En application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la première réunion de négociation a été effectuée le 26 novembre 2024. Réunion au cours de laquelle ont été évoqués les points suivants :
Composition de la délégation.
Pour FO : Monsieur
Pour la CGT : Monsieur
Calendrier.
1ère réunion le 26 novembre 2024 à 9h à Fleurance. 1 participant en visio.
2ème réunion le 18 décembre 2024 à 10h00 à Fleurance
3ème réunion le 9 janvier 2025 à 9h à Fleurance
Thèmes des négociations.
Information sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
Information sur l’égalité et la qualité du travail
Accord sur la journée de solidarité et les journées de ponts de 2025.
Les jours ont été définis comme suit :
Ponts les 30/05/2025 – 09/06/2025 et 10/11/2025.
La journée de solidarité étant fixée au Lundi 9 juin 2025.
Etaient présents :
Le Directeur Le Délégué Syndical FO
La RRHLe Délégué Syndical CGT
2 - Les demandes exprimées par les syndicats sont les suivantes :
La 2ème réunion s’est déroulée le 18 décembre 2024 à Fleurance en présence de :
Mrs pour FO
Mrs pour la CGT
Directeur, RRH pour Castel et Fromaget.
Au cours de cette réunion ont été évoqué les revendications de chaque organisation syndicale, à savoir : A - Par le Délégué Syndical FO : B - Par le Délégué Syndical CGT :
Négociations et réponses de la DIRECTION :
FO :
1 – Prime de panier pour l’atelier.
En raison des conditions particulières des horaires de travail (travail en équipe) à l’atelier de Fleurance, les salariés concernés perçoivent une prime dite de « Panier » d’un montant de 7.10€ par jour en 2024. La Direction propose de revaloriser cette prime à hauteur de 7.30€.
2 – Augmentation du grand et petit déplacement.
Rappel des mesures en place :
Le Grand déplacement comprend :
Indemnité forfaitaire (par jour entier) comprenant le logement et petit déjeuner + repas de midi = 96.50€.
Indemnité forfaitaire nette de repas = 20.70€.
Une indemnité forfaitaire de trajet/temps de voyage brute =
58€.
Petits déplacements
Grille d’indemnité kilométrique suivant la distance.
Panier journalier = 12€.
Pour les grands déplacements : La Direction propose d’augmenter l’indemnité forfaitaire journalière et l’indemnité de repas à hauteur du barème URSSAF de 2025.
Pour les petits déplacements : La Direction propose une augmentation de 1.5% de la grille de l’indemnité kilométrique ainsi que de la prime panier, ce qui porterait son montant à 13.20€.
3 – Remboursement des frais de repas du midi
Au cours des 2 dernières années ce montant a été revalorisé, pour 2025, la Direction ne souhaite pas l’augmenter à nouveau.
4 – Augmentation générale de 4% pour l’ensemble des salariés
La Direction souhaite rappeler les efforts réalisés ces dernières années en matière de revalorisation salariale :
En 2023, les salaires avaient été augmentés de 4% pour les salariés percevant moins de 1,5 SMIC, et de 3% pour ceux percevant plus de 1,5 SMIC.
En 2024, ces augmentations ont été de 3,5% pour les salaires inférieurs à 1,5 SMIC et de 2,4% pour les salaires supérieurs à ce seuil.
Ces mesures visaient à accompagner une inflation en forte hausse, et à valoriser particulièrement les rémunérations les plus basses, dans une démarche équitable et responsable. Pour 2025, la Direction entend poursuivre dans cette logique tout en tenant compte du contexte économique. Le taux d’inflation pour 2024, connu à ce jour et publié par l’INSEE, est de 1,1% et sera donc inférieur aux prévisions initiales de début d’année. Concernant les prévisions pour 2025 la tendance inflationniste semble se situer entre 1,2% et 1,5%. Dans ce cadre, la Direction souhaite adapter les augmentations salariales en fonction de l’évolution de l’inflation, afin de maintenir un équilibre financier durable et responsable. La Direction reste attentive aux préoccupations exprimées par les organisations syndicales et réaffirme son engagement à préserver le pouvoir d’achat des salariés, notamment des revenus les plus modestes, tout en garantissant la pérennité de l’entreprise
5 – Nombre de jours de RTT
Pour l'année 2025, le nombre de jours de RTT pour les salariés ayant un forfait de 215 jours s'élève à 12. Dans le cadre de la signature de l’avenant au PERCO en vigueur depuis 2012, la Direction a souhaité donner aux salariés la possibilité de transférer des jours de RTT non pris sur leur PERCO (voir accord en vigueur), ce qui représente une avancée sociale non négligeable.
6 – Mise en place de tickets restaurants.
La Direction a entendu la demande des organisations syndicales concernant la mise en place de tickets restaurant. Après une étude approfondie, elle a décidé d’y répondre favorablement et de prévoir leur instauration dès l’année 2025. Cette décision constitue une véritable avancée sociale, qui non seulement améliore les conditions de travail des collaborateurs qui y auront droit, et contribue également à renforcer l’attractivité de notre société.
CGT :
1 – 13ème mois ou prime équivalente :
La Direction a bien pris note de la demande de la CGT concernant la demande d’instauration d’une prime de 13ᵉ mois ou d’une prime équivalente. Cependant, elle ne peut répondre favorablement à cette demande. La Direction souhaite toutefois rappeler qu’au titre de l’exercice 2024, les salariés vont bénéficier d’un ensemble de primes représentant une somme significative, soit
Une prime de gratification à hauteur de
71% ;
Une prime de participation d’environ
8 à 9% ;
Une prime PPV à hauteur de
15%.
