Accord d'entreprise CATERPILLAR FRANCE SAS
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES D'ENTREPRISE ANNEE 2018
Application de l'accord
Début : 01/04/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/04/2018
Fin : 01/01/2999
18 accords de la société CATERPILLAR FRANCE SAS
Le 28/03/2018
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES D’ENTREPRISE ANNEE 2018
PROTOCOLE D’ ACCORD
Entre- Caterpillar France, société par actions simplifiées, au capital de 125 730 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 061 500 245, ayant son siège social 40 avenue Léon Blum 38000 Grenoble et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité
- Caterpillar Commercial Services, société à responsabilité limitée, au capital de 407 640 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 434 398 996, ayant son siège social 40 avenue Léon Blum 38100 Grenoble et représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité
- Les deux sociétés seront désignées dans le texte comme "Caterpillar France",
Et
- Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise
- D’autre part
- CGT
- CFDT
Caterpillar France a engagé sérieusement et loyalement les négociations. La Société a en effet convoqué à la négociation les OS représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions.
Elle a également communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
Par accord des parties, les propositions respectives des parties sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont été discutées et sont consignées dans l’accord du 22 décembre 2016 sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Les dispositions contenues dans le présent accord, tiennent compte de ces propositions.
Le présent accord a été conclu le 28/03/2018, à l'issue des réunions avec les Organisations Syndicales qui ont eu lieu les 2, 9, 28 février 2018 et les 2, 6 et 8 Mars 2018 dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise.
Ces négociations se sont déroulées avec les Représentants du Personnel et personnes mandatées par les Organisations Syndicales.
Préambule :
Le document qui vous est remis comme chaque année concerne des informations relatives aux points qui seront abordés au cours des négociations obligatoires d’entreprise. Ces informations concernent plusieurs thèmes, emplois et qualifications, salaires et mesures sociales appliquées au cours de l'année 2016, durée et organisation du temps de travail, égalité professionnelle femmes, hommes etc...L'ensemble de ces points sera abordé au cours de ces négociations en se référant aux objectifs stratégiques de l'entreprise et aux textes en vigueur.
Concernant l’activité économique, nous avons enregistré en 2017 une baisse de production d’un peu plus de 200 machines pour nos tracteurs et dans le même temps une augmentation importante pour nos chargeuses. Au final l’activité économique des TTX a été plus faible que lors de l’année 2016, cette baisse étant caractérisée par une diminution d’une centaine de machines en production.
Les pelles sur pneus ont à l’inverse bénéficié d’une reprise d’activité sur le territoire européen avec une augmentation des commandes, le maintien de nos parts de marché et environ 300 machines supplémentaires construites par rapport à 2016.
Au final, en considérant l’ensemble de notre activité d’assemblage, l’année 2017 fut stable enregistrant principalement grâce aux Whex une légère augmentation de 5% du volume.
Ce résultat met ainsi fin à plusieurs années de diminution de volume, l’année 2018 devrait selon les estimations être légèrement plus basse que l’année 2017 avec une projection à 4156 machines contre 4254 en 2107.
L’activité du bâtiment de Grenoble a pour partie enregistré une baisse de production notamment pour les sous-ensembles tels que moteurs et longerons des tracteurs et à l’inverse bénéficié de la reprise économique des pièces de rechange, des horaires Week end devant être mis en place dans quelques lignes de fabrication.
L’année 2018 se présente comme une année charnière avec la transformation de nos lignes d’assemblage, la création de nouvelles lignes, la formation à de nouveaux métiers pour le personnel de mécano soudure et l’apprentissage de nouveaux produits tel que les Wheel loaders. Ces différents challenges sont une chance pour l’entreprise et l’ensemble des employés, nous pouvons grâce à l’engagement et le savoir-faire de tous, démontrer que nous sommes capables d’atteindre nos objectifs OPACC grâce à une gestion maitrisée nos coûts, de construire nos produits sans aucun défaut lors des deux premiers mois d’utilisation et bien sûr continuer à améliorer nos résultats sécurité.
