Conformément aux articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés par la loi s’est engagée entre :
La Direction du Casino BATELIERE PLAZZA Représentée par xxxxxxxxxxxxxx En qualité de Directeur Responsable, Président du Comité Exécutif
Et
La délégation syndicale CGTM conduite par XXXXXXXXX (Déléguée Syndicale).
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 01 Juin (réunion préliminaire), 22 Juin, et 29 Octobre 2021.
A l’issue des négociations l’accord suivant a été conclu :
ARTICLE I : PRIME DE VACANCES
La prime de vacances est revalorisée à titre exceptionnel de
40 € bruts pour la période de prise de congés payés débutant le 1ER Juin 2021 et se terminant le 31 Mai 2022.
Elle est donc fixée à
140 € bruts au titre de cette période uniquement et sera versée à compter de Juin 2022 si les conditions d’obtention définies dans l’accord de NAO du 22 Novembre 2018 sont réunies.
Cette augmentation est effective pour tous les salariés non-cadres et cadres.
ARTICLE II : CONGES PAYES
Les périodes d’activité partielle ne seront pas prises en compte ni pour le calcul des jours de CP, ni pour le calcul de leur montant.
Ces périodes d’activité partielle seront donc considérées comme temps de présence.
ARTICLE III : 13ème mois
Le 13eme mois sera versé dans les conditions habituelles, les périodes d’activité partielle étant considérées comme du temps de travail effectif.
ARTICLE IV : PRIME DE PANIER
La prime de panier est revalorisée à
3,73 € par jour effectivement travaillé.
ARTICLE V : MUTUELLE NON CADRES
Face à l’augmentation généralisée des cotisations de mutuelle, la Direction s’engage à entreprendre des négociations avec la Mutuelle des non cadres afin de maintenir le niveau actuel des cotisations pour l’année 2022.
ARTICLE VI : FORMALITES DE DEPÔT
Le présent accord sera à la diligence de la société et à ses frais, déposé à la DIECCTE ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort de France.
Un exemplaire sera transmis au délégué syndical contre décharge et un exemplaire sera mis à la disposition du personnel.
A Schœlcher, le 29 Octobre 2021
Etabli en 5 exemplaires originaux comportant chacun 2 pages
