PROTOCOLE D’ACCORD de fin de conflit et de reprise de travail au sein de la CAT LC France - Etablissement de Gennevilliers
Entre
La société C.A.T. LOGISTIQUE CARGO France immatriculée au registre du commerce de Nanterre
Sous le numéro: 440 253 714 Au capital de 37 020 euros, dont le siège est situé : 49 Quai Alphonse le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Représentée par Directeur des Ressources humaines, de la Communication et de la Qualité.
D'une part, Et,
L’organisation syndicale représentative du personnel CGT
Représentée par et D'autre part,
Préambule
Un arrêt du travail été déclenché le 18 décembre 2018 à minuit sur le site d’exploitation de Gennevilliers de la CAT LC France. Une délégation, telle que citée ci-dessus, représentant les salariés grévistes, s'est constituée, et a été l'intermédiaire et l'interlocuteur officiel et unique du mouvement auprès du représentant de la direction (cité ci-dessus). Le mouvement de grève a été appuyé de revendications exprimées aux représentants de la direction. Elles ont permis, dans un premier temps, d'écouter, d'analyser et de traduire ces revendications. Dans un deuxième temps, elles ont abouti à prendre en considération des revendications et à apporter des réponses à la mise en avant d'inquiétudes importantes exprimées par les salariés en grève dans des domaines tels que :
Le régime de périmètre de l’UES CAT et la mise en place de Comités Sociaux et économiques (CSE)
Le régime de négociation à venir des primes de performance des non cadres sur un même niveau toutes sociétés confondues au sein de l’UES CAT.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Une réunion s’est tenue le 18 décembre 2018 en vue de reprendre le travail.
A cet effet la direction du Groupe CAT s’engage à présenter aux représentants de l’ensemble des organisations syndicales mandatées pour négocier l’accord de périmètre de la nouvelle configuration de l’UES CAT dès l’ouverture des négociations début 2019, notamment au travers des points suivants :
La problématique de la mise en place des CSE ;
Différentes possibilités pour s’inscrire dans ce contexte ;
Les phases nécessaires à la mise en place de ce dispositif.
La direction précise que les pourcentages des primes de performance allouées aux salariés non-cadres pour l’exercice 2018 seront identiques pour tous les salariés de l’UES CAT dans le cadre de la campagne des NAO 2019.
Article 2
La direction consent à ne pas retenir sur la paie du mois de décembre 2018, la rémunération correspondant aux heures de grève des salariés grévistes, sous réserve de la signature du présent protocole par les délégués syndicaux de l’organisation syndicale CGT.
Article 3
L’organisation syndicale CGT s’engage à prononcer la reprise du travail immédiatement à compter de la signature du présent accord.
Article 4
Le présent accord est fait en autant d'exemplaires qu'il y a de signataires.
Le présent accord sera déposé en 4 exemplaires originaux (dont un en version électronique) à la Direction Départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nanterre et en un exemplaire original au Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Boulogne, le 18 décembre 2018.
Directeur des Ressources Humainespour la CGT Pour la société LC France