COMPTES RENDUS DES REUNIONS DE NEGOCIATION
COMPTE RENDU DE LA 1ere REUNION DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE
DU 02 février 2018
Ont été présentés au cours de la première réunion le contexte économique et les thèmes de négociation :- le cadre légal de la négociation qui comporte 3 blocs (2 annuels et 1 triennal)
- les nouveautés,
- le calendrier des négociations
Cadre légal :
Bloc 1 :- Salaires effectifs
- Durée effective et organisation du travail
- Intéressement, Participation, Epargne
- Suivi des mesures supprimant les écarts salariaux femmes/hommes
Bloc 2 (annuel) :
- Articulation vie professionnelle et vie privée
- Discrimination au recrutement
- Objectifs et mesures égalité femmes/hommes
- Droit d’expression
- Droit à la deconnexion
- Handicap, prévoyance
Bloc 3 (triennal) :
- Dispositif GPEC
- Mobilité professionnelle
- Carrière des responsables syndicaux
- Orientations de la formation professionnelle
- Recours au temps partiel, stages
- Conditions d’information des sous-traitants sur les orientations stratégiques
Nouveautés de la négociation :
- Règles de représentativité
- Formalités
- Durée
COMPTE RENDU DE LA 2ème REUNION DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE
DU 09 février 2018
Au cours de cette réunion nous avons présenté en détail les thèmes de la négociation qui rentrent dans le cadre légal :Durée effective et organisation du travail
. 1999 : Accord sur le passage aux 35 heures dans l’entreprise (35 heures travaillées annualisées incluant 15, 9 où 6 jours de RTT annuels en fonction du type horaire.
. Avenant N° 5 signé en 2009 permettant d’utiliser l’ensemble des jours de RTT en cas de cycle d’activité bas.
. Avenant N° 7 signé en 2013 permettant plus de souplesse dans le délai de prévenance (CE et Salariés) du positionnement des jours de RTT.
. Avenant N° 8 signé en 2016 permettant une plus grande flexibilité pour le Personnel de bureau dans la gestion de leur horaire de travail.
Participation, Epargne, Intéressement
. Un plan d’épargne entreprise est accessible à l’ensemble des employé(e)s avec un taux d’épargne maximum de 6% (Abondement de 50 % par l’employeur ; Majoration de l’abondement pour le personnel dont l’ancienneté est supérieure à 25 ans).
. Perco (Taux d’épargne maximum de 3% - Abondement de l’entreprise de 25%, plafonné à 150 euros).
. Il n’y a actuellement pas d’accord d’intéressement en vigueur dans l’entreprise.
Suivi des mesures concernant les écarts salariaux femmes/hommes
Les mesures adoptées dans le cadre de cet accord visant à supprimer les écarts salariaux sont les suivants :
. Egalité de rémunération à l’embauche (classification, Grille de salaire …)
. Comparaison annuelle des salaires F/H par catégorie, coefficient et ancienneté dans l’entreprise.. Ecarts ne justifiant pas d’analyse complémentaire pour une même catégorie :
Analyse personnalisée dans le cas où le salaire d’une salariée serait en dehors des pourcentages définis.
. Vérification annuelle
du pourcentage de promotions accordées aux femmes de l’entreprise (doit être au moins équivalent en % à celui des hommes (la tendance s’appréciera sur 3 ans).
. Commission paritaire réunie une à deux fois par an afin de suivre les indicateurs de l’accord .
Présentation du bilan de l’année 2017
Egalité de rémunération à l’embauche ( classification , Grille de salaire …) : nous avons continué à appliquer les règles visant à ne créer aucune discrimination à l’embauche et notamment concernant la rémunération entre les femmes et les hommes
- Comparaison annuelle des salaires F/H par catégorie , coefficient et ancienneté dans l’entreprise tenant compte des écarts ne justifiant pas d’analyse complémentaire pour une même catégorie
. Ancienneté entre 0 et 15 ans => 6%
. Ancienneté entre 15 et 20 ans => 10%
. Ancienneté de 20 ans et plus => 15%
Aucune salariée ne s’est trouvée en dehors des limites définies dans une catégorie ou une tranche d’ancienneté donnée (si nous avions appliqué les nouveaux pourcentages le résultat aurait été identique).