Ces montants représentent globalement une prime équivalente à environ 95% d’un mois de salaire. Ces dispositifs témoignent de l’engagement de la Direction à reconnaître les efforts des salariés et à valoriser leur contribution au succès de l’entreprise.
2 – Augmentation générale.
Voir commentaire ci-dessus. Au regard de la demande effectuée la Direction réitère sa volonté de préserver le pouvoir d’achat des salariés tout en garantissant la pérennité de l’entreprise.
3 – Une égalité des cotisations mutuelle entre les salariés.
La direction est attentive aux demandes exprimées par les organisations syndicales et tient à renforcer l’équité et la solidarité au sein de l’entreprise. C’est pourquoi nous avons décidé d’harmoniser le taux de cotisation mutuelle pour tous les salariés, à compter du 1er janvier 2025. Cette harmonisation constitue une avancée sociale importante et reflète un effort significatif de la part de la direction pour améliorer les conditions de tous.
4 – Prime d’ancienneté.
La direction a décidé de ne pas instaurer de prime d’ancienneté pour les collaborateurs rattachés à la convention du bâtiment, celle-ci n’en définissant pas les modalités de calcul. En revanche, elle souhaite concentrer ses efforts sur la mise en place d’avantages qui bénéficieront à l’ensemble des collaborateurs, dans une démarche d’équité et de cohésion.
5 – Augmentation de petits et grands déplacements.
Voir proposition ci-dessus.
PROTOCOLE D’ACCORD
A l’issue des réunions de négociations il a été convenu un accord entre :
la société CASTEL & FROMAGET représentée par Monsieur Nicolas SOLER en sa qualité de Directeur d’une part,
les Organisations Syndicales d’autre part, représentées par Monsieur Philippe USON, Délégué Syndical FO et Monsieur Roland VAISSIE, Délégué Syndical CGT
ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent travaillant dans l’entreprise CASTEL & FROMAGET selon les dispositions qui suivent.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD :
Les dispositions sont les suivantes :
a) - Rémunération et avantages à effet au 1er janvier 2025 :
Une augmentation générale des salaires de base de tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 1er janvier 2025 et n’ayant pas de clause spécifique dans leur contrat de travail comportant une augmentation contractuelle incluant l’augmentation générale de :
1.5 % du salaire de base brut, pour les salariés ayant une rémunération de base < à 2 300€.
Pas d’augmentation générale pour les salariés ayant une rémunération brute de base > à 2 300€.
Une revalorisation des frais de déplacements comme suit :
Grands déplacements équipe travaux :
Indemnité forfaitaire (par jour entier) comprenant le logement et petit déjeuner + repas de midi (actuellement de 96.50€). Une augmentation de ce forfait journalier sera appliquée conformément au barème de l’URSSAF en vigueur en 2025 à compter de sa date de parution.
L’indemnité forfaitaire nette de repas sera également revalorisée conformément au barème URSSAF de 2025. En 2024 elle était de 20.70€.
L’indemnité forfaitaire de trajet/temps de voyage brute (soumis à cotisations) par aller/retour chantier / lieu de rattachement versée sur la paie du mois en cours sera de
58€.
Petits déplacements équipes travaux :
Augmentation de la grille de transport de
1.5% à compter du 1er janvier 2025.
Montant du panier :
13.20€ dont une partie exonérée de cotisations sociales, selon barème URSSAF 2025.
Les salariés contraints de prendre leur repas au restaurant sont remboursés aux frais réels sur présentation de justificatif dans la limite de
24€. Ce montant reste identique à 2024.
Augmentation de la prime de panier pour les opérateurs des ateliers qui travaillent en équipe alternée (matin et après-midi) :
7.30€ net par jour.
b) – Autres avantages applicables au 1er janvier 2025 :
Mise en place des tickets restaurant à compter du 1er janvier 2025. Le montant du ticket sera de 10€ pris en charge à hauteur de 60% par l’employeur.
Principe du ticket restaurant : Les tickets restaurant sont destinés aux salariés travaillant dans l’entreprise, qu’ils soient en CDI, CDD, alternants ou stagiaires, qui en feront la demandent, dès lors qu’ils effectuent une journée de travail complète ou une demi-journée avec pause déjeuner. Ils sont distribués pour chaque jour travaillé (hors congés payés, RTT, absences). Les tickets restaurant ne sont pas cumulables avec d’autres dispositifs de prise en charge des repas (remboursement de repas pris au restaurant, indemnité de grand déplacements, paniers, qui restent en vigueur pour les salariés concernés). Le nombre de tickets restaurant attribués est calculé en fonction du nombre de jours effectivement travaillés au cours du mois précédent.
Harmonisation de la cotisation mutuelle : A compter du 1er janvier 2025. Dès cette date, le taux applicable à tous les salariés sera aligné sur celui des cadres, soit :
0,67 % pour la part salariale,
2,32 % pour la part employeur,
Calculés sur le nouveau plafond de la Sécurité sociale, qui sera de 3 925 €. Cela signifie que le montant mensuel de la cotisation à la charge des salariés sera uniformisé à
26,30€, indépendamment de la catégorie professionnelle.
Par ailleurs, une possible augmentation de la cotisation mutuelle de 3 % pourrait intervenir à compter du 1er avril 2025, en raison des ajustements prévus par l’organisme assureur. La Direction a décidé de prendre intégralement en charge cette future augmentation, garantissant ainsi que la cotisation mensuelle des salariés restera inchangée.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2025 (1er janvier au 31 décembre 2025).
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions règlementaires en vigueur. Fait à FLEURANCE, le 9 janvier 2025
