centerAvenant n°3 aCCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) ENTRE LES SOUSSIGNES : XXXX, agissant en qualité de Président de la Société Catalent France Limoges SAS, situé sis ZI Nord – 87021 LIMOGES D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, désignées ci-dessous : XXXX, délégué syndical FO XXXX, délégué syndical CFDT D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier et conclure un accord visant à mettre en place un dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi, également appelé Activité Partielle de Longue Durée (APLD). La Société, filiale du groupe Catalent, a engagé depuis 2019 un projet de réorganisation de son activité. Ce projet détaillé ci-dessous prend en compte une baisse de chiffre d’affaires significative. Les commandes clients de la nouvelle ligne ne sont pas suffisantes pour assurer une pleine activité au personnel de fabrication.
Dans ce contexte de réduction considérable d’une partie de son activité, la Société est contrainte de recourir au dispositif d’activité partielle.
Compte tenu des prévisions de production, la Direction de la Société a informé et consulté le Comité Social et Economique le 28 novembre 2023 en vu du renouvellement de cet accord. Le Comité Social et Economique a rendu un avis
unanimement favorable.
Champ d’application
Le dispositif mis en place conformément aux dispositions susvisées est applicable à l’ensemble des salariés de Catalent visés ci-dessous, liés par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’entrée dans l’Entreprise à l’exception des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Tout le personnel de l’entreprise Catalent Limoges est concerné par le dispositif APLD, y compris les salariés à temps partiels
L’effectif potentiellement concerné par le dispositif est de 196 salariés.
Indemnisation de la période d’activité partielle
Les salariés placés en activité partielle dans le cadre du dispositif mis en place par le présent accord percevront une indemnité horaire correspondant à 80% de leur rémunération brute. La rémunération brute s’entend comme celle servant d'assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L.3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'Entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Cette indemnité horaire se décompose en :
Indemnité horaire légale, correspondant à 70% de la rémunération brute définie plus haut,
à laquelle s’ajoute une indemnité horaire complémentaire de 10%.
L’indemnité horaire globale nette ne peut pas dépasser le montant de la rémunération nette du salarié. Le principe est qu’un salarié en APLD ne peut pas percevoir une rémunération supérieure à ce qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler normalement. Cette indemnité est traitée socialement et fiscalement comme le prévoit la réglementation.
L’indemnité horaire légale est exonérée de cotisations sociales et assujettie à la CSG et à la CRDS réduite fixée à ce jour à 6,7% (calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
L’indemnité complémentaire est soumise normalement à cotisations sociales.
Durée, entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 5 mois du 1er décembre 2023 au 31 avril 2024.
Validation :
Après signature du présent avenant, l’Entreprise sollicitera auprès du Préfet, par voie dématérialisée, la validation de l’accord dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du Code du travail. La demande de validation sera accompagnée du présent avenant. La décision de Monsieur Le préfet – qui vaudra, en cas de validation de l’accord, autorisation d’activité partielle spécifique pour 4 ans – sera notifiée sous quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif par voie dématérialisée à l’Entreprise et par tout moyen aux organisations syndicales représentatives signataires. Le silence de Monsieur Le préfet pendant ce délai de quinze jours vaudra acceptation de validation du présent accord collectif. Dans ce cas, l’Entreprise transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception aux organisations syndicales représentatives signataires. La décision de validation ou, à défaut, l’accord collectif ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Le texte, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel, déposé dans l’intranet et tenu à la disposition des salariés.
Fait à Limoges en 5 exemplaires originaux le 29 novembre 2023.
