La société immatriculée au RCS n° , dont le siège social est situé – , et représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur général,
D’une part,
ET :
Le Délégué syndical CFDT, Monsieur
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant est né d’une volonté commune entre la Direction et les salariés, de donner, un an après la mise en place du Compte épargne temps, davantage de souplesse quant à l’utilisation possible des sommes déposées sur le CET sous la forme d’un complément immédiat de rémunération. Pour mémoire, l’objectif du compte épargne temps (CET) est de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées. Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions des articles L.3151-1 du Code du travail et suivants.
ARTICLE 1 – UTILISATION DU CET
En application des dispositions d’ordre public, il est convenu que les droits épargnés sur le compte peuvent être pris :
Pour indemniser des temps non travaillés ;
Sous forme de rémunération immédiate.
Article 1-2 Complément immédiat de rémunération
Il est convenu que chaque salarié peut faire usage de ses droits acquis au sein de son CET en vue de bénéficier d’une rémunération immédiate grâce à la monétarisation de ses droits. L’usage des droits est toutefois limité aux motifs énumérés ci-après :
Mariage ou PACS du salarié ;
Naissance ou adoption d’un enfant ;
Divorce ou dissolution d’un PACS du salarié ;
Acquisition, travaux, ou changement de résidence principale ;
Travaux dans un logement secondaire ;
Diagnostiques préparatoires à d’éventuels travaux ;
Décès du conjoint, du partenaire du PACS ou d’un enfant du salarié ;
Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ;
Situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement.
Il est toutefois précisé, concernant les congés-payés acquis, que seuls les droits à congés excédant le minimum légal de 5 semaines peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération. Les jours de repos affectés sur le CET et qui font l’objet d’une monétarisation sont rémunérés au salarié sur la valeur de la journée de repos calculée au moment de son paiement. Le paiement des jours débloqués ayant fait l’objet d’une monétarisation est assuré à l’échéance de paie habituelle. Au moment du versement, les montants débloqués sont soumis dans les mêmes conditions qu’un salaire aux prélèvements sociaux obligatoires. Les sommes versées sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 2-1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent accord entrera en vigueur le 1er novembre 2024. L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2-2 Dépôt de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, la Direction déposera l’avenant, accompagné du procès-verbal des dernières élections professionnelles, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de TROYES.
Article 2-3 Suivi de l’accord et avenant
Afin de réaliser un bilan de l’application du présent accord et avenant, une réunion sera organisée avec le CSE à l’issue de la première année d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les éventuelles difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.
Article 2-4 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L.2232-21 et suivants du code du travail, ou le cas échéant aux articles L.2261-7-1 à L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 2-5 Dénonciation de l’accord
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de TROYES. L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Le 10 octobre 2024 En 3 exemplaires originaux
