ACCORD PORTANT SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Avenant
Entre: la Société CATENSYS FRANCE, SAS au capital social de 500 000 €, dont le siège est situé 1 000 Rue Louis Breguet 62100 Calais, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 491 066 809. Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur de site,
Et : L’
Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise, représentée par son Délégué Syndical, à savoir :
la CGT, par XXX
Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PrÉambule L’activité de la société CATENSYS FRANCE et la pérennité du site, dans un cadre toujours plus concurrentiel, imposent une adaptation structurelle et organisationnelle de l’activité de l’entreprise, notamment par la mise en œuvre de mesures nécessaires à l’optimisation des moyens de production en limitant les coûts d’énergie et la masse salariale. La Société BRAMPTON REYNOLD SA, devenu CATENSYS France, a signé un accord portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail le 17 Décembre 1999. Les Parties se sont réunies afin de trouver un nouvel aménagement d’horaire des 3 équipes pour minimiser le nombre de nuits consécutives et de compenser la perte de salaire du fait de la réduction de nuits entre un horaire en 4 équipes et un horaire en 3 équipes.
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de fixer les modalités de l’aménagement d’horaire et la compensation salariale.
Champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de CATENSYS France travaillant en équipe posté 4x8 au jour de la signature de l’avenant et passant en horaire 3x8 au 03 Juin 2024. Il sera également applicable aux futurs embauchés en CDI, CDD et futurs intérimaires, ainsi que tout salarié qui serait amené à travailler ultérieurement en 3x8.
Modalités de l’aménagement en 3x8
Article 3.1 - Durée du travail posté
La durée du travail posté est déterminée sur une base de 34.65 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année. La répartition du temps de travail ne doit pas conduire à faire travailler les salariés plus de 5 jours consécutifs sur une période de 7 jours glissants. Un poste qu’il soit du matin, d’après-midi ou de nuit sera limité à 8 heures de travail effectif (pause comprise), hors heures supplémentaires.
Article 3.2 - Planning de roulement
La rotation se fait sur 3 semaines en alternant, une semaine du matin, une semaine d’après-midi et une semaine de nuit.
Article 3.3 - Horaires :
Pour tous les services exceptés le TTH : Matin : 06h – 14h Après-midi : 14h – 22h Nuit : 22h – 06h
Pour le secteur TTH : Matin : 05h – 13h Après-midi : 13h – 21h Nuit : 21h – 05h
Compensation salariale
Afin de limiter l’impact sur la rémunération, les heures de nuit actuellement majorées à 22.4% seront majorées à 33%. Pour rappel, les heures de nuit majorées sont exclusivement pour les salariés postés et sont comprises entre 17h et 07h30. Les compensations de nuit restent identiques.
Date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er Juin 2024. Il annule et remplace à compter de cette date, les dispositions relatives à la durée et l’aménagement du temps de travail, antérieurement applicables aux salariés de la Société CATENSYS France qu’elles découlent d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Organisations Syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
Notification, publicité et dépôt
CATENSYS France déposera l’avenant auprès de la DREETS sous forme dématérialisée et du Conseil des Prud’hommes de Calais. L’Accord sera rendu public (via la DREETS) et versé dans une base de données nationale (à savoir : www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »)). En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, l’avenant sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction / Base Lotus pour sa communication avec le personnel.
Fait à Calais, le 21 Février 2024
Pour l’Organisation Syndicale Pour CATENSYS France