Vérification annuelle du pourcentage de promotions accordées aux femmes de l’entreprise : doit être au moins équivalent en % à celui des hommes (la tendance s’appréciera sur 3 ans)
2017
2016
2015
Femmes10,76 %
7,94 %
4,84%
Hommes
3,19 %
2,45 %
2,82%
Articulation vie professionnelle, vie privée
- 100 % des demandes à temps partiels ont été acceptées en 2017
- Mise en œuvre (en cours) d’une flexibilité élargie pour la gestion des horaires de travail (bureau).
Discrimination au recrutement
- Les mesures mises en œuvre dans le cadre de l’accord afin de supprimer toute discrimination au recrutement sont les suivantes :
- Neutralité des offres d’emploi
- Processus et critères de recrutement
- Formation à la diversité
- Rémunération à l’embauche
- Sensibilisation dans les écoles et les forums
- Recrutement par le biais de cabinets externes à l’entreprise
(Un détail de chaque mesure a été présenté au cours de la réunion) .
Droit d’expression avec les outils numériques disponibles
- Possibilité pour chaque organisation syndicale d’utiliser un espace numérique réservé (Box)
- Espace sécurisé pouvant être accessible aux personnes préalablement définies par l’organisation syndicale
Handicap, Prévoyance
Une présentation détaillée du bilan et des mesures de l’accord a été faite au cours de la réunion.
Dispositif GPEC / Carrière des représentants Syndicaux / recours au temps partiel (négociations triennales)
- L’entreprise et les organisations syndicales ont conclu un accord GPEC (accord majoritaire) en Juillet 2015 pour une durée de 3 ans .
- L’entreprise et les organisations syndicales ont conclu un accord sur le statut des représentants du personnel en octobre 2016 (accord majoritaire) pour une durée de 5 ans (2017-2021).
- 100% des demandes de temps partiel pour convenances personnelles ont été acceptées en 2016
- Nous avons en permanence environ 40 stagiaires en entreprise( alternance , stage)
- Droit à la déconnexion, élaboration d’une charte en 2018 , qui sera présentée au comité d’entreprise (consultation).
SALARIES MIS A DISPOSITION
- Information sur le nombre de salariés mis à disposition auprès d’organisations syndicales ou des associations d’employeurs : 1 Personne mise à disposition auprès d’une organisation syndicale
COMPTE RENDU DE LA 3e REUNION DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE
DU 28 février 2018
Au cours de cette réunion nous avons présenté le contexte économique concernant :- Cat Inc. : Situation économique Cat Inc
- Cat France : Situation Cat france
- Evolution salaires et primes
- Réponses aux différentes revendications des organisations syndicales (CFDT ,FO)
- Proposition Salariale
REPONSES AUX REVENDICATIONS SYNDICALES
REVENDICATIONS CFDT
NOE 2018 revendication salarial CFDT
Ces revendications sont basées sur l’inflation 2017 de1.2% et sur une enquête que nous avons menée sur les rémunérations d’autres entreprises de la métallurgie en région Rhône alpes.
Augmentation générale => 60 € pour tous (cadre et non cadre)
Augmentation de mérite => 2%
- Mise en place d’un
intéressement uniforme.
Embauche de CDI. (Population vieillissante risque de perdre le savoir-faire)
Dans le contexte actuel, nous devons réussir la transformation liée à l’introduction des MWL et démontrer notre capacité à être la meilleure source (PQVC) pour nos produits sur notre territoire de vente.
Nous devons donc dans l’intérêt de l’ensemble des salariés de l’entreprise être prudent dans nos décisions car un certain nombre d’éléments sont à prendre en considération :
- L’arrivée de nouveaux modèles pour lesquels nous devons connaitre le coût de production dans un environnement stabilisé afin d’évaluer si la structure actuellement mise en place est celle attendue dans nos objectifs d’OPACC.
