AVENANT N° 1 DU 16 DECEMBRE 2020 A L'ACCORD GROUPE DU 14 DECEMBRE 2018 SUR LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES COMMUNES ET SUR LES BUDGETS DES INSTANCES REPRESENTATIVES AU SEIN DU GROUPE CASINO
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 31/12/2021
AVENANT N°1 DU 16 DECEMBRE 2020 A L’ACCORD GROUPE DU 14 DECEMBRE 2018 SUR LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES COMMUNES ET SUR LES BUDGETS DES INSTANCES REPRESENTATIVES AU SEIN DU GROUPE CASINO
Entre les soussignées :
Les sociétés visées à l’article 1 de l’accord du 16 décembre 2018, constituant le groupe Casino au sens de cet accord, représenté par M………….Directeur des Ressources Humaines France et M……….Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales, dûment mandatés à l’effet des présentes,
Ci-après désignés « la Direction » ou « le groupe Casino » ou « le Groupe »
D’UNE PART,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’ensemble des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord du 16 décembre 2018, représentées par les Délégués Syndicaux de Groupe dûment désignés et habilités suivants:
- Pour la Fédération des Services CFDT, représentée par M………, agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;
- Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par M……… agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;
- Pour le Syndicat CGT, représenté par M……………, agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;
- Pour le SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, représenté par M…………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale de Groupe ;
- Pour l’UNSA Syndicat Autonome, représenté par M………………. agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,
Ci-après conjointement désignées les « Parties ».
PREAMBULE – OBJET DE L’AVENANT
Le 14 décembre 2018 a été signé par toutes les Organisations Syndicales Représentatives au sein du groupe Casino un accord portant sur la gestion des activités sociales communes et sur les budgets des instances représentatives.
Cet accord prévoit notamment d’accorder des prestations sociales, culturelles et sportives aux salariés des sociétés et établissements non dotés d’un Comité Social et Economique ayant juridiquement la capacité de gérer ces activités.
Pour ce faire il met en place, un rattachement des salariés concernés aux activités du Comité Social et Economique d’Etablissement de DCF amont.
Toutes les sociétés concernées étant des sociétés support, et plusieurs d’entre-elles étant issues de Casino Services, il est apparu plus cohérent aux parties de rattacher les salariés de ces sociétés, pour l’accès aux activités sociales, culturelles et sportives, à celles de la société Casino Services.
Par ailleurs, dans un souci de simplification des traitements administratifs et comptables, les parties ont convenu de regrouper les versements des budgets à une date unique, plutôt qu’à deux dates situées à un mois d’intervalle.
Dès lors, l’accord du 14 décembre 2018 est révisé comme suit :
ARTICLE I : MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Article 1.1 : Rattachement des salariés des sociétés et établissements non dotés d’un Comité Social et Economique ayant juridiquement la capacité de gérer des activités.
Le troisième paragraphe de l’article 3.2 est remplacé par le paragraphe suivant :
« Pour ce faire, les salariés des sociétés non pourvues d’instances représentatives du personnel dotées de la personnalité morale seront rattachés au CSE de la société Casino Services. Le financement des activités sociales et culturelles de ces salariés sera assuré par le versement au CSE correspondant de la quote-part correspondante.»
Le troisième paragraphe de l’article 4.2.3 est remplacé par le paragraphe suivant :
« Par exception aux modalités fixées par les articles 4.2.1, 4.2.2 et 4.2.3, en ce qui concerne les salariés des sociétés non pourvues d’instances représentatives du personnel dotées de la personnalité morale rattachés au CSE de la société Casino Services, la totalité de la subvention de fonctionnement les concernant sera versée au Comité de gestion des activités sociales et culturelles communes, sans faire l’objet d’un prélèvement pour le financement d’un CSE ou d’un CSEC qui seraient sans objet les concernant. »
Article 1.2 : Unification de la date de versement des subventions
Le premier paragraphe de l’article 5.1 est remplacé par le paragraphe suivant :
« Les subventions de fonctionnement et des activités sociales et culturelles sont versées au plus tard au 1er avril selon les modalités suivantes :
- Un acompte au titre de l’année N, dont le montant est égal à 90% du montant prévisionnel de la subvention, calculé sur la base de la masse salariale visée à l’article 2 et des effectifs moyens temps plein de l’année N-1
- Le reliquat au titre de l’année N-1 calculé sur la base de la masse salariale visée à l’article 2 et des effectifs moyens temps plein de l’année N-1 »
ARTICLE 2- DISPOSITIONS DIVERSES
2.1 - AVENANT DE REVISION
Le présent accord constitue un avenant de révision de l’accord du 16 décembre 2018 qui s’incorpore à cet accord pour la durée de celui-ci. Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
2.2 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2021.
2.3 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour rechercher un nouvel avenant, dans les meilleurs délais. 2.4 – DEPOT DE L’AVENANT La validité du présent avenant est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent dans les conditions de l’article L. 2232-35 du Code du travail.
Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent avenant sera également porté à la connaissance des collaborateurs du Groupe par affichage sur les lieux de travail ainsi que par intranet. Fait à Saint-Etienne, le 16 décembre 2020
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
Pour la Fédération des Services CFDT :
Pour le syndicat CFE-CGC :
Pour le syndicat CGT :
Pour le syndicat SNTA-FO Casino affilié à la FGTA-FO :
