Accord d’entreprise relatif à la gestion des jours fériés
Entre les soussignés,
La SAS Casino de la Corniche - Casino Barrière de Bénodet, Société par Actions Simplifiée au capital de 335 400 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper (29) sous le numéro 84B 180 331 099 762, dont le siège social est situé 7, Corniche de la Plage à Bénodet (29950), représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté, d’une part,
Et l’organisation syndicale représentative C.F.D.T., représentée par Madame XX, déléguée syndicale, dûment mandatée, d’autre part.
Apres discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les règles en matière d’acquisition et de gestion des journées de récupération au titre des jours fériés travaillés sur une année civile.
Il n’y a aucune règle écrite ou d’accord d’entreprise sur ce thème au sein de la société, où plusieurs usages différents coexistent. Le présent accord met automatiquement fin aux usages pratiqués au sein du casino de Bénodet et les remplace par les dispositions ci-après.
ARTICLE 2 – AYANTS-DROITS
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société en contrat à durée indéterminée ou déterminée présents dans l’effectif à la date de signature du présent accord, soit le 1er novembre 2018, à l’exception des catégories suivantes :
cadres au forfait-jour
cadres dirigeants
ARTICLE 3 : ACQUISITION DES JOURS DE RECUPERATIONS POUR JOUR FERIE
A compter du 1 janvier 2018, les récupérations acquises au titre des jours fériés légaux travaillés, appelés dans le présent accord « RJF », le seront en application de la règle suivante :
« Chaque jour férié légal travaillé génèrera automatiquement l’acquisition d’une RJF. »
ARTICLE 4 : POSE DES RJF
Les RJF seront posées à l’initiative du salarié et soumises à l’autorisation expresse du manager.
Les RJF ne pourront pas être posées ni par anticipation, ni par demi-journée.
ARTICLE 5 : REGLE SPECIFIQUE APPLICABLE AUX SALARIES D’UN GROUPE FERME
Un groupe fermé, constitué par l’ensemble des ayants-droits qui au 31 décembre 2017 étaient salariés à temps plein, est créé dans le cadre du présent accord.
Pour les salariés de ce groupe fermé, la règle supplémentaire suivante sera appliquée :
« A la fin de chaque année civile, la direction calculera pour chaque salarié appartenant à ce groupe fermé le nombre de journées RJF acquises au cours de l’année civile. Pour chacun d’entre eux, si ce nombre est inférieur à 10, la direction créditera le nombre de RJF nécessaire afin d’atteindre un total de 10 RJF acquises sur l’année civile. »
Cette règle ne s’appliquera pas aux salariés qui auront été absents plus de 30 jours calendaires au cours de l’année civile, en dehors des absences pour congés légaux rémunérés, des journées de récupérations, d’événement familial et des délégations pendant le temps de travail.
Ce reliquat sera crédité sur le bulletin de salaire de janvier N+1. Il pourra néanmoins faire l’objet d’un paiement, calculé selon le taux horaire du bénéficiaire au 31 janvier N+1. Pour cela chaque salarié recevra un document lui proposant soit le paiement, soit la conservation de ce reliquat. Si le salarié choisit de se faire payer, le reliquat sera payé en totalité, il ne pourra pas être fractionné.
ARTICLE 6 :DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er janvier 2018.
Le présent accord se substitue, à compter de cette date, à l’ensemble des accords, engagements unilatéraux et usages antérieurement en vigueur au sein de la société en matière d’acquisition et de gestion des journées de récupération au titre des jours fériés travaillés sur une année civile.
ARTICLE 7 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en version électronique auprès de la DIRECCTE de Bretagne (Unité Départementale du Finistère). Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Quimper.
Cet accord sera à la disposition des salariés du Casino Barrière de Bénodet pour consultation auprès de la direction de l’établissement. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Bénodet le 1er novembre 2018 en trois exemplaires originaux.
