centerAvenant n°4 aCCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) ENTRE LES SOUSSIGNES : XXXXX, agissant en qualité de Président de la Société Catalent France Limoges SAS, situé sis ZI Nord – 87021 LIMOGES D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, désignées ci-dessous : XXXX, délégué syndical FO XXXX, délégué syndical CFDT D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier et conclure un accord visant à mettre en place un dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi, également appelé Activité Partielle de Longue Durée (APLD). La Société, filiale du groupe Catalent, a engagé depuis 2019 un projet de réorganisation de son activité. Ce projet prend en compte une baisse de chiffre d’affaires significative. Dans ce contexte de réduction considérable d’une partie de son activité, la Société est contrainte de recourir au
dispositif d’activité partielle.
L’accord avait été étendu à toute l’entreprise pour une durée de 5 mois du 1er décembre 2023 au 30 avril 2024. Le personnel concerné par le dispositif APLD revient dans les conditions initiales. Compte tenu des prévisions de production, la Direction de la Société a informé et consulté le Comité Social et Economique le 9 avril 2024 en vue du renouvellement de cet accord. Le Comité Social et Economique a rendu un avis unanimement favorable.
Subséquemment, la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives conviennent de renouveler cet accord dans les mêmes termes pour une durée de 6 mois.
Champ d’application
Le dispositif mis en place conformément aux dispositions susvisées est applicable à l’ensemble des salariés de Catalent visés ci-dessous, liés par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’entrée dans l’Entreprise.
Le personnel concerné par le dispositif APLD est le personnel des département Opérations, ainsi que les fonctions support aux opérations (Qualité, Laboratoire Contrôle Qualité, Maintenance). L’effectif potentiellement concerné par le dispositif est de 90 salariés.
Durée, entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois du 1er mai au 31 octobre 2024.
Validation :
Après signature du présent avenant, l’Entreprise sollicitera auprès du Préfet, par voie dématérialisée, la validation de l’accord dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du Code du travail. La demande de validation sera accompagnée du présent avenant. La décision de Monsieur Le préfet – qui vaudra, en cas de validation de l’accord, autorisation d’activité partielle spécifique pour 4 ans – sera notifiée sous quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif par voie dématérialisée à l’Entreprise et par tout moyen aux organisations syndicales représentatives signataires. Le silence de Monsieur Le préfet pendant ce délai de quinze jours vaudra acceptation de validation du présent accord collectif. Dans ce cas, l’Entreprise transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception aux organisations syndicales représentatives signataires. La décision de validation ou, à défaut, l’accord collectif ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Le texte, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et tenu à la disposition des salariés.
Fait à Limoges en 5 exemplaires originaux le 10 avril 2024.
