ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2024 RELATIVES AUX SALAIRES, A LA DUREE ET A L'ORGANISATION DU
TRAVAIL, ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2024 RELATIVES AUX SALAIRES, A LA DUREE ET A L'ORGANISATION DU
TRAVAIL, ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
S.A.S. Société d'Exploitation du Casino de Cavalaire
Dont le siège social est situé 305 Rue du port, 83 240 Cavalaire Immatriculée au R.C.S. de Saint Tropez, SIREN : 391 583 291, Représentée par XXXXXXXXXXXXX, Agissant en qualité de Directeur Général délégué,
S.A.S. Société d'Exploitation du Casino de Cavalaire
Dont le siège social est situé 305 Rue du port, 83 240 Cavalaire Immatriculée au R.C.S. de Saint Tropez, SIREN : 391 583 291, Représentée par XXXXXXXXXXXXX, Agissant en qualité de Directeur Général délégué, Ci-après dénommée « la Société » Ci-après dénommée « la Société » D'une part, D'une part, ET, ET,
L'organisation syndicale FORCE OUVRIERE
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX En qualité de Délégué Syndical,
L'organisation syndicale FORCE OUVRIERE
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX En qualité de Délégué Syndical, Ci-après dénommée « l'organisation syndicale », D'autre part, Ci-après dénommée « l'organisation syndicale », D'autre part, Ci-après désignées ensemble « les parties » Ci-après désignées ensemble « les parties »
PREAMBULE
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a ouvert les négociations sur les salaires, la durée et l'organisation du travail et le partage de la valeur ajoutée, le 12/12/2024. En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a ouvert les négociations sur les salaires, la durée et l'organisation du travail et le partage de la valeur ajoutée, le 12/12/2024. Une négociation loyale et sérieuse a permis de parvenir à la conclusion de cet accord. Une négociation loyale et sérieuse a permis de parvenir à la conclusion de cet accord.
IL A ETE RAPPELE :
IL A ETE RAPPELE :
Un accord collectif de branche sur le travail de nuit a été conclu le 18/12/2023 et est actuellement en vigueur dans la société. Un accord collectif de branche sur le travail de nuit a été conclu le 18/12/2023 et est actuellement en vigueur dans la société. Également, un accord d'égalité Femme/Homme et la qualité de vie au travail a été conclu le 19/05/2022 pour une durée de 4 ans et les indicateurs prévus pour le suivi de cet accord, ont été présentés au CSE le 11/07/2024. Également, un accord d'égalité Femme/Homme et la qualité de vie au travail a été conclu le 19/05/2022 pour une durée de 4 ans et les indicateurs prévus pour le suivi de cet accord, ont été présentés au CSE le 11/07/2024. Enfin, un accord sur les négociations annuelles 2023 relatives aux salaires, à la durée et à l'organisation du travail et au partage de la valeur ajoutée, a été signé le 28/11/2023. Ce dernier a permis la mise en place d'une prime partage de la valeur. Enfin, un accord sur les négociations annuelles 2023 relatives aux salaires, à la durée et à l'organisation du travail et au partage de la valeur ajoutée, a été signé le 28/11/2023. Ce dernier a permis la mise en place d'une prime partage de la valeur. Paraphe des parties Paraphe des parties
L'ancienneté du collaborateur : elle est appréciée au moment du versement de la prime soit le 31/12/2024 et le calcul se décline comme suit :
L'ancienneté du collaborateur : elle est appréciée au moment du versement de la prime soit le 31/12/2024 et le calcul se décline comme suit :
Le salaire de référence du collaborateur : le salaire pris en compte pour le calcul est le salaire de base brut du mois de novembre 2024.
Le salaire de référence du collaborateur : le salaire pris en compte pour le calcul est le salaire de base brut du mois de novembre 2024.
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2024
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2024
CASINO
CASINO
C AVA LA I R E C AVA LA I R E
IL A ETE CONVEN U ET ARRETE CE QUI SUIT :
IL A ETE CONVEN U ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAM P D'APPLICATION
ARTICLE 1 - CHAM P D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société, dans les conditions définies dans le présent document. Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société, dans les conditions définies dans le présent document.
