Le Comité des Activités Sociales Interentreprises de Paris Sud-Est D’une part,
Et
Les organisations syndicales du CASI Paris Sud-Est,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
Pages Préambule 4 Article 1 :Les conditions de passage en télétravail 6 Article 2 :Les formes de télétravail concernées 6 Article 3 :Les critères d'éligibilité 7 Article 4 :Lieu d'exercice 9 Article 5 :Mise en place 9 Article 6 :Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre11 Article 7 :Période d'adaptation11 Article 8 :Modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail 12 Article 9 : Matériels 13 Article 10 :Confidentialité et protection des données13 Article 11 :Droit à la déconnexion et à la vie privée14 Article 12 :Suspension du contrat de travail14 Article 13 :Suspension et réversibilité du télétravail14 Article 14 :Remboursement des frais professionnels15 Article 15 :Modalités d'accès au télétravail des travailleurs en situation de handicap15 Article 16 :Garantie des droits individuels et collectifs15 Article 17 : Notification, dépôt15 Article 18 :Publication16
Préambule
L’accord collectif national dit Convention collective nationale des Personnels des CSE, CASI, de l’instance commune dite CCGPF, ne présente aucune disposition, concernant le télétravail. Le télétravail est régi par les articles L.1222-9 à L.1222-11 du Code du travail qui ont été modifiés par l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 ratifiée par la loi 2018-217 du 29 mars 2018. Depuis le 24 septembre 2017, ces dispositions affectent le cadre juridique du télétravail pour les entreprises placées dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail du 19 juillet 2005, étendu par arrêté du 30 mai 2006 (JO 9 juin) et modifié par arrêté du 15 juin 2006 (JO 24). Les développements des technologies de l’information et de la communication ont permis l’essor de nouvelles formes de travail tant à l’intérieur de l’entreprise qu’à l’extérieur. Le télétravail constitue une de ces nouvelles modalités d’exécution du contrat de travail. Outre les changements intervenant dans le cadre de l’exécution de la prestation de travail, le télétravail emporte des conséquences sur divers domaines. Ainsi, la mise en place du télétravail permet notamment aux salariés concernés de réduire le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, temps souvent considéré par ces derniers comme un facteur de stress, d’anxiété ou de fatigue. La réduction de ce temps de déplacement contribue à la réduction du risque routier ainsi que de l’empreinte environnementale de l’entreprise et permet également une réduction des frais engagés pour le salarié, notamment en matière de déplacement. En outre, la mise en place de cette forme de travail apporte une meilleure articulation entre l’exercice d’une activité professionnelle et la vie personnelle des salariés et offre au télétravailleur une plus grande autonomie dans l’accomplissement de ses tâches. Enfin, le télétravail dans le but de permettre la continuité de l’Etablissement ou de garantir la protection des salariés, présente une réponse adéquate aux situations exceptionnelles telles que les menaces d’épidémie ou les cas de force majeure.
Dès lors, la Direction et les organisations syndicales (SUD-Rail et CGT Cheminots) ont souhaité mettre en place le télétravail avec les objectifs suivants :
Mettre en place le télétravail en adaptant celui-ci aux contraintes de l’organisation de l’Etablissement et en assurant aux salariés concernés l’exécution de leurs fonctions dans les meilleures conditions de travail possible
Promouvoir des facilités d’organisation du travail permettant d’apporter plus de souplesse aux aidants, afin qu’ils puissent préserver une activité professionnelle tout en tenant compte des contraintes liées à leur rôle d’aidants-familiaux
Répondre à une demande croissante des salariés de bénéficier d’une telle organisation du travail.
A cet effet, le présent accord présente des dispositions portant notamment sur :
Les catégories de salariés concernés ;
Les conditions de déroulement de l’activité sous forme de télétravail ;
L’existence d’une période d’expérimentation ;
Les conditions d’un retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
Les modalités de contrôle du temps de travail ;
La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
Les conditions de préservation de l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle.
Cet accord sera révisé en réunion CSE, un an après sa signature et éventuellement modifié selon le retour d’expérience. Cet accord est valable 3 ans à compter de sa date de signature et reconductible par tacite reconduction.
