ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE L’ENSEMBLE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CASINO SERVICES
Entre :
La Société Casino Services, représentée par _____, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société Casino Services » ou « Casino Services » ou « la Direction »,
D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Casino Services, représentées par :
Pour le SNGC CFE-CGC, _____, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
Pour l’UNSA CASINO, _____, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Économique (CSE) arrivent respectivement à leur échéance normale le 5 juin 2023. Par conséquent, l’organisation des élections professionnelles suivantes étaient prévues pour le mois de mai 2023. Toutefois, en prévision des absences liés à la forte présence de jours fériés ainsi que de la fin de la période de prises de congés payés, RTT et repos de modulation, les Parties ont convenu de proroger, par le présent accord, les mandats des membres du CSE.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Prorogation et durée des mandats
Les parties au présent accord conviennent de proroger la durée des mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants) de la société Casino Services jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard à la date
27 juin 2023, qui est la date fixée en cas de second tour.
La prorogation des mandats des membres du CSE a pour effet de proroger d’autant les mandats désignatifs (Délégué Syndical, Représentant Syndical, Représentant de Section Syndicale).
ARTICLE 2 : Durée de l’accord
Cet accord est à durée déterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature. Il cessera impérativement de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le
27 juin 2023, qui est la date fixée en cas de second tour.
ARTICLE 3 : Communication de l’accord
Le présent accord sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera notifié sur les tableaux d’affichage le lien permettant l’accès à cet accord.
ARTICLE 4 : Publicité et dépôt
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Fait à SAINT-ÉTIENNE, le 9 mai 2023
Pour les Organisations SyndicalesPour la Direction
