REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL & PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2022
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL & PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROTOCOLE D’ACCORD
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242 - 1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société CASH OI SAS – (Enseigne PROMOCASH) représentée par , Directeur des Opérations et , Responsable des Ressources Humaines
D’une part,
L’organisation syndicale CFDT représentée par , délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Il est rappelé que trois réunions se sont tenues entre la direction et l’organisation syndicale :
Le 21 avril 2022 : au cours de laquelle il a été remis et commenté au représentant de l’organisation syndicale CFDT le document d’informations préalables, relatif à la situation économique et financière de l’entreprise sur l’année 2021, les perspectives pour 2022, telles que perceptibles à ce jour.
Le 29 avril 2022 : au cours de laquelle l’organisation syndicale CFDT a exprimé ses demandes :
Augmentation générale de 3% pour les agents de maitrise et de 2% pour les employés pour garder les écarts existants suite augmentation du SMIC
Revaloriser la grille
Revaloriser les Tickets Restaurant de 1 €
Le 13 mai 2022 : la direction a rappelé qu’il convient de trouver le juste équilibre entre les demandes des salariés et les charges de l’entreprise. Elle rappelle que l’entreprise, même si elle n’est plus en plan de sauvegarde, doit se préparer à régler son emprunt ayant financé la dernière échéance du plan de sauvegarde. De plus, la crise sanitaire liée à la COVID 19 a eu un impact fort sur le développement et le résultat de CASH OI et le contexte économique actuel lié à la situation géopolitique mondiale ainsi que les problématiques liées au transport de marchandises sont également des éléments à prendre en considération.
Toutefois, l’entreprise consciente des efforts et de l’implication que les salariés ont manifesté lors de cette crise s’est attachée à étudier l’ensemble des demandes formulées.
Après avoir analysé les propositions exprimées visant à dégager de part et d’autre un consensus, il a été décidé au terme de cette troisième réunion d’établir le présent protocole visant à formaliser les thèmes sur lesquelles les parties ont discuté dans le cadre de cette négociation annuelle portant sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société CASH OI, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser un champ d’application propre.
Article 2 –Augmentation générale collective – Application 1er mai 2022
A compter du 1er mai 2022, il est prévu une augmentation du salaire de référence brut mensuel comme suit :
1,50 % pour les employés et agents de maitrise n’ayant pas bénéficié de la revalorisation du SMIC au 1er mai 2022
Le montant de cette augmentation sera appliqué au prorata de la durée contractuelle.
Article 3 – Revalorisation de la grille des salaires – Application 1er juin 2022
A compter du 1er juin 2022, la grille interne des salaires pour le personnel Employé et Agent de Maîtrise est revalorisée de la manière suivante :
Article 4 – Autres thématiques
Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation:
Les salaires effectifs : par le présent accord ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail : la durée légale du travail (y compris pause) étant appliquée au sein de l’Entreprise, les parties présentes n’ont pas souhaité apporter de mesures spécifiques ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale : l’Entreprise est d’ores et déjà couverte par un accord d’intéressement (conclu en 2020 pour une durée de 3 ans), par un accord de participation (conclu en 2009 pour une durée indéterminée) et par des dispositifs d’épargne salariale (PEE et PERCO mis en place en 2017).
La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes : L’Entreprise est actuellement couverte par un accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail signé le 23 juillet 2020 pour 4 années.
Article 5 – Durée et application de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er mai 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L 2 231-6 du Code du travail, le présent accord signé par les parties sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique à la DEETS de Saint Denis. Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Enfin, l’accord sera également notifié à l’organisation syndicale. En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmis au service d’enregistrement des accords (DEETS Réunion).
