ACCORD NAO PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE : La Société SAS CASSEAUX, Société par actions simplifiée. Dont le siège social est situé 38 avenue des casseaux – 87000 LIMOGES Immatriculée au RCS sous le numéro : 978138675 Représentée par Ci-après dénommée la Société D’une part ET : L’organisation syndicale CGT Représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale, L’organisation syndicale FO Représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale, L’organisation syndicale CFE-CGC Représentée par, en sa qualité de délégué syndicale,
D’autre part
PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société SAS CASSEAUX. Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en dates des 10/09/2024 et 24/09/2024.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été communiquées par la Direction aux Organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés. La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les avantages sociaux et les conditions de travail, d’autre part les salaires et rémunérations.
A l’issue de ces discussions et échanges, les parties ont convenu des dispositions ci-après :
ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la SAS CASSEAUX.
ARTICLE 2 – OBJET
L’objet du présent accord est relatif aux négociations annuelles, s’appliquant rétroactivement au 1er avril 2024, portant :
Sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ;
Sur la négociation sur la qualité de vie et les conditions de travail
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
ARTICLE 3 – SALAIRES, EFFECTIFS ET TEMPS DE TRAVAIL
Prime de responsabilité d’ouverture et de fermeture
Il a été décidé d’attribuer une prime de 10 euros brut, lorsqu’un employé est amené, sur la même journée, à assurer la responsabilité de l’ouverture ou de la fermeture du magasin en l’absence d’un membre de l’encadrement et ce à condition d’un minimum de 3 dans le mois.
Prime d’astreinte de magasin
Il a été décidé d’attribuer une prime de 100 euros brut par semaine, au salarié assurant les astreintes du magasin. Ici, l’astreinte est définie comme suit : L’astreinte consiste en la mise à disposition d’un salarié durant une période de veille pour pouvoir intervenir en cas de besoin. Le salarié n’est pas sur son lieu de travail et n’est pas à disposition permanente et immédiate de l’employeur. Il doit, toutefois, intervenir dans les meilleurs délais.
Jours fériés
Il a été décidé d’attribuer un paiement des heures de fériés à 200%
Travail du dimanche matin habituel
Il a été décidé d’attribuer une majoration de 30% des heures travaillées majorées de 25% si les heures sont en plus de la base contrat et ce pour le permanent de Direction.
Gratification annuelle de l’encadrement
Il a été décidé d’attribuer une gratification sous forme d’objectifs atteints pouvant correspondre à un mois et demi de salaire brut. Une feuille de route avec objectifs sera communiquée à chaque membre de l’encadrement.
ARTICLE 4 – LA NEGOCIATION SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Jour d’ancienneté
Il a été décidé d’attribuer :
1 jour de congés supplémentaires pour tout salarié ayant plus de 30 ans annuités de présence effective au sein de l’établissement.
1 jour de congés supplémentaires pour tout salarié ayant plus de 40 ans annuités de présence effective au sein de l’établissement.
Médaille du travail
Il a été décidé d’attribuer une prime de 22,50 par année de présence dans l’entreprise, pour tout salarié présent demandant la médaille du travail.
Restauration
Il a été décidé d’attribuer un forfait repas, par plage horaire travaillée, de 3,50 euros. Pour tout salarié amené à travailler durant la totalité de l’une et/ou de l’autre des plages horaires 12h00/13h30 et/ou 18h30/20h.
ARTICLE 5 – INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD
1 – Interprétation
S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction et signé par les parties.
2 – Suivi
Le suivi du présent accord sera effectué au cours de la réunion de CSE précédant l’ouverture des NAO suivantes.
3 – Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. Il est convenu que la première réunion de ces nouvelles négociations aura lieu au cours du mois de février 2025.
ARTICLE 6 – DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;
Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ;
Il sera remis au Greffe du Conseil du ressort du siège social ;
Il sera affiché à l’emplacement réservé à la communication avec le personnel.
Fait à LIMOGES Le 25 septembre 2024 En 5 exemplaires originaux
Pour la société SAS CASSEAUX Directeur Magasin
Pour l’organisation syndicale CGT Déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale FO Déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CFE – CGC Délégué syndicale