- Les volumes de production qui varient sans présenter une stabilisation sur le long terme.
- Le plan de départ volontaire qui ne permet pas d’’embauche court terme sur les fonctions ciblées du plan.
A noter que sur 2017 nous avons fait 4 CDI dans les endroits où cela était indispensable.
Augmentation du pourcentage de placement des actions et/ou revalorisation de l’abondement
Remise en place du maintien des primes d’horaires de trois mois lors de déplacements en horaire inferieur. (Déjà demandé l’an dernier, devait faire l’objet de réunion).
Remettre à disposition des salariés un tiers de leurs BRTC (Modification de l’accords des 35h)
Si effectivement 7 jours par rapport à l’accord initial ne peuvent être potentiellement posés librement par le salarié, il en reste néanmoins que cette formule protège des pertes de salaires liées au chômage partiel. Nous ne souhaitons pas modifier cet accord.
Prime exceptionnel d’assiduité mensuel pour ceux qui font les efforts. (Flexibilité de poste et de samedi : HS)
Revalorisation de la prime de transport (suite à l’augmentation des carburants.)
- Rattrapage des
2300€ STIP pour les salariés écartés de la proposition (LOA) *
*LOA : Personnelle en arrêt de travail ou accident de travail de plus de 3 semaines.
Nous sommes d’accord pour proposer la transaction aux personnes qui reviendraient ou qui sont revenues et qui en feraient la demande jusqu’à fin Juillet 2018
Les bons résultats du groupe ne sont dû qu’à nos efforts ! Ils doivent être récompensés !!
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REVENDICATIONS FO
Revendications NOE 2018
1 – Exclure le STIP des NOE
Le STIP est une partie importante de la rémunération des employés. A ce titre le STIP fait partie intégrante des NOE. Nous sommes cette année encore dans le cadre de l’accord qui a fixé son évolution sur 3 ans. Comme nous l’avions fait en 2016, nous devrons à nouveau nous mettre d’accord sur le pourcentage de STIP attribué après la dernière année de l’accord.2 – AG 3%
Nous sommes d’accord pour discuter d’une augmentation générale dans le cadre de ces NOE3 – Augmentation du plafond du PERCO
Un accord a été mis en place en 2008 avec un avenant également sur la même année, toute modification nécessiterait la négociation d’un nouvel avenant. L’augmentation du plafond Perco peut être discuté dans la limite de l’enveloppe 2018. Mais la faible utilisation de ce mode d’épargne n’encourage pas l’utilisation d’un éventuel budget.4 – Mise en place d’un intéressement uniforme
Nous sommes d’accord pour discuter des modalités de mise en œuvre d’un Intéressement5 – Revoir les tranches d’ancienneté relative à l’abondement du PEE
Les règles de gestion du PEE sont liés sont liées à un standard Caterpillar, nous sommes déjà au maxi des fourchettes autorisées. (6% et 50 % abondement).6 – Equivalent supplément familial pour les familles monoparentales
Nous ne sommes pas décideurs pour ce type de mesures et nous avions remontés votre demande auprés des services concernés. Leur réponse est qu’Il n’est pas possible de modifier le contrat en cours en intégrant cette demande.7 – Augmentations des plafonds des grilles salariales
Le plafond des grilles de salaire évolue selon les règles établies c’est-à-dire lorsqu’une augmentation générale est négociée ou si lors d’une étude de marché nous nous apercevons qu’un coefficient est en dessous de la pratique du marché ce qui n’est pas le cas actuellement. Si nous négocions cette année une augmentation générale le plafond des grilles évoluera.8 – Embauche de 100 CDD en CDI
Nous créerons de nouveaux CDI lorsque nous aurons un niveau de confiance suffisant sur la pérennité de ces contrats. Pour mémoire en 2016 nous n’avions quasiment plus aucun CDD et nous avons eu recours au chômage partiel.Dans le contexte actuel, nous devons réussir la transformation liée à l’introduction des MWL et démontrer notre capacité à être la meilleure source (PQVC) pour nos produits sur notre territoire de vente.
Nous devons donc dans l’intérêt de l’ensemble des salariés de l’entreprise être prudent dans nos décisions car un certain nombre d’éléments sont à prendre en considération :
- L’arrivée de nouveaux modèles pour lesquelles nous devons connaitre le coût de production dans un environnement stabilisé afin d’évaluer si la structure actuellement mise en place est celle attendue dans nos objectifs d’OPACC.
- Les volumes de production qui varient sans présenter une stabilisation sur le long terme.
- Le plan de départ volontaire qui ne permet pas d’embauche court terme sur les fonctions ciblées du plan.
2018 se présente comme une année où nous devrons gérer la phase de mise en œuvre qui ne permettra pas d’avoir une vision claire sur ces différents éléments, nous ne pourrons répondre (sauf cas particuliers) favorablement à votre demande.
A noter que sur 2017 nous avons fait 4 CDI dans les endroits où cela était indispensable.
9 – Augmentation de la part patronale de la mutuelle d’entreprise
La part prise en charge par l’entreprise permet de proposer une mutuelle santé à un coût très compétitif, qu’il s’agisse d’un forfait isolé ou famille. Au vu des prix compétitifs actuellement pratiqués, nous ne sommes pas favorables à arbitrer le budget NOE vers cette proposition mais si au travers d’un accord l’ensemble des signataires sont favorables à cette demande alors nous pourrons en discuter.10 – Augmentation des primes de transport
Les primes de transport augmentent en fonction de l’indice Insee relatif au transport des passagers, nous suivons l’évolution de cet indice est nous appliquons l’augmentation correspondante. L’augmentation de la prime de transport en 2018 sera possible en fonction de l’évolution cet indice.11 – Augmentation de la subvention repas
Le prix d’un repas est en moyenne à 3.5 euros, ce qui est un tarif extrêmement accessible pour un repas complet. Il est également possible de consommer un menu encore plus accessible en fonction du choix effectué. Vous savez que nous devons également pratiquer un tarif minimum et limiter notre participation afin de répondre aux exigences Ursaff dont le dispositif permet d’éviter le paiement de charges sociales liées aux avantages en nature. Nous faisons en sorte avec notre prestataire d’élargir les propositions de plats tout en maitrisant les prix qui augmentent très peu chaque année.Proposition Salariale N° 1
COMPTE RENDU DE LA 4ème REUNION DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE
DU 28 FEVRIER 2018
Au cours de cette réunion nous avons répondu revendications des organisations CGT et CFTC et nous avons fait une nouvelle proposition salarialeREVENDICATIONS CGT
EMPLOI :
- Possibilité donnée à un CDD d’être embauché en CDI à la fin de leur premier contrat.
Dans le contexte actuel, nous devons réussir la transformation liée à l’introduction des MWL et démontrer notre capacité à être la meilleure source (PQVC) pour nos produits sur notre territoire de vente.
Nous devons donc dans l’intérêt de l’ensemble des salariés de l’entreprise être prudent dans nos décisions car un certain nombre d’éléments sont à prendre en considération :
- L’arrivée de nouveaux modèles pour lesquelles nous devons connaitre le coût de production dans un environnement stabilisé afin d’évaluer si la structure actuellement mise en place est celle attendue dans nos objectifs d’OPACC.
- Les volumes de production qui varient sans présenter une stabilisation sur le long terme.
- Le plan de départ volontaire qui ne permet pas d’’embauche court terme sur les fonctions ciblées du plan.
A noter que sur 2017 nous avons fait 4 CDI dans les endroits où cela était indispensable.
SALAIRE :
- Augmentation Générale: 2% mini pour tous (cadre et non cadres) avec un plancher de 50€ pour les salaires de moins de 1800€ brut.
- Augmentation de mérite : 2% mini pour la notation R3B.
- Augmentation Prime d’horaire : Nuit, soir et Week-end +15 € mensuel.
