaires sociaux et la Direction Opérationnelle approuvent la mise en place d’une couverture de retraite supplémentaire à cotisation employeur définie au profit des salariés de l’UES MACHINISME (hors MAPP). Cette couverture permet la constitution d’un supplément de retraite par capitalisation qui assure le versement d’une rente viagère complétant celles du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires dont ils bénéficient à titre obligatoire.
Cette mise en place fera l’objet de la rédaction d’un accord qui sera conclu pour une durée indéterminée.
Ce budget de
29 704.00 € représente 0,20% de la masse salariale globale brute (non chargée) totale des 3 entités de l’UES MACHINISME au 30 juin 2024 (CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, et GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT). Les parties ont convenu de négocier ultérieurement pour la société MAPP ;
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 01.07.2025 au 30.06.2026. A l’issue de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront automatiquement de produire tout effet à son terme et ne sera pas reconductible tacitement.
ARTICLE 5 - PROCHAINE NEGOCIATION
Les parties ont convenu de négocier ultérieurement pour la société MAPP ;
La prochaine négociation annuelle débutera avant l’expiration des 12 mois suivant la signature du présent accord.
ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF, et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable. Un exemplaire sera adressé au Conseil de prud’hommes d’ARRAS. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à TILLOY-LES-MOFFLAINES, en 3 exemplaires originauxLe, 30.06.2025
POUR L’ENTREPRISE,
Le Directeur Opérationnel
Des sociétés CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, MAPP et du GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT
