Dont le siège social situé au 23 Avenue Charles de Gaulle , ST MAXIME Représentée par son Directeur Responsable, Mr Code NAF : 9200Z Classification de l’établissement D’une part,
Et
Le syndicat professionnel CFE-CGC, représenté par M, Délégué Syndical.
Le syndicat professionnel CFDT, représenté par M, Délégué Syndical
Le syndicat professionnel FO, représenté par M, Délégué Syndical.
Préambule Le présent accord décrit un dispositif ayant pour objectif d’associer les employés des jeux traditionnels du casino de st maxime à l’amélioration de la satisfaction de la clientèle des jeux de tables et de relancer les pourboires de ce service tout en intéressant financièrement les salariés payés aux pourboires en leur versant une enveloppe financière mensuellement suivant l’atteinte des objectifs fixés dans cet accord.
Article 1. Objet
L’objet du présent accord est d'instaurer une “prime motivation pourboire” brute liée au dépassement du montant des pourboires réalisés pendant le mois de l’année en cours. Il est précisé que les dispositions énumérées ci-après sont envisagées dans le strict respect des articles L3244-1 et L3244-2 du code du travail ainsi que les articles 32-1 et 32-3 de la CCN des casinos.
La masse des pourboires collectés constitue une référence de calcul et non une source de financement de la prime.
Article 2. Ayant Droits
Les bénéficiaires de cet accord sont les salariés qui sont employés aux jeux de tables ayant une ancienneté au sein du casino de st maxime, supérieure à 6 mois. Sont concernés à ce titre les CDI et les CDD répondants aux conditions d’ancienneté, aux postes suivants : Croupiers, Sous chefs et chefs de tables.
Article 3. Calcul de la prime
La prime est calculée de la manière suivante :
1.Montant des pourboires
Montant des pourboires réalisés M(n) - Montant des pourboires réalisés (moyenne des 3 ou 4 derniers exercices) Cette moyenne étant pondérée pour les mois de juin 2022 à octobre 2022, au regard des effectifs et des ouvertures de table.
Cette moyenne pourra être révisée en fonction des éventuelles embauches sur cette même période.
Cette modification fera l’objet d’un avenant.
La différence entre ces deux montants sera reversée à hauteur de 25% aux salariés des jeux de tables de manière égale.
2.Montant du Produit Brut des Jeux
A cette notion de pourboires récoltés, s’ajoute un calcul supplémentaire lié à l’atteinte du Produit Brut des Jeux, par rapport au budget prévu pour l’année en cours. Si le montant du PBJ réalisé M (n) est supérieur au montant du PBJ budgété M (n), alors 10 points supplémentaires viendront s’ajouter au montant à répartir.
Exemple :
1.Montant des pourboires Moyenne Juin (N-4, N-3, N-2, N-1) : 5 000 euros de pourboires collectés Juin 2022 : 7 000 euros de pourboires collectés 🡺Le montant du mois de l’année en cours est supérieur à celui du même mois de l’année de référence, avec une différence de + 2 000 € soit 500 € à répartir (25%)
2.Montant du Produit Brut des Jeux PBJ réalisé juin 2022 : 55 000 euros PBJ budgété juin 2022 : 50 000 euros 🡺Le PBJ réalisé du mois en cours est supérieur au PBJ budgété pour le mois en cours, le montant à répartir passera donc de 25% à 35% soit 700 euros à répartir.
Le montant de la prime sera plafonné au même montant que la garantie mensuelle du salarié.
Article 4 : Modalités et droits à répartition
La prime ne sera versée qu’aux ayant droit définis à l’article 2 du présent accord et qu’au titre des jours pendant lesquels ils auront été en situation de travail effectif ou en situation considérée comme telle (temps de relève, jours de repos hebdomadaire, jours de repos accordés en contrepartie des jours fériés travaillés, jours de congé pour évènements familiaux, jours de formation professionnelle, jours de délégation et congés payés). Tous les autres jours et notamment les jours d’absence pour maladie, congé maternité, congé paternité, accident de travail professionnel ou non professionnel, ainsi que tous les jours d’absences non rémunérés (absence injustifiée, congé sans solde ou sabbatique, congé de formation, jours de mise à pied disciplinaire ou conservatoire...) n’ouvriront pas droit à répartition de cette prime. Le versement de cette prime s’effectuera le mois suivant. La prime ne sera versée qu’aux salariés présents le 1er jour du mois suivant le mois concerné. Le montant des primes des salariés ayant quitté l’entreprise sera réparti aux ayant droits toujours présents.
Article 5. Prise d’effet et durée
Le présent avenant est à durée déterminée pour
une durée de 11 mois, soit du 1er juillet 2022 au 31 mai 2023. Cet accord prendra fin automatiquement et sans formalités à la date qui lui a été assignée ci-dessus comme terme soit le 31 mai 2023.
Article 6. Interprétation
Malgré le soin porté à la rédaction de la présente, s’il s’avérait que l’une des clauses pose une difficulté d’interprétation, ladite clause serait soumise à interprétation. À cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la société convoquera dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance du différend, les signataires de l’accord. L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative.
Article 7. Publicité
Conformément à la nouvelle réglementation, un exemplaire en version numérique du présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Fréjus. Fait à st maxime, le 12 juillet 2022, en 4 exemplaires.
Pour les syndicats :Pour la direction :
Pour le syndicat FO : M MDirecteur Responsable
Pour le syndicat CFE-CGC :Pour le syndicat CFDT : MM