ARTICLE 2 - PRIM E PARTAG E DE LA VALEU R
ARTICLE 2 - PRIM E PARTAG E DE LA VALEU R
Les parties ont convenu de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à l'ensemble du personnel présent au 31/12/2024 et selon les critères cumulatifs suivants : Les parties ont convenu de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à l'ensemble du personnel présent au 31/12/2024 et selon les critères cumulatifs suivants : • • • •
Le montant maximal de la prime : la prime est plafonnée à 3 000€.
Le montant maximal de la prime : la prime est plafonnée à 3 000€.
• • Pour un collaborateur avec plus de 5 mois d'ancienneté : le montant de la prime correspond à 60% du salaire de référence. Pour un collaborateur avec plus de 5 mois d'ancienneté : le montant de la prime correspond à 60% du salaire de référence. Pour un collaborateur avec moins de 5 mois d'ancienneté : le montant de la prime correspond à 40% du salaire de référence. Pour un collaborateur avec moins de 5 mois d'ancienneté : le montant de la prime correspond à 40% du salaire de référence. • •
Le temps de présence effectif du collaborateur : la prime est modulée en fonction du temps de présence effectif du collaborateur sur l'année 2024 soit du 01/01/2024 au 30/11/2024. La prime est également proratisée par toutes les absences supérieures à 30 jours sur cette période ; en déduisant de manière
calendaire les absences suivantes :
Le temps de présence effectif du collaborateur : la prime est modulée en fonction du temps de présence effectif du collaborateur sur l'année 2024 soit du 01/01/2024 au 30/11/2024. La prime est également proratisée par toutes les absences supérieures à 30 jours sur cette période ; en déduisant de manière
calendaire les absences suivantes : • • • • • • • • Maladie non professionnelle Absence non rémunérée Congé sabbatique Congé sans solde Maladie non professionnelle Absence non rémunérée Congé sabbatique Congé sans solde Exemple : le salarié a dépassant les 30 jours Exemple : le salarié a dépassant les 30 jours été absent 33 jours sur la période et seuls les 3 jours d'absence d'absence admis, sont déduits de la prime. été absent 33 jours sur la période et seuls les 3 jours d'absence d'absence admis, sont déduits de la prime. Page 2 sur 2 Page 2 sur 2
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2024
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2024
CASINO
CASINO
C AVA L A I R E C AVA L A I R E La prime exceptionnelle au pouvoir d'achat est versée sur la paie du mois de décembre 2024. Elle est soumise à la CSG/CRDS et à l'imposition sur le revenu. La prime exceptionnelle au pouvoir d'achat est versée sur la paie du mois de décembre 2024. Elle est soumise à la CSG/CRDS et à l'imposition sur le revenu.
ARTI CLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
ARTI CLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, et il entre en vigueur le jour de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, et il entre en vigueur le jour de sa signature. Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Les parties rappellent qu'elles s'efforceront de se donner négociation annuelle dans un délai maximum de 12 négociationsintervenuesen2024afind'examiner rémunération, d'organisation du travail et du partage de prochain. Les parties rappellent qu'elles s'efforceront de se donner négociation annuelle dans un délai maximum de 12 négociationsintervenuesen2024afind'examiner rémunération, d'organisation du travail et du partage de prochain. rendez-vous pour la prochaine mois suivant l'ouverture des ensemble les conditions de la valeur ajoutée de l'exercice rendez-vous pour la prochaine mois suivant l'ouverture des ensemble les conditions de la valeur ajoutée de l'exercice
ARTI CLE 4 - FORMALITE DE DEPÔT ET PUBLICITE
ARTI CLE 4 - FORMALITE DE DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. En application des dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, l'accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. En application des dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, l'accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. sera sera également également Fait à Cavalaire, le 12/12/2024, (En 4 exemplaires originaux) Fait à Cavalaire, le 12/12/2024, (En 4 exemplaires originaux)
Pour l'organisation FORCE OUVRIERE
Délégué Syndical
Pour l'organisation FORCE OUVRIERE
Délégué Syndical
Pour la société
Pour la société
Page 3 sur 2 Page 3 sur 2 Paraphe des parties Paraphe des parties
