La société Castmetal Feurs, société par actions simplifiée au capital de 1.500.000 euros, dont le siège social est situé à FEURS (42110), 1 Boulevard de la Boissonnette, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 886 950 088, représentée par Monsieur X, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise CGT représentée par leur délégué syndical, Monsieur Y.
d'autre part,
Ont conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi. Déroulement de la négociation
Les parties se sont rencontrées au cours des réunions suivantes :
le 19 décembre 2023, réunion préliminaire fixant le calendrier des négociations,
le 12 janvier 2024 remise
des revendications salariales du syndicat CGT des informations demandées par les organisations syndicales (effectif, formation, salaires, masses salariales, horaires, …)
le 18 janvier 2024 : 1ère réunion de négociation avec proposition orale puis une proposition par mail du 02 février 2024
le 08 février 2024 : 2ème réunion de négociation
le 27 février 2024 : 3ème réunion de négociation
Le 07 mars 2024 : formalisation des propositions finales
Demandes du syndicat
Au cours des réunions, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications salariales.
Les revendications CGT ont été présentées successivement par la remise des documents ci-dessous :
Par courrier remis le 12 janvier 2024 « revendication NAO 2004 » adressé à la Direction – Pj Annexe 0
Mail du 20 février 2024 Document « Revendications NAO 2024 VF » adressé à la Direction – pj Annexe 1
Mail du 1er mars 2024 Document « Revendications CGT du 7 mars » adressé à la direction – pj Annexe 2
Propositions de la Direction
Lors de la réunion du 18 janvier 2024, la direction a présenté le sommaire suivant :
Des échanges ont eu lieu ensuite sur l’ensemble des 16 points de revendications listés par le document transmis le 12 janvier 2024.
A l’issue des échanges, la direction a proposé par mail du 02 février 2024, une ouverture de discussion sur : - Une Augmentation Générale de 3,55% (base 38h30) à répartir en AG/AI/Primes (panier, douche, transport) prime de vacances - Un alignement du nombre de jours et du système d’acquisition pour les postés sur le modèle des non postés c’est-à-dire 7 jours avec acquisition progressive à la journée - Une surveillance régulière de l’inflation et du SMIC permettant de prendre en compte à chaque NAO ces critères pour recaler les salaires - L’activité partielle, avec un chiffrage en cours pour une estimation du poids économique - Une proposition d’application de revalorisation de 3,2% (idem AG AI) sur les primes de transport, panier et douche - Une revalorisation des primes médailles du travail : argent de 300€ à 350€, vermeil de 340€ à 500€, Or de 400€ à 650€, Grand Or de 600€ à 900€ - Une revalorisation de la prime de vacances à 150€ pour tous (actuellement de 70€ à 110€ selon ancienneté) - Une proposition concernant la mutuelle, de faire remonter à la Branche via une requête sur l’importance de ce sujet vis-à-vis du personnel - La construction d’un calendrier des prochaines réunions spécifiques pour traiter des sujets liés à la nouvelle convention collective et un groupe de réflexion sur la GEPP - Le déblocage de la prime d’ancienneté pour atteindre 20 ans avec une proposition de réflexion et discussion sur une mise en application progressive sur plusieurs années - Le budget ASC avec une évolution progressive sur plusieurs années - Une clause de revoyure envisageable sur octobre 2024 - Une rétroactivité envisageable au 1er janvier 2024 à finaliser lors des 2 prochaines réunions - Un versement de la prime de 13ème mois au prorata de la présence en cas de démission, à étudier les conditions de mise en place - Un processus à construire sur les plans de carrières des futurs retraités, calendrier à construire
Suite à la réunion du 08 février 2024,
A l’issue des échanges, la direction a proposé par mail du 23 février 2024, a répondu à l’ensemble des 17 points du mail du 20/02/24 et une poursuite des discussions sur 5 sujets « prioritaires » évoqués en réunion :
1/ Une enveloppe globale de 3.97% (base 38h30) avec une AG de 3.10%, une enveloppe AI de 0.50%, une revalorisation de 0.16% des primes (panier douche transport) et une revalorisation de 0.21% de la prime de vacances. 2/ Alignement du nombre de jours et du système d’acquisition pour les postés sur le modèle des non postés en vigueur, 7 jours pour tous avec acquisition progressive journalière de 0.215h/jour de présence soit 1,07h /semaine de présence. Avec ajout des propositions suivantes *Année test 2024 : possibilité de conserver à fin mars 2024 14h de RTT utilisable pour les « RTT Direction » de mai 2024. Le reste du solde positif devant être planifié avant fin mars sur les mois de mars à juin. Tout solde non planifié avant fin mars sera perdu. *OK pour proratiser le volume de RTT pour les salariés qui sont à temps partiel. *nous appliquons déjà les engagements de la direction concernant les RTT en 2023, même si le désaccord demeure sur ce qui a été effectivement dit sur la prise en compte des absences en fin d’année 2023, ok pour étudier au cas par cas le « re crédit » des heures d’absences 2023 qui auraient été prises sur les RTT. * rendre possible la consultation du solde RTT à terme sur le bulletin de paie mensuel +étude avec Horoquartz pour vérifier si la visualisation journalière sur pointeuse est possible comme avant. 3/ clause de revoyure envisageable sur octobre 2024 (début T4 2024) à finaliser 4/ Rétroactivité envisageable au 1er janvier 2024, à finaliser 5/ versement du 13ème mois au prorata du temps de présence du salarié (préavis inclus) dans le cadre d’une démission.
