590, Rue des Cateliers - 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY,
SIRET : 519 085 971 000 66
Représentée par
M. en qualité de Directeur Général de la Holding Castres elle-même présidente de la société Castres Equipement,
Et les organisations syndicales représentatives, soit :
La
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par M..
Préambule
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies à 5 reprises (15/12/2023, 02/02/2024, 15/03/2024, 19/04/2023, 31/05/2024) pour débattre au sujet de la négociation annuelle obligatoire. Des propositions ont été faites par les organisations syndicales. 1)Nous préconisons que les salaires minimaux dans la société devraient débuter à 2.000,00 € brut pour les salariés qualifiés. Nous soulignons que le SMIC a pour vocation d’un salaire décent pour tous les salariés, au vu du coût de la vie (loyers, santé, éducations, alimentations, éducations, énergies...). Nous sommes convaincus que 2.000,00 € est un minimum pour vivre décemment. 2)Mise en place d’un 13ème mois. 3)Augmentation générale des salaires de 8%. Aucunes augmentations générales n’ayant été effectuées depuis plusieurs années ! 4)Augmentation des grands déplacements à 110,00 € (actuellement à 88,00 €). 5)Revalorisation du panier repas et des petits déplacements (actuellement de 11,20 € et de 14,00 €) les passer à 13,00 € et 16,00 €. Malgré la dernière augmentation des paniers, il y a toujours un écart par rapport au tarif des restaurants et au coût de la vie ! 6)Revalorisation des primes d’astreinte : -Astreinte ouvrier à 200,00 € / semaine (actuellement à 175,00 €). -Astreinte ETAM/CADRE à 250,00 € / semaine (actuellement à 220,00 €). 7)Prise en charge du ticket restaurant à 60% par l’employeur et à 40% pour le salarié. 8)Augmentation de la prime de salissure à 3,00 € 9)Revoir la qualification des salariés d’un niveau de formation IV (formation de niveau du BAC général, technologique ou professionnel), du brevet technicien supérieur (BTS-lUT) ou du brevet professionnel ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise et devant passer au coefficient adapté (voir Convention Collective du Bâtiment). 10)Augmentation des journées enfant malade pour la classe OUVRIER. 11)Mise en place d’une prime annuelle de 200,00 € pour les salariés sédentaires n’ayant pas de véhicule d’entreprise à leur disposition, (cotisation non soumise à charge par l’employeur). 12)Prise en charge de la mutuelle entreprise à 60% par l’employeur et 40% par le salarié. 13)Suppression des trois jours de carences en cas de maladie pour la classe OUVRIER. 14)Revalorisation de la prime de départ à la retraite. 15)Uniformisation des grilles des minimas conventionnels en se référant de la grille de l’aquitaine. 16)Suppression des zones non reconnues par la législation du travail, (pas d’accords signés) et aucunes négociations ouvertes à ce sujet.
Ces propositions ont ensuite été étudiées par la Direction qui a ensuite proposé les siennes.
Le présent accord porte sur les éléments suivants : Budget des œuvres sociales Versement pour l’année 2024 d’un montant de 20.000,00 euros. Revalorisation de l’indemnité de grand déplacement 90,00 €uros à compter du 17 juin 2024 soit sur la paie de juillet 2024. Revalorisation de l’indemnité de petits déplacements 15,00 €uros à compter du 17 juin 2024 soit sur la paie de juillet 2024. Versement d’une prime de partage de la valeur Pour l’appréciation de la période de référence (A), les Parties ont convenu de définir une période glissante de 12 mois du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
Conditions d’éligibilité à la prime :
Sont éligibles à la prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée, les salariés :
Détenant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée y compris les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage ;
Présents dans les effectifs en date du 30 juin 2024.
L’ensemble de ces conditions d’éligibilité sont cumulatives.
Versement de la prime exceptionnelle
La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de juin 2024 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.
Montant et modulation de la prime exceptionnelle
Montants
Le montant de cette prime exceptionnelle versée à tous les salariés qui répondent aux conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 4a– condition d’éligibilité à la prime - ci-dessus sera établi selon les critères de rémunérations définis ci-après : Ancienneté au 30 juin 2024 arrondie au mois supérieur Montant Ancienneté au 30 juin 2024 arrondie au mois supérieur Montant Ancienneté au 30 juin 2024 arrondie au mois supérieur Montant 1 mois 45,83 € 5 mois 229,17 € 9 mois 412,50 € 2 mois 91,66 € 6 mois 275,00 € 10 mois 458,33 € 3 mois 137,50 € 7 mois 320,83 € 11 mois 504,17 € 4 mois 183,33 € 8 mois 366,67 € 12 mois ou + 550,00 €
La prime versée est calculée au prorata de la durée de présence effective et du temps de travail contractuel selon la formule suivante.
Au-delà de 3 mois d’absence non reconnue comme étant du temps de travail effectif (tel que décrit en 4 c-iii) pendant la période A, le montant déterminé en 4 c-i est proratisé en fonction du nombre de jour d’absence sur la période A.
Absences assimilées à du temps de travail effectif
Les congés payés, congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective.
Ne sont pas assimilées à des périodes de présence effective :
Les absences non listées en 4 c-ii ne sont pas assimilées à des périodes de présence effectives. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 31 décembre 2024.
Communication de l'accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Publicité
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