Article N° 1 - Les conditions de passage en télétravail
L’entreprise a recours au télétravail dans les situations suivantes : De façon usuelle lorsque le télétravail constitue une modalité spécifique d’organisation du travail permettant de satisfaire à la fois les besoins d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise et la demande des salariés. Pour toute circonstance exceptionnelle, les modalités du télétravail prévues ou non par le présent accord pourront être adaptées par l’employeur. Celui-ci en informera les représentants du personnel et/ou les salariés dans les plus brefs délais. Les dispositions de cet accord ne s’appliquent pas en cas de situation exceptionnelle extérieure à l’entreprise (Covid, etc ….). Le télétravail ne doit pas engendrer la fermeture d’une installation ou d’un service.
Article N° 2 - Les formes de télétravail concernées
Le télétravail visé par le présent accord désigne :
Toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux
De façon volontaire
De façon régulière ou avec la possibilité de l’étendre aux situations de télétravail ponctuelles liées à un problème de mobilité provisoire ou toute autre raison validée en amont par l’entreprise et le salarié
En utilisant les technologies de l'information et de la communication
Dans le cadre du contrat de travail ou de l’avenant signé à celui-ci.
Article N° 3 - Les critères d’éligibilité
En période normale d’activité, le télétravail est ouvert aux services de l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment aux services suivants :
La direction
Le secrétariat général et le secrétariat de direction
La comptabilité et son service du personnel
La communication
Les activités sociales
Les Espaces CASI (selon les tâches)
Une partie de la restauration et du patrimoine pour des tâches administratives
Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent à l'un des critères suivants :
Une partie de la restauration et du patrimoine
L’accueil des Espaces CASI et du siège
Il peut s’agir de la nécessité d'assurer un accueil physique des agents ou du personnel, des appels téléphoniques ou du courrier, de travaux portant sur des données confidentielles, de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou de matériels ne pouvant pas être utilisés en dehors de l'entreprise, plus généralement, toutes tâches ne pouvant être exécutées à distance. Les charges télétravaillables doivent correspondre au moins à une journée complète de travail. Les tâches télétravaillables par service sont notamment (liste non exhaustive) :
1/ SECRÉTARIAT GÉNÉRAL :
Rédaction des PV et des comptes rendus
Passation des commandes de fournitures
Suivi des mails, rédaction de courriers
Une partie de l’archivage
2/ SECRETARIAT DE DIRECTION :
Montage et suivi des dossiers administratifs
Relation et échanges par mail avec les prestataires, partenaires, fournisseurs, installations et associations
Gestion des tâches de secrétariat classique
3/ COMMUNICATION :
Conception et diffusion de l’information
Mise en place de la communication
4/ SERVICE DU PATRIMOINE :
Établissement des plannings
Plan de prévention
Bilan des travaux
Établissement des devis
5/ COMPTABILITÉ / SERVICE PAYE :
Administration du personnel
Veille législative
Gestion de la paye
Gestion de la trésorerie
Elaboration des bilans
6 / RESTAURATION :
Relation et échange avec les différents prestataires
Statistiques, bilans
7/ ACTIVITÉS SOCIALES :
A/ Espaces CASI :
Validation des mises à jour des comptes des cheminots sur le site du CASI Paris Sud-Est et les comptes des cheminots sur le site du CCGPF
Gestion des mails et des messages sur le site
Gestion des dossiers administratifs
Recherche d’offres de billetterie ou d’activités
B/ Bibliothèques :
Création du calaméo des nouveautés
Liste conseil
Préparation des commandes de livres et de jeux
Préparation des animations
Suivi du budget et des bilans des activités
C/ Responsables adultes et jeunesse :
Conception et montage des projets
Gestion administrative des dossiers
Élaboration des bilans
D/ Cheffes de service :
Conception et montage des projets
Gestion administrative des dossiers
Suivi et contrôle de l’avancement des projets
Article N° 4 - Lieu d’exercice
Le télétravailleur devra affecter un espace de travail dédié à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à son activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté au télétravail, (permettre de donner et recevoir des appels téléphoniques, de se connecter à distance …)
Article N° 5 - Mise en place
Le télétravail ne doit pas avoir pour conséquence de nuire au bon fonctionnement de l’établissement et à la continuité des services.
