CAT : Société Anonyme au capital de 2.280.000 €, immatriculée au RCS de St Denis sous le n° 423 510 593, domiciliée au 45, avenue De Lattre de Tassigny – 97490 SAINTE CLOTILDE, représentée par XXXX, Président Directeur Général ;
GIE SOGECORE Services Autos-motos : groupement d’intérêts économique, immatriculé au RCS de Saint Denis sous le numéro 812 025 062 45 avenue de Lattre de Tassigny 97490 Sainte Clotilde, représentée par XXXX, Président
Et les organisations syndicales énumérées ci-dessous prises en la personne de leurs représentants :
Pour la CGTR
Pour la CFDT
Préambule :
Un Accord portant sur la reconnaissance d’une UES a été signé le 5 décembre 2012 entre les sociétés/groupements SOGECORE, CAT, CAO, CAM, GIE CAP AVENIR et GIE SOGECORE Services Autos-Motos. Un avenant en date du 08/07/22 a modifié le périmètre de l’UES et ses membres en sont désormais :
CAT : Société Anonyme au Capital de 2.080.000 €, immatriculée au RCS de ST DENIS sous le n° 423 510 593, domiciliée au 45, avenue De Lattre de Tassigny – 97490 SAINTE CLOTILDE, représentée par XXXX, Président Directeur Général ;
GIE SOGECORE Services Autos-Motos : Groupement Economique immatriculé au RCS de ST DENIS sous le n° 812 025 062 domiciliée au 45 Avenue De Lattre de Tassigny – 97490 SAINTE CLOTILDE, représentée par XXXXX, Président.
Le changement de périmètre de l’UES n’a pas eu d’incidence au regard des institutions représentatives du personnel qui poursuivent leurs mandats issus des élections effectuées le 20/02/20.
Après avoir préalablement EXPOSE ce qui suit :
Le GIE SOGECORE Services Autos-Motos n’emploie plus de salariés et n’exerce aucune activité de services envers aucune société. En outre, les réalités économiques et sociales de chacune des deux entités de l’UES SOGECORE sont devenues de plus en plus distinctes par leurs activités.
Il est constaté qu’il n’existe ni unité économique ni unité sociale entre les deux entités. Dès lors la représentation du personnel unique, mise en place au niveau de l’UES, n’apparait plus compatible avec ces évolutions et justifie de s’interroger sur le fondement de cette UES. Dans ce contexte, des discussions ont été menées avec les délégués syndicaux de l’UES SOGECORE sur une nouvelle organisation des instances représentatives du personnel et sur le constat de la disparition de l’UES : l’objectif étant de favoriser une gestion et un dialogue de proximité afin d’accompagner la société CAT dans son développement. Après avoir précisé la nouvelle organisation post UES, les délégués syndicaux ont rendu à l’unanimité un avis favorable.
Les parties ont DONC décidé ce qui suit :
Article 1er – Objet
Le présent accord a pour objet de formaliser la disparition de l’UES SOGECORE.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel des Sociétés appartenant à l’UES SOGECORE.
Article 3 – La nouvelle gestion des instances représentatives du personnel
La disparition de l’UES fait perdre, par principe, l’ensemble des mandats en cours des représentants du personnel et des délégués syndicaux. Des élections professionnelles seront donc organisées dès le mois de mars 2024 en vue de mettre en place un Comité social et économique (CSE) au niveau de la société CAT et de désigner les nouveaux délégués syndicaux. Dans le souhait de maintenir une continuité du dialogue social pendant cette période, entre la fin de l’UES et les élections professionnelles, les parties conviennent de prolonger les mandats en cours (membres du CSE et délégués syndicaux) jusqu’aux prochaines élections des membres du CSE.
Article 4 – La survivance des accords collectifs
La disparition de l’UES est une hypothèse de mise en cause des accords collectifs conclus à son niveau. Afin de permettre à la société CAT de prendre le temps de renégocier des accords adaptés à leur nouveau périmètre, les accords collectifs conclus au niveau de l’UES - à l’exception de ceux mentionnés à l’Article 5 - resteront applicables jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut d’accord conclu dans ce délai, pendant une durée maximale de 12 mois à compter du jour de constat de la disparition de l’UES, matérialisé par le présent accord. La disparition de l’UES ne met pas fin aux usages applicables au sein des entités.
Article 5 – La participation
Les accords de participation ne peuvent pas être maintenus, conformément aux dispositions de l’article L.3323-8 du Code du travail. Ils prendront fin au jour de l’entrée en vigueur du présent accord. Une participation sera mise en place au niveau de CAT dès l’exercice 2023-2024.
Article 6 – Durée de l’accord – révision – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au jour de la signature du présent accord, sous réserve des formalités de dépôt prévues à l’article suivant. Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, ainsi que les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Après la signature par les parties, le présent accord :
sera déposé par le représentant légal de l’UES sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dite « Télé Accords » accompagné des pièces nécessaires ;
sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Denis
affiché dans les locaux de la Société.
Fait à Ste Clotilde, le 21 février 2024, en 4 exemplaires.
Pour la CGTRPour la CFDTLe représentant des deux Sociétés de l’UES
