Accord d'entreprise CASINO DE STE MAXIME
ACCORD NAO
Application de l'accord
Début : 26/04/2019
Fin : 25/04/2020
Début : 26/04/2019
Fin : 25/04/2020
5 accords de la société CASINO DE STE MAXIME
Le 26/04/2019
ACCORD NAO 2019
SAS ……
ENTRE :
LA SOCIETE S.A.S ………,
Représentée par Monsieur ……….., Directeur Général et Directeur ResponsableEt
Le syndicat professionnel CFE-CGC, représenté par ……………….., Délégué Syndical.
Le syndicat professionnel CFDT, représenté par ………………….., Délégué Syndical
Le syndicat professionnel FO, représenté par ………………………., Délégué Syndical.
D'autre part
Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du Code du travail portant obligation de négocier annuellement sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, la Direction Générale et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 5 réunions les 6 février 2019, 5 mars 2019, 2 avril 2019, 11 avril 2019, 15 avril 2019 et 24 avril 2019.
Ces réunions ont permis d’arrêter les dispositions figurant au II) ci-après :
PREAMBULE
Il est également rappelé que la SAS …………………. dispose déjà depuis de nombreuses années d’une couverture prévoyance et frais de santé dans le cadre de contrats négociés au niveau du Groupe.
Au regard de ce qui précède et tel que précisé dans le protocole d’ouverture des négociations du 6 février 2019, les parties ont convenu de prioriser les négociations sur les salaires effectifs, les conditions de travail et la qualité de vie au travail, ces points n’étant pas exhaustifs.
MESURES ARRETEES
Salaires :
Prime du 31 décembre
Signature d’un nouvel accord d’entreprise sur les pourboires collectés aux Jeux de table dans la continuité de l’accord mis en place au cours des NAO 2017.
Il a été décidé de retenir l’année la plus favorable pour le calcul de la prime. Par conséquent, la prime sera calculée de la manière suivante :
Montant des pourboires réalisés M(n) - Montant des pourboires réalisés M(n-1)
OuMontant des pourboires réalisés M(n) - Montant des pourboires réalisés M(n-2)
La différence entre ces deux montants sera reversée à hauteur de 30% aux salariés des jeux de tables de manière égale.
Exemple 1 :
Juillet 201713 190 € de pourboires collectés
Juillet 201810 662 € de pourboires collectés
Juillet 201911 000 € de pourboires collectés
L’année la plus favorable pour le calcul de la prime n’est pas n-2 mais n-1
M(n) – M(n-1) = 11 000 – 10662 = 338 €
Soit 338 € * 30 % = 101.4 € à répartir
Le versement de cette prime se fera le mois suivant.
Pour engager cette dynamique, il a été décidé de mettre en place un accord d’entreprise sur les pourboires Jeux de table pour une durée d’un an, soit du 21 mai 2019 au 20 mai 2020.
La mise en place de l’accord fera l’objet d’une signature spécifique.
Prolongation de la prime dite de « Disponibilité » mise en place au cours des NAO 2017.
L’objectif de cette prime vise à récompenser les collaborateurs dont la disponibilité est un atout dont ils souhaitent faire bénéficier l’entreprise.
E.1/Cette prime est versée dans les conditions suivantes :
Lorsqu’exceptionnellement l’employeur demande à un salarié de changer ses horaires moins de 24h avant ce changement d’horaire. Ceci pour une ou plusieurs journées continues.
E.2/Les parties conviennent que la capacité d’adaptation et la disponibilité du salarié seront récompensées de la façon suivante :
20 € (vingt euros) brut de prime dite de « Disponibilité », versés par déclenchement de la condition précitée ci-dessus.
Ce changement s’entend soit par journée, soit par période continue de plusieurs jours.
Il est convenu par les parties un versement maximum annuel de
400€ (quatre cents euros) brut par collaborateur, (soit 20 déclenchements de la prime).
Une fois ce plafond atteint, si un collaborateur est de nouveau sollicité pour un changement d’horaire, dans un intervalle de temps inférieur à 24h, il ne pourra plus bénéficier du versement de cette prime.Les managers s’engagent via ce plafond à solliciter si nécessaire suffisamment de collaborateurs afin d’éviter d’atteindre ainsi les plafonds de versement.
Il est convenu entre les parties que cette prime ne s’applique pas si une demande de modification de planning est demandée par un collaborateur. La modification horaire n’est alors pas faite à l’initiative de l’employeur.
Engagement de la Direction à négocier un futur accord d’intéressement pour l’établissement de ……………….. pour les années fiscales 2019-2020-2021.
CHAMP ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019. Il est applicable pour une durée déterminée du 1er mai 2019 au 30 avril 2020, date à laquelle il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
REVISION
- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, conformément à l’article III, s’éteindront six mois après la fin de validité du présent accord.
- Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Seront également déposés à la DIRECCTE :
- Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature,
- Une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
- Un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil des prud'hommes de ……………...
Le présent accord donnera lieu aux mesures de publicité suivantes :
- L’accord sera remis aux délégués du personnel, au secrétaire du comité d'entreprise, aux délégués syndicaux,
- Mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à ………………., en 5 exemplaires, le 26 avril 2019.
Pour le ………………….,Pour le syndicat CGT,
Monsieur ……………………..Monsieur …………………..Pour le syndicat CFE/CGCPour le syndicat CFDT,
Monsieur ……………………Monsieur ……………………
Mise à jour : 2019-10-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-10-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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