Lors de la réunion du 27 février 2024, il a été abordé :
Tous les sujets identifiés dans la liste de revendications mise à jour le 20 février par la délégation
La 3ème proposition chiffrée de la Direction soumise le 23 février
La 4ème proposition faite en cours de réunion
Une enveloppe globale de 4.10% (base 38h30) avec une AG de 3.60%, une enveloppe AI de 0.50%.
RTT 7 jours :
2023, impacts absences sur acquisition en cours d’étude pour régularisation
2024, harmonisation postés/non postés sur nombre et système d’acquisition (0.215h/j éligible) en bonne voir de finalisation
Mutuelle/prévoyance : sujet très important mais non négociable sur site. Une remontée à la Branche des demandes argumentées reste possible
Effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour les AG, au 1er avril pour les AI
Clause de revoyure, option envisageable sur octobre 2024 à finaliser dans l’accord NAO
Plan de carrière pour les futurs retraités, proposition de groupes de travail pour étudier et mettre en place un dispositif d’aménagement de fin de carrière.
Lors de la dernière réunion du 7 mars 2024,
Proposition d’une enveloppe globale de 4.15% (base 38h30) avec une AG de 3.70%, une AI de 0.35% et une revalorisation des bas salaires de 0.1% supplémentaires (pour les taux horaires <13€).
Proposition pour les RTT 2023 /2024
Année 2023
Même si le désaccord demeure sur ce qui a été effectivement dit sur la prise en compte des absences en fin d’année 2023, le « re crédit » des heures d’absences 2023 qui auraient été prises sur les RTT sur fin d’année sera traité individuellement, cas par cas.
Année 2024:
Alignement du nombre de jours et du système d’acquisition pour les postés sur le modèle des non postés en vigueur depuis début 2023 à savoir 7 j de RTT maximum selon acquisition progressive journalière de 0.215 h / jour de présence
Les jours permettant l’acquisition sont les Jours travaillés et les jours de RTT exclusivement.
Possibilité de conserver à fin mars 2024 14h de RTT utilisable pour les « RTT Direction » de mai 2024.
Le reste du solde positif 2023 devra être planifié avant fin mars 2024 sur les mois de mars à juin 2024.
Tout solde non planifié avant fin mars sera perdu.
Le volume de RTT pour les salariés à temps partiel sera proratisé.
Effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour les AG.
Clause de revoyure : Un point d’étape concernant l’évolution de l’inflation, des couts et de la situation de l’entreprise sera planifié en octobre 2024.
Versement du 13ème mois au prorata du temps de présence du salarié (préavis inclus) dans le cadre d’une démission
Planification de prochaines réunions sur la GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) et la mise en place de la nouvelle CCN
Au terme des réunions NAO 2024 listées ci-dessus et des derniers échanges du 7 mars 2024, il a été décidé de mettre en œuvre les dispositions ci-dessous. Dispositions NAO 2024
4.1 - Augmentation Générale
Augmentation Générale du salaire mensuel de base brut de 3,7%, pour un temps plein, au 1er mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Une revalorisation des bas salaires de 0.1% supplémentaires (pour les taux horaires <13€) au 1er mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Ces augmentations seront appliquées au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiels. Elle concerne les salariés relevant des niveaux A1 à E10 inclus (hors assimilés cadres de l’ancienne convention). Le paragraphe 4.3 de l’accord NAO 2022 concernant l’alignement du taux horaire de pause reste valide en 2024.
4.2 - Augmentation individuelle
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.35% de la masse salariale de base est allouée à compter du 1er avril 2024.
4.3- RTT 2023 / 2024
Validation et mise en application des propositions faites le 7 mars 2024 (voir ci-dessus) + prise en compte des jours d’arrêt de production à l’initiative de l’employeur (AP) dans les jours éligibles à acquisition de RTT (en plus des jours travaillés et des jours de RTT).
4.4 – Calendriers
Un calendrier détaillé de réunions sera mis en place pour traiter les points ci-dessous
Application de la Nouvelle CCN.
(Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels)
4.5- Divers : “Clause de revoyure” et “Proratisation du versement du 13éme mois” conformément aux propositions du 7 mars 2024 (voir ci-dessus)
Egalité Hommes-Femmes - Ecart sur les salaires
La direction réaffirme sa volonté de ne pas faire de discrimination que ce soit en termes de recrutement, de rémunération ou d’évolution de carrière. La note globale sur l’index égalité professionnelle est incalculable, étant précisé notamment que l’indicateur sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes ne peut pas être calculé dans la mesure où les effectifs valides pour faire cette comparaison représentent moins de 40% des effectifs totaux.
Partage de la Valeur Ajoutée
Lors de la réunion du 7 mars 2024, décision a été prise de planifier la révision 2024 de l’accord d’intéressement, sur T2 2024.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet, avec un préavis de trois mois.
Conformément à la loi, l'accord dénoncé continuera de produire ses effets :
Jusqu’à l'entrée en vigueur de l'éventuel accord le remplaçant, à défaut,
Pendant une durée d'un an à compter de l'expiration de délai de préavis.
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : notification par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d'un projet d'avenant modificatif. Une fois l'ensemble des parties informées de cette demande de révision, la Direction organisera les négociations de révision de l'accord dans un délai maximal de trois mois, en vue de conclure un avenant de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Formalités de dépôt et de publicité Cet accord sera déposé sur la plate-forme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera déposé en version intégrale au format PDF signée par les parties ainsi qu’en version anonymisée au format « docx » dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Ce dépôt sera accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires. Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON. Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet. Un exemplaire de l’accord sera transmis à chaque signataire de l’accord ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise non signataire de l’accord. Fait à Feurs en 6 exemplaires originaux, le 14 mars 2024.