PRIME EXCEPTIONNELLE DE 300€ : Pour motiver et remercier l’ensemble des salariés qui contribuent à la réussite de l’entreprise.
DUREE DU TRAVAIL :
- Paiement de la journée de solidarité par l’employeur.
- Pour les Forfaitaires, paiement ou récupération des heures réellement effectuées (respect du légal).
Si on allait sur un calcul des heures effectuées alors les personnes perdraient leur statut forfaitaire.
- Revoir le délai de prévenance pour les heures supplémentaires et la pose de TC.
- Revenir à l’accord initial concernant les TC (8 jours à la disposition de l’employeur 7 jours à la disposition du salarié).
L’EGALITE PROFESSIONNELLE, C’EST TOUT DE SUITE !
- La CGT revendique la suppression des écarts de salaires entre les Femmes et les Hommes.
ŒUVRES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE :
Augmentation de la cotisation patronale du Comité d’Entreprise (Passage à 1,5% de la masse salariale).
PREVOYANCE SANTE/MUTUELLE :
- Augmentation de % de la prise en charge par l’entreprise de la prévoyance.
- Renégociation des contrats Mutuelles pour améliorer le % des prestations.
CONGES SUPLEMENTAIRES :
- 5 jours de Congés pour soigner un enfant malade de moins de16 ans sur présentation d’un certificat médical. Le bénéficiaire percevra l’intégralité de sa rémunération dans une limite de 5 jours ouvrés par année civile. Ces congés pourront être fractionnés par demi-journée.
- 2h d’information syndicale par salarié(e)s et par An.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :
Nous sommes convaincus que le bon fonctionnement de notre entreprise nécessite un travail continu tous les jours de la semaine. Nous ne souhaitons pas que le vendredi après-midi devienne un prolongement du week-end. La flexibilité des horaires n’est pas faite pour cela mais pour faciliter l’organisation en cas de besoin sur l’ensemble des jours de la semaine.
COMMISSION PARITAIRE :
- Création d’une commission paritaire pour régler les litiges concernant les notations individuelles.
Nous sommes opposés à une commission paritaire, ce n’est pas le rôle des organisations syndicales de se prononcer sur la performance d’un salarié.
ENVIRONNEMENT :
- Suppression des véhicules de fonction et réaffectation du budget dans un tronc commun consacré au transport pour tous. A discuter dans une commission paritaire pour définir les modalités.
Les véhicules de fonction sont intégralement inclus dans la rémunération globale des personnes éligibles.
SUBROGATION MALADIE :
- Remise en place de la subrogation pour les arrêts maladie, Accidents du travail et maladies professionnelles.
ANCIENNETE :
Ajout d’une tranche supplémentaire (21 ans) pour la prime d’ancienneté.
- Prime à chaque remise de médaille du travail.
REVENDICATIONS CFTC
- NAO 2018 -
AUGMENTATION GENERALE DE 2% POUR LES CADRES ET LES NON CADRES
de ces NOE pour le personnel Ouv-Administratif-Technicien.
AUGMENTATIONS DE MERITE DE 2% POUR LES CADRES ET LES NON CADRES
METTRE FIN AUX INEGALITES DE TRAITEMENT CONCERNANT LES PROMOTIONS ET LES EVOLUTIONS : Définir un nombre de promotions sur l’année pour chaque catégorie
AFIN DE MOTIVER LE PERSONNEL : REMISE EN PLACE D’UN INTERESSEMENT
Intéressement.
MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ASSIDUITE POUR FAIRE BAISSER L’ABSENTEISME
MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PENIBILITE POUR LES MONTEURS / ASSEMBLEURS
TRANSFORMATION DE CDD EN CDI
Dans le contexte actuel, nous devons réussir la transformation liée à l’introduction des MWL et démontrer notre capacité à être la meilleure source (PQVC) pour nos produits sur notre territoire de vente.
Nous devons donc dans l’intérêt de l’ensemble des salariés de l’entreprise être prudent dans nos décisions car un certain nombre d’éléments sont à prendre en considération :
- L’arrivée de nouveaux modèles pour lesquelles nous devons connaitre le coût de production dans un environnement stabilisé afin d’évaluer si la structure actuellement mise en place est celle attendue dans nos objectifs d’OPACC.
- Les volumes de production qui varient sans présenter une stabilisation sur le long terme.
- Le plan de départ volontaire qui ne permet pas d’embauche court terme sur les fonctions ciblées du plan.
A noter que sur 2017 nous avons fait 4 CDI dans les endroits où cela était indispensable.
PRIME ANCIENNETE BASEE SUR LE MINI CAT, ET NON PLUS SUR LE MINI DE LA CONVENTION
PRIME ANCIENNETE JUSQU'A 21 ANS (AU LIEU DE 18 ANS)
10) DEPLAFONNEMENT DE LA GRILLE DES SALAIRES DE 150% A 160% OU ATTRIBUTION D’UNE PRIME POUR LES SALARIES AU MAXI DE LEUR GRILLE.
Le plafond des grilles de salaire évolue selon les règles établies c’est-à-dire lorsqu’une augmentation générale est négociée ou si lors d’une étude de marché nous nous apercevons qu’un coefficient est en dessous de la pratique du marché ce qui n’est pas le cas actuellement. Si nous négocions cette année une augmentation générale le plafond des grilles évoluera.Les grilles de salaires vont jusqu’à 150% pour les catégories Ouv/AT. Un nombre limité de salariés sont dans le cas de figure où cette limite est atteinte. Les personnes qui sont à la limite de leur grille ont un salaire extrêmement bien positionné et continuent à percevoir les augmentations générales . Nous sommes d’accord cependant pour réfléchir à une prime pour les personnes qui sont au maxi de leur grille et qui ont été évaluées R2 ou R1 .
ALIGNEMENT DES CONGES D’ANCIENNETE CADRES / NON CADRES
elle-même différente selon les catégories. Les Cadres embauchés par l’entreprise ne bénéficient pas de la prime d’ancienneté mise en place pour les non cadres mais bénéficient de plus de jours d’ancienneté. Les personnes qui sont promues cadres voient leur prime d’ancienneté intégrée afin de maintenir leur niveau de rémunération mais celle-ci ne bénéficie de plus aucune évolution. Les catégories ouv-admistratifs-techniciens bénéficient à la fois d’une prime d’ancienneté et à la fois de jours de congés d’ancienneté
12) PREVOYANCE : PRISE EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE DES 3% D’AUGMENTATION
Il n’y a pas eu d’augmentation de la prévoyance depuis 2014.13) MUTUELLE : PASSAGE DE 60% A 70% POUR LA PART PATRONALE
La part prise en charge par l’entreprise permet de proposer une mutuelle santé à un coût très compétitif, qu’il s’agisse d’un forfait isolé ou famille. Au vu des prix compétitifs actuellement pratiqués, nous ne sommes pas favorables à arbitrer le budget NOE vers cette proposition mais si au travers d’un accord l’ensemble des signataires sont favorables à cette demande alors nous pourrons en discuter.14) PRISE EN CHARGE DE 75% DU PRIX DE L’ABONNEMENT DES TRANSPORT EN COMMUN PAR L’ENTREPRISE
Nous prenons en charge 50% du prix de l’abonnement, nous ne sommes pas disposés à augmenter ce pourcentage car nous finançons également d’autres mesures relatives au transport en commun et nous venons également de signer une convention avec la région permettant d’augmenter et faciliter le covoiturage qui est une possibilité de réduction de cout importante pour les utilisateurs.15) ATTRIBUTION D’UN JOUR DE CONGE POUR DEMENAGEMENT
Nous ne sommes pas favorables à cette demande, les jours de congés existants sont nombreux et doivent servir à ce type de besoin.16) AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL – PERSONNEL DES BUREAUX :
1) Compteur au mois et non plus à la semaineCertaines personnes ont du mal à gérer leur compteur à la semaine, la gestion au mois sera encore plus difficile, nous ne sommes pas favorables pour l’instant à modifier cette possibilité.