Présence obligatoire en entreprise
La présence en entreprise est obligatoire notamment lors des réunions de services et / ou de participation à des formations, de préparations d’événements, pour assurer une continuité de service ou plus généralement lorsqu’un évènement / incident / accident nécessite une présence impérative en présentiel sur le lieu d’exécution du travail
Le télétravailleur doit, sans pouvoir opposer à la Direction son statut, se rendre obligatoirement dans les locaux du CASI Paris Sud-Est ou tout autre lieu porté à sa connaissance lorsque sa présence est obligatoire. En conséquence, les parties conviennent expressément de limiter le nombre de jours en télétravail à 1 jour par semaine pour les salariés du siège, les responsables de service et les responsables d’une activité. Lorsqu’il est régulier, le télétravail ne doit pas être effectué un lundi ou un vendredi, sauf circonstances exceptionnelles. Les parties conviennent expressément de limiter le nombre de jours en télétravail à 2 jours par mois maximum pour les salariés des espaces CASI, de la restauration et du patrimoine en fonction des besoins de service et des activités télétravaillables.
Principe de mise en place d’un commun accord. Le télétravail ne peut être mis en place que d’un commun accord entre la Direction et le salarié, à l’initiative de l’un ou l’autre. Il est ainsi rappelé que le fait d’être éligible au télétravail dans les conditions précédemment énoncées ne permet pas au salarié de prétendre de ce seul fait au bénéfice du télétravail. L’accord de la Direction est nécessaire.
Procédure. L’acceptation de la demande de télétravail implique la signature et la mise en œuvre d’un avenant entre le salarié et le CASI Paris Sud-Est. La mise en place de cet avenant est conditionnée par la production par l’agent d’un courrier « demande de télétravail » complété par :
L’attestation sur l’honneur justifiant l’existence d’un espace et environnement adapté à l’exercice du télétravail
L’avenant précise :
Les activités exercées en télétravail ;
La période d’adaptation, le cas échéant ;
La répartition/modification des jours travaillés à domicile / au CASI Paris Sud-Est ;
Les plages horaires de travail et suivi des heures ;
Le lieu de télétravail ;
Les modalités de renouvellement, de suspension et de réversibilité du télétravail ;
Les règles en matière d’accident du travail ;
Le matériel mis à disposition et les modalités d’utilisation ;
La date de prise d’effet du protocole individuel
Changements de fonction
Lors d’un changement de fonction, le maintien du télétravail n’est pas de droit. Il est procédé par le responsable hiérarchique à une étude sur le caractère adapté du télétravail aux nouvelles fonctions. Le cas échéant, le changement de fonction pourra être subordonné à l’abandon du télétravail par la personne concernée.
Article N° 6 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre
Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son ou ses responsables de service par écrit (courrier ou mail), avec en copie à la direction du CASI Paris Sud-Est. Une réponse devra être communiquée au salarié dans un délai de 15 jours (sauf période de fermeture hors week-end) Une réponse favorable est nécessaire pour pouvoir télétravailler. Le refus devra être motivé dès lors que le poste du salarié répond aux critères d’éligibilité. Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par l’entreprise, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement
Article N° 7 - Période d’adaptation
Une période d'adaptation pour la mise en œuvre du télétravail s’appliquera à tout nouveau télétravailleur. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient. La partie mettant fin à la situation de télétravail au cours ou à la fin de la période d'adaptation sera invitée à motiver par écrit sa décision à l'autre partie. S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise et devra restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition par le CASI Paris Sud-Est pour les besoins du télétravail
Article N° 8 - Modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
Dispositions liées au contrôle du temps de travail :
Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant les durées habituelles. Le télétravailleur indiquera, sur un état mensuel, ses heures de début et de fin de travail ainsi que ses horaires de pause sur une plage horaire comprise entre 7h et 18h selon les plages horaires du service. Pendant ces plages horaires, le télétravailleur doit être facilement joignable par l’entreprise selon les modalités prévues : téléphone et/ou messagerie.
Dispositions liées à la régulation de la charge de travail :
La charge de travail en situation de télétravail doit correspondre à un volume de travail comparable à celui effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. Le télétravail ne doit pas conduire à effectuer une durée du travail différente de celle qui aurait été réalisée dans les locaux de l’entreprise. Le supérieur hiérarchique du télétravailleur devra effectuer, un bilan périodique tous les trimestres sur le travail réalisé durant la période écoulée, afin notamment d’évaluer la charge de travail. Ce bilan s’effectuera sous la forme d’entretiens individuels. Il veille à ce que les télétravailleurs n’aient pas plus d’obligations et de devoirs qu’ils n’en ont dans les locaux de l’entreprise Le salarié est tenu d’informer sans délai son employeur ou son représentant, s’il rencontre des difficultés pour accomplir les tâches demandées (délai, complexité à effectuer en télétravail…). En aucun cas un télétravailleur, pendant une période d’indisponibilité pour cause de problème technique impromptu et indépendant de sa volonté, survenu pendant la période de travail, ne se verra imposer de prise de congés (CP, RTT,…) dès lors que l'indisponibilité relève d’un dysfonctionnement de l'équipement fourni par l'employeur ou de la propre installation du salarié ou d’un dysfonctionnement tiers touchant le lieu d’exécution du télétravail (panne électrique, panne du réseau de télécommunication, cas de force majeure...). De façon générale, les conditions d'activité en télétravail, la charge de travail générée et les effets potentiels sur la santé du salarié doivent obligatoirement être abordées lors de l'entretien annuel.
