ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REVERSEMENT DES POURBOIRES
Entre :
La Société CASINO DE LUC SUR MER SAS, société par actions simplifié au capital de 200.000 €, immatriculée R.C.S. Caen B 338 075 849, dont le siège social est : 20 rue Guynemer – 14530 LUC SUR MER, représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales :
-- représentée par M, délégué syndical
D’autre part,
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des jeux traditionnels de l’entreprise, à savoir les Chefs de Partie, les Chefs de Table, les Sous-Chefs de table et les Croupiers.
ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code de travail.
ARTICLE 3 : REVERSEMENT DES POURBOIRES
Il a été convenu que l’équivalent de 50 % du montant des pourboires collectés aux tables de jeux traditionnels sera versé sous la forme d’une rémunération aux catégories de personnels désignées ci-dessus sans distinction de rang ou de parts les concernant dès lors que le montant mensuel des pourboires collectés sera au moins égal à 800,00 euros.
La détermination du montant devant revenir à chacun sera établie en fonction des pourboires collectés quotidiennement. Par ailleurs, toute personne absente pour les causes autres que celles énoncées ci-après ne pourra prétendre au versement de l’équivalent pourboire :
Absence pour congés payés.
Absence résultant d’un accident de travail de moins de 30 jours.
Absence congés pour évènements familiaux, congés syndicaux, délégation ou formation.
Absence pour récupération (férié, heures de nuit).
ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’ACCORD ET DUREE
L’accord est applicable à compter du 1er avril-2018 pour une durée déterminée pour une durée d’un an et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L’ACCORD
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires fera l’objet d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dès sa signature.
Les organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise pourront faire opposition à ce texte dans un délai de 8 jours.
A l’issue du délai d’opposition légal et en l’absence d’opposition, le présent accord est établi en six exemplaires et sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes de CAEN et de la DIRECCTE du CALVADOS un second exemplaire sera envoyé par voie électronique à la DIRECCTE de du CALVADOS.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire de l’accord, ainsi que les représentants du personnel. Fait à Luc sur Mer, le -30 mars 2018.
