A l’issue des différentes réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et relatives aussi à la négociation sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes telle qu’elle résulte des articles L. 2242-5 à 7 ; il est proposé à la signature des organisations syndicales suivantes :
F.O. représentée par M.
C.F.D.T. représentée par M.
ce qui suit :
Préambule
En premier lieu les parties conviennent de souligner le très bon esprit dans lequel se sont déroulées ces négociations ainsi que le sens de la mesure et des responsabilités dont ont fait preuve les Délégués Syndicaux et qui ont permis d’aboutir à cet accord équilibré, ceci dans un contexte économique particulièrement difficile. En effet, les résultats de l’année 2018/2019 sont particulièrement mauvais avec l’arrêt de production liée à la problématique moisissures.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif (hors apprentis, contrats de professionnalisation et intérimaires) travaillant au sein de Catalent France Limoges SAS.
Article 2 : Objet de l’accord - Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires
A : Prime d’assiduité et Prime de résultat sécurité
La Direction convient de maintenir les modalités d’application de ces deux primes pour l’année 2019/2020, et ce dans les mêmes conditions que l’année précédente.
B : Augmentation des salaires
Eu égard aux difficultés économiques mentionnées dans le préambule, et pour néanmoins tenir compte de l’évolution de l’inflation hors tabac ces derniers mois (+0,8 % à fin mai 2019 sur les 12 derniers mois glissants), il a été négocié une augmentation uniquement au mérite pour une enveloppe globale de 1%.
Ces augmentations seront basées sur la notation individuelle obtenue à l’issue de l’entretien annuel dans Workday, selon la répartition suivante :
Ces augmentations seront appliquées à compter du 01 Septembre 2019.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juillet 2019 au 30 Juin 2020. En tout état de cause, il cessera automatiquement de produire effet, pour ce qui est des mesures temporaires, le 30 Juin 2020.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera publié selon les règles en vigueurs.