Article N° 9 - Matériels
Le CASI Paris Sud-Est détient des PC portables et des téléphones mobiles, qui peuvent être mis à la disposition du salarié s’ils sont disponibles, sinon le salarié pourra utiliser son matériel personnel. Le matériel fourni par l'entreprise reste sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail. Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat ou à des fins personnelles. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise. Pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.
Article N° 10 - Confidentialité et protection des données
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur. Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au télétravailleur de respecter les restrictions et consignes à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique, tels que prévues par le règlement intérieur. Il est rappelé que conformément à l'article L. 1226-10 du Code du travail, le non-respect des 2 dispositions précédentes pourra faire l'objet de sanction. En cas d’utilisation de matériels ou de logiciels permettant de surveiller l’activité du salarié, ce dernier devra en être préalablement et précisément informé par une note écrite détaillant les modalités, les limites, les droits et devoirs de chaque partie.
Article N° 11 - Droit à la déconnexion et à la vie privée
Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion. Le salarié n'est pas tenu de répondre aux messages ou appels téléphoniques en dehors de ses horaires de travail. Les salariés en télétravail n’ont pas l’obligation d’activer leur caméra lorsqu’ils participent à une réunion à distance, conformément au droit au respect de la vie privée.
Article 12 : Suspension du contrat de travail
Lorsque le contrat de travail est suspendu ou dans le cas d’arrêt de travail (arrêt maladie, congés payés…), le télétravailleur ne doit pas fournir de prestation de travail, que ce soit en entreprise ou sous forme de télétravail. L'accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail. Il doit faire l’objet d’une déclaration à cet effet. En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou accident, professionnel ou non, le télétravailleur est tenu d’informer la Direction dans les mêmes conditions, délais et forme que celles applicables pour l’ensemble des salariés, et doit s’organiser pour restituer le matériel.
Article 13 : Suspension et réversibilité du télétravail
Suspension du télétravail
Cette suspension interviendra si la présence physique du salarié est indispensable (par exemple : déplacement professionnel, mission particulière, formation professionnelle, réunion, continuité de service, …) ou en cas de non-respect des dispositions du présent accord. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, le salarié sera informé par écrit de cette suspension.
Réversibilité du télétravail
Les parties signataires conviennent que le télétravail ne présente pas un caractère définitif. Ainsi, la Direction comme le salarié pourront mettre fin au télétravail moyennant le respect d’un délai de préavis de 2 semaines (sauf pour fautes graves), sans que cette réversibilité ne puisse remettre en cause, l’ensemble des articles du contrat de travail nonobstant les dispositions des articles 4, 11 et 12 du présent accord. L’information de l’autre partie est réalisée par écrit. L’avenant au contrat rappelle qu’il peut être mis fin au télétravail sur initiative de l’une ou l’autre des parties.
Article N° 14 - Remboursement des frais professionnels
L’entreprise ne prendra en charge aucun frais liés au télétravail tant qu’il est à l’initiative du salarié.
Article N° 15 - Modalités d'accès au télétravail des travailleurs en situation de handicap
Les travailleurs en situation de handicap qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront éventuellement bénéficier de mesures appropriées leur en facilitant l'accès.
Article N° 16 - Garantie des droits individuels et collectifs
Les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que l’ensemble des salariés.
Article N°17 - Notification - Dépôt
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en nombre suffisants d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Article N°18 - Publication
Le présent accord fera l’objet d’un affichage, d’une mise à disposition sur le site du CASI Paris Sud-Est dans la rubrique : documents de référence « Convention Collective, Accords d’Entreprise, Règlements », et d’une transmission par messagerie interne à l’ensemble des salariés.
