La société CASTOLIN EUTECTIC France – 22 avenue du Québec – ZA Courtaboeuf 1 - 91140 VILLEBON SUR YVETTE,
Représentée par , agissant en qualité de
Directeur Général
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.G.T., représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
La C.F.E./C.G.C., représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part
OBJET
Le
Compte Epargne Temps a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite de se constituer une épargne exprimée en temps, en affectant sur un compte individuel ouvert à son nom, des jours de congés, d’ancienneté et RTT.
SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié sous contrat à durée indéterminée de l’entreprise Castolin Eutectic France.
Tout salarié de l’entreprise Castolin Eutectic France est susceptible d’ouvrir un
Compte Epargne Temps, sous réserve de totaliser 6 mois d’ancienneté minimum au jour d’ouverture du compte1.
L’adhésion au dispositif est purement volontaire. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au
Compte Epargne Temps par le salarié.
MODALITES D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Eléments affectables
Tout salarié répondant aux dispositions définies au chapitre 2 du présent accord peut décider d’alimenter son
Compte Epargne Temps :
Tout ou partie des congés payés annuels excédant la durée de 20 jours ouvrés,
soit :
Tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés,
Tout ou partie des congés pour ancienneté,
Tout ou partie des jours acquis au titre de la réduction du temps de travail (RTT),
Tout ou partie des heures supplémentaires (par demi- journées ou journées complètes) validées par le Manager et la RH/Direction.
En cas de longue période de Maladie/Accident de travail, il sera possible d’ajouter des jours dans son
Compte Epargne Temps avec accord de la Direction.
L’alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées. L’alimentation plancher est fixée à 0.5 jour.
Pour le siège : 5 jours ouvrés par an tout élément confondu,
Pour la Force de Vente : 8 jours ouvrés par an tout élément confondu.
Procédure d’alimentation du Compte Epargne Temps
Chaque salarié peut alimenter son
Compte Epargne Temps par l’intermédiaire d’un formulaire, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.
Le formulaire est disponible sur le serveur J:\FR\Dossiers-Publics\Public-RH\Compte Epargne Temps CET.
Les périodes d’alimentation en temps sont ouvertes par l’entreprise deux fois par an :
Entre le 15 novembre et le 15 décembre,
Entre le 15 avril et le 15 mai.
L’intégration et la mise à jour des heures supplémentaires seront effectuées aux mêmes périodes que les 2 campagnes annuelles.
Les droits seront inscrits au
Compte Epargne Temps à date du 1er janvier pour les demandes de fin d’année et à date du 1er juin pour les autres demandes.
Il est convenu que les droits à congés non utilisés à l’issue de leur période de validité seront définitivement perdus à défaut de placement sur le
Compte Epargne Temps du salarié.
MODALITES D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les salariés peuvent utiliser les droits acquis sur leur
Compte Epargne Temps pour se faire indemniser des périodes d’absences :
Congé de formation effectué en dehors du temps de travail,
Congé sabbatique,
Congé sans solde,
Congé pour convenance personnelle.
Le salarié peut consulter ses droits acquis de son
Compte Epargne Temps dans la Gestion des Temps (Horoquartz) et sur le bulletin de paie.
Tout salarié peut sur sa demande et en accord avec la Direction, utiliser les droits affectés sur le
Compte Epargne Temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive, son activité.
VALORISATION DES DROITS EPARGNES
Les jours épargnés sont valorisés en fonction d’un salaire de référence correspondant au salaire journalier brut.
Ainsi, lors de l’utilisation des droits épargnés au
Compte Epargne Temps, le montant de l’indemnité versé au salarié est calculé en multipliant le nombre de jours utilisés par le salaire de référence à date d’utilisation.
TENUE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le
Compte Epargne Temps est géré par l’entreprise Castolin Eutectic France.
PLAFONNEMENT DES DROITS EPARGNES
Les droits affectés annuellement dans le
Compte Epargne Temps, sont plafonnés et ne peuvent dépasser :
5 jours/an pour le siège,
8 jours/an pour la Force de Vente.
Les droits épargnés dans le
Compte Epargne Temps, convertis en temps, ne peuvent dépasser :
20 jours de 0 à 5 ans d’ancienneté,
25 jours de 6 à 10 ans d’ancienneté,
30 jours de 11 à 15 ans d’ancienneté,
35 jours de 16 à 20 ans d’ancienneté,
40 jours de 21 à 25 ans d’ancienneté,
50 jours de 26 à 30 ans d’ancienneté,
60 jours à partir de 31 ans d’ancienneté et au-delà.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte.
GARANTIE DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les droits acquis figurant sur le
Compte Epargne Temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues à l’article L.3253-8 du Code du travail.
REGIME FISCAL ET SOCIAL DES DROITS EPARGNES
Droits épargnés sur le Compte Epargne Temps
Les droits inscrits sur le
Compte Epargne Temps ne sont soumis ni à charges sociales ni à l’impôt sur le revenu du salarié pour toute la période où ils sont épargnés.
Droits restitués au salarié ou à ses ayants droits
Les droits restitués ont le caractère de salaire et sont soumis à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur dans l’entreprise au moment de la restitution. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu du salarié.
CESSATION ET TRANSMISSION DU COMPTE
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au
Compte Epargne Temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Cette indemnité est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droits en cas de décès.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du
1er janvier 2025 sous réserve des délais légaux applicables en matière d’opposition et de publicité.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et cesse de plein droit à l’échéance de son terme, soit le
31 décembre 2026 inclus. Les parties signataires se réuniront dans un délai d’un mois avant l’expiration du présent accord pour discuter de son éventuel reconduction.
Informations du personnel
Une information complète sera assurée par la Direction par le biais de réunion d’information ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié. L’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
