Accord d'entreprise CASSIOPEE
UN ACCORD PORTANT MESURE D'URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES
Début : 06/04/2020
Fin : 31/12/2020
3 accords de la société CASSIOPEE
Le 06/04/2020
ACCORD D' ENTREPRISE
PORTANT MESURE D'URGENCE EN MATIØRE DE CONGES PAYES
Entre :
dite
représentée par Mr ) agissant en qualité de Directeur Général
D'une part
Et Le COMITE SOCIAL ETECONOMIQUE, dit C.S.E représenté par agissant en qualité de Secrétaire
D'autre part
PREAMBULE
Pour juguler l'épidémie du COVID 19 auquel nous sommes tous confrontés depuis plusieurs semaines, le Gouvernement a pris dès le 17 mars, des mesures deconfinement, prolongées depuis au 15 avril 2020. Elles le seront certainement au delà.
Ce confinement n'est pas sans incidence sur l'activité économique du pays qui selon certains secteurs a été réduite de 90 à 950/0. Nous allons rentrer en récession.
Notre secteur est également très impacté,
Notre activité a baissé de 20 à 250/0 par rapport à un mois normal.
Nombre de bénéficiaires par peur du COVID 19 ont suspendu nos prestations auprès d'eux. Nombre de nos salariées ont du cesser leurs interventions etgarder leurs enfants à domicile, les écoles, collèges crèches. ayant été fermées.
Nombre de nos salariées sont en alTêt maladie.
Nous avons donc du suspendre les interventions dites non essentielles afin d'assurer les actes dits essentiels de la vie courante auprès de nos bénéficiaires.
Il va sans dire que nous nous heurtons à de sérieux problèmes de moyens, d'absentéisme, de remplacement et d'activité.
Afin d'aider les entreprises, Le gouvernement a publié la loi N O 2020090 du 23 mars 2020 d'urgence pourfaire face à l'épidémie de covid-19 qui stipule :
Pour |
Pour le Conseil Economique et Social |
Le Directeur Général |
La Secrétaire |
L'ordonnance du 25 mars 2020 portant sur les prises des congés payés et RTT, durée du travail, repos, publiée le 26 mars 2020 au Journal Officiel le 26 mars 2020 permet aux employeurs de déroger provisoirement au droit du travail pour adapter leur organisation et faire face aux difficultés économiques dans le contexte dc l'épidémie du Covid-] 9,
Le présent accord s'inscrit dans ce cadre.
Article 1 Portée de l'Accord
Il a pour but de nous permettre d'imposer aux salariés laprise de congés payés (reliquat ou nouveaux congés) ou de les déplacer (congés déjà posés), sans avoir à respecter le délai normal de préavis dtun mois.
Les salarié(e)s concerné(e)s sont l'ensemble du personnel, leur nombre pouvant varier selon les siteset les peltes d'activité liées au COVID 19.
Le nombre de jours concernés est au maximum de 6, le minimum de 4.
Le délai minimum de prévoyance à respecter par est de 1 jour.
Article 2 Entrée en vigueur ct durée de l'accord
Article 3 Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 4 Dénonciation de l'accord
Le présent accord ne peut pas êtredénoncé unilatéralement pendant sa durée.
Article 5 Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord fera l'obiet des publicités suivantes à l'initiative de l'association :
Il sera déposé en ligne sur la plate-forme en ligne TéléAccords qui transmettraensuite à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Ifemploi).
Deux exemplaires à
Le présent accord sera également mis à la disposition du personnel sur l'ensemble des sites
Fait à le 06 avril 2020
Mise à jour : 2020-07-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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