DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
CATALENT Limoges
DEFINITION DES Parties
Entre les soussignés : XX, agissant en qualité de Président de la Société Catalent France Limoges SAS, situé sis ZI Nord – 87021 LIMOGES
D’une part, Et, La délégation syndicale du personnel représentée par : Monsieur XX, délégué syndical FO Monsieur XX, délégué syndical CFDT D’autre part. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats des représentants du Comité Social et Économique (CSE) de Catalent Site de Limoges arrivent à échéance le 15 juillet 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, réduire les mandats.
Article 1. REDUCTION des mandats
Les parties conviennent que les mandats de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) sont réduits de
31 jours en cas de résultats définitifs des prochaines élections professionnelles le 15 juin 2023 lors du 1er tour ou de 16 jours en cas de résultats définitifs des prochaines élections professionnelles le 29 juin 2023 lors du 2e tour.
Article 2. Dispositions générales
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de Catalent Site de Limoges. L’accord entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée soit jusqu’à la proclamation des résultats aux prochaines élections professionnelles. Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision. Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS. Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Limoges, le 26 avril 2023 En 4 exemplaires originaux
