ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE « POURBOIRES DES JEUX DE TABLES » SIGNE LE 12 juin 2019
Entre les soussignés
La Société SAS au capital de Immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro Dont le siège social situé au –, Représenté par son Directeur Responsable en exercice, , Ci-après désigné « la société » ;
D’une part, Et
Le syndicat FO, représenté par, délégué syndical Le syndicat CFE-CGC, représenté par, délégué syndical Le syndicat CFDT, représenté par, délégué syndical
D’autre part,
Préambule Le présent accord décrit un dispositif ayant pour objectif d’associer les employés des jeux traditionnels du XX, à l’amélioration de la satisfaction de la clientèle des jeux de tables.
Article 1. Objet
L’objet du présent accord est de définir les modalités de calcul « d’une prime de motivation pourboires » brute liée au dépassement du montant des pourboires réalisés pendant le mois de l’année en cours par rapport au montant des pourboires réalisés durant le mois de l’année précédente (N-1) ou de ce même mois sur (N-2). Il a été convenu que 30 % de la différence sera reversée au personnel des jeux de tables. Il est précisé que les dispositions énumérées ci-après sont envisagées dans le strict respect des articles L3244-1 et L3244-2 du code du travail ainsi que les articles 32-1 et 32-3 de la CCN des casinos. La masse des pourboires collectés constitue une référence de calcul et non une source de financement de la prime.
Article 2. Les Ayant Droits
Les bénéficiaires de cet accord sont les salariés qui sont employés aux jeux de tables ayant une ancienneté au sein du XX, supérieur à 6 mois. Sont concernés à ce titre les CDI et les CDD répondants aux conditions d’ancienneté, aux postes suivants :
Croupiers
Sous chefs et chefs de table
Article 3. Calcul de la prime
Il a été décidé de retenir l’année la plus favorable pour le calcul de la prime. Par conséquent, la prime sera calculée de la manière suivante :
Montant des pourboires réalisés M (n) - Montant des pourboires réalisés M (n-1) OuMontant des pourboires réalisés M (n) - Montant des pourboires réalisés M (n-2)
La différence entre ces deux montants sera reversée à hauteur de 30% aux salariés des jeux de tables de manière égale.
Exemple 1 : Juillet 201713 190 € de pourboires collectés Juillet 201810 662 € de pourboires collectés Juillet 201911 000 € de pourboires collectés
L’année la plus favorable pour le calcul de la prime n’est pas n-2 mais n-1 M (n) – M (n-1) = 11 000 – 10662 = 338 € Soit 338 € * 30 % = 101.4 € à répartir
Le versement de cette prime se fera le mois suivant.
Exemple 2 : Juillet 201713 190 € de pourboires collectés Juillet 201810 662 € de pourboires collectés Juillet 201910 000 € de pourboires collectés
Ce cas ne donne pas droit à la prime.
Article 4. Droits à répartition :
La prime ne sera versée qu’aux ayant droits définis à l’article 2 du présent accord et qu’au titre des jours pendant lesquels ils auront été en situation de travail effectif ou en situation considérée comme telle (temps de relève, jours de repos hebdomadaire, jours de repos accordés en contrepartie des jours fériés travaillés, jours de congé pour événements familiaux, jours de formation professionnelle, jours de délégation et congés payés). Tous les autres jours et notamment les jours d’absence pour maladie, congé maternité, congé paternité, accident du travail professionnel ou non professionnel, congés sénior, ainsi que tous les jours d’absences non rémunérés (congé sans solde ou sabbatique, CIF, jours de mise à pied disciplinaire ou conservatoire…) n’ouvriront pas droit à répartition de cette prime. La prime ne sera versée qu’aux salariés présents le 1er jour du mois suivant le mois concerné. Le montant des primes des salariés ayant quitté l’entreprise sera réparti aux ayant droits toujours présents.
Article 5. Prise d’effet et durée :
Le présent avenant est à durée déterminée pour une durée de 12 mois, soit du 21 mai 2019 au 20 mai 2020. Cet accord prendra fin automatiquement et sans formalités à la date qui lui a été assignée ci-dessus comme terme soit le 20 mai 2020.
Article 6. Interprétation :
Malgré le soin porté à la rédaction de la présente, s’il s’avérait que l’une des clauses pose une difficulté d’interprétation, ladite clause serait soumise à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la société convoquera dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance du différent, les signataires de l’accord. L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative.
Article 7. Publicité :
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent procès-verbal seront déposés à l’unité territoriale de la DIRECCTE de Toulon et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Fréjus.
Fait à Sainte Maxime, le 12 juin 2019, en 5 exemplaires
Pour les Syndicats :Pour la Direction : Pour le syndicat FO Président Directeur Responsable Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFDT
