La société immatriculée au RCS n° , dont le siège social est situé – , et représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur général,
D’une part,
ET :
Le Délégué syndical , Monsieur
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de compléter l'accord d'entreprise sur le temps de travail en date du 21 décembre 2020 en vue de fixer le régime de forfait jours pour les techniciens/agents de maîtrise au sein de la société.
Article 1 : Champ d'application
Le forfait jours s'applique aux salariés ayant le statut de techniciens et agents de maîtrise et dont la fonction soulève une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et justifie ce mode d'organisation du temps de travail ne pouvant suivre l’horaire collectif de travail fixé au sein de l’entreprise. Les postes identifiés : Techniciens de maintenance, commerciaux.
Article 2 : Nombre de jours de travail annuel
Le nombre de jours de travail annuel des salariés en forfait jours est fixé à 214 jours, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment celles issues de la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970 applicable à l’entreprise.
Article 3 : Modalités de suivi du temps de travail
Un suivi régulier de la charge de travail, de l'organisation du travail, l’amplitude des journées d’activité et de l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle sera effectué conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Un entretien annuel sera organisé afin de faire le point sur ces aspects.
Article 4 : Droit à la déconnexion
Les salariés concernés par le forfait jours bénéficient d'un droit à la déconnexion en dehors des plages horaires de travail. L'entreprise veillera à la mise en œuvre effective de ce droit conformément à l'article 2 de la convention collective du commerce de gros du texte portant sur les forfaits annuels en jours et la charte de déconnexion interne à l’entreprise.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er novembre 2024 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par l'accord d'entreprise.
Article 6 : Dépôt et publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, la Direction déposera l’avenant, accompagné du procès-verbal des dernières élections professionnelles, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de TROYES.
Fait à Le 10 octobre 2024 En 3 exemplaires originaux
