La société CATEQUIP, Société par Actions Simplifiée, ayant son siège social 19 rue de la Paix, 10320 BOUILLY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TROYES, sous le numéro 380 863 571.
Représentée à l'effet des présentes par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT
représenté par XXX, en qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Convoqués dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le représentant syndical et la Direction se sont réunis selon le calendrier suivant : 1ère réunion : 23 janvier 2024 Fixer le calendrier des réunions de négociation
Communication des pièces suivantes, la grille des minimas conventionnels ainsi que la BDESE 2019-2023 et 2021-2026.
2ème réunion :
9 février 2024, annulée et reportée à la demande du représentant syndical pour avoir des informations complémentaires
23 février 2024, annulée et reportée à la demande du représentant syndical pour pouvoir consulter les informations demandées.
1er mars 2024 : réalisée en présence d’un membre du personnel, Madame XXX
Après discussion et négociation sur les thèmes figurant aux articles L2242-15 et L2242-17 du Code du Travail, les parties ont convenu et arrêté expressément des dispositions ci-après contenues dans le présent accord.
Article 1: CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à l’ensemble du personnel présent et futur sous réserve de conditions de présence et/ou d’attribution spécifique à chaque mesure.
TITRE 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Evolution salariale :
La Direction rappelle que la politique de réévaluation générale des rémunérations dépend du cadre imposé par le Groupe auquel Catequip est intégré. La Direction indique que le groupe alloue pour 2024 une enveloppe équivalente à une augmentation de salaire moyenne de XXX%. Elle était de XXX% en 2023. Cette augmentation est attribuée suivant le cadre posé par le Groupe et au regard des conditions telles que l’ancienneté, l’implication et la présence sur le poste, l’investissement et les retours qualitatifs relevés.
La Direction a rappelé le principe d’équité en matière salariale et admet que atténuer des écarts présents dès l’embauche prend du temps mais reste un objectif de la société.
Frais de repas :
La délégation salariale indique que les collaborateurs en situation de découchage rencontrent de plus en plus de difficulté pour trouver une solution de restauration conforme au limite de barème mis en place dans la société. Il ressort un reste à charge en croissance.
La Direction a proposé pour 2024 la réévaluation du montant en passant de 28 euros à 30 euros. La Direction souligne le fait qu’il s’agit une hausse de 7,14%.
TITRE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES, le QUALITE DE VIE AU TRAVAIL et la QUALITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
Absence pour démarches médicales/administratives :
Dans la poursuite de sa politique d’inclusion des personnes en situation d’handicap, la Direction a proposé à la Délégation Salariale la création d’un jour de congé trimestriel. Ce jour de congé pouvant être pris par trimestre est créé pour permettre aux personnes en situation d’handicap de réaliser des démarches médicales ou administratives en lien avec leur situation. Cela serait sans perte de salaire ou prise de RTT/CP mais sur présentation d’un justificatif.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
La Direction a publié l’index 2024 de l’égalité professionnelle femmes-hommes le 22 février 2024. Il est à noter que sur l’écart des taux d’augmentations individuelles l’entreprise pour la deuxième année consécutive a obtenu le nombre de points maximal. Et a progressé dans la représentation des femmes parmi les 10 salariés ayant les plus hautes rémunérations.
Equilibre vie professionnelle/vie personnelle :
La Direction a rappelé que pour les postes sur le terrain l’anticipation en terme de planning notamment en cas d’absences est nécessaire. Que des recrutements sont à l’étude afin d’accompagner le développement de la société. Ceci permettra d’améliorer encore davantage l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle.
Qualité de vie au travail :
La Direction a indiqué que des changements techniques sont à l’étude pour ce qui est de la téléphonie mais aussi avec des logiciels internes (ERP) afin d’améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs.
Titre 3 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DEPOT
Entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il entrera en vigueur au 1er jour du mois en lien avec la date de signature du présent accord.
Dénonciation, révision :
Etant conclu pour une durée déterminée l’accord ne peut pas être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Communication de l’accord :
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentatives dans l’entreprise.
Formalités de dépôt et de publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, la Direction déposera le document, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de TROYES. Les salariés seront collectivement informés de la signature de l’Accord d’entreprise par affichage et diffusion. Fait à Bouilly, en 2 exemplaires originaux, le 8 mars 2024.