- Réduction ou suppression de la plage horaire obligatoire du Vendredi 13h30 – 15h30
- Compteur comptabilisant les HS, avec contrepartie en jours de congés
une demande de la hiérarchie.
17) ACCORDER 20MN D’INTERSYNDICALE LORS DES NOE SUR CHAQUE BATIMENT
La communication auprès des salariées est réalisée par la hiérarchie, si une organisation souhaite communiquer auprès des salariés cela doit être effectué en dehors des horaires de travailProposition Salariale N° 2
Proposition Salariale N° 3
COMPTE RENDU DE LA 5ème REUNION DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE
DU 6 Mars 2018
Au cours de cette réunion nous avons informé les organisations syndicales des modifications suivantes relatives au dispositif des congés pour évènements familiaux.Récapitulatif des congés pour événements familiaux
(en conformité avec la Loi Travail et la Convention Collective)Nous avons également présenté les conditions d’éligibilité relatives aux différentes mesures :
Nous avons rappelé l’ensemble des revendications acceptées dans le cadre d’un accord en plus des évolutions salariales proposées.
Après avoir rappelé notre proposition précédente nous avons présenté une nouvelle proposition salariale.
Après discussions nous avons consenti à arbitrer certains éléments de la proposition et avons présenté la proposition finale de la direction pour les NOE 2018.
COMPTE RENDU DE LA 6ème REUNION DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE DU 8 Mars 2018
Au cours de cette réunion nous avons procédé à la lecture de l’accord proposé à la signature des organisation syndicales, nous avons également présenté la matrice de mérite pour la catégorie Cadres et les avons informés du contenu de l’application unilatérale des mesures NOE 2018 en cas de désaccord.------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Dispositions finales de l’accord :
Dispositions communes à l’ensemble des catégories :
- Renouvellement des chèques emploi service pour les personnes atteintes d’un Handicap
- Suppression de la prise en compte de la position dans la grille dans la matrice de mérite (en dessous ou en dessus du point milieu dans la grille de salaire)
- Versement d’une prime exceptionnelle de 500 euros payée au mois de Juin 2018 aux conditions énoncées lors de la réunion 5.
- Budget Promotion : 0.2%
- Mise en place d’un intéressement en 2019 sur la base d’un engagement de 0.5% acquis dès cette année et 0.5% qui seront à prendre dans le budget NOE 2019.
Pour les Ouvriers / Administratifs / Techniciens :
- Prolongement du protocole transactionnel jusqu’au 31 Juillet 2018
- Prime exceptionnelle pour les personnes ayant été notées R1 ou R2 et ayant atteint le plafond de leur grille de salaire.
- Un accord sur le stip a été négocié jusqu'en 2018. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord, le pourcentage fixé pour 2018 continuera à s'appliquer.
Budget général : 1% :
Stip : + 0.5 % => Augmentation du Štip 2018 à hauteur de 4.4%
AG : + 0.5%Budget Mérite : 1% AM : + 1%
Avec application de la matrice de mérite suivante :
Matrice de mérite
Superieur
1
2.10%
2
2.10%
Dépassé
1
1.50%
2
1.50%
Bonne performance
1
1.10%
2
0.85%
3
0.50%
Objectifs non atteints
0.00%
Budget
1.0%
Pour les cadres :
Augmentation de mérite de 2.0%.
Avec application de la matrice de mérite suivante :
Matrice de mérite
EN CONCLUSION
L’entreprise souhaite reconnaitre les efforts réalisés en 2017 par l’ensemble du personnel. Ces propositions témoignent d'une volonté de continuer à motiver ses salariés en assurant l’évolution de leur pouvoir d’achat. Le budget proposé est nettement supérieur à ce qui est pratiqué cette année sur la région et représente 3.2 fois l’inflation.Dans ce contexte, les Organisations Syndicales signataires s'engagent à maintenir un climat social permettant à l'entreprise d'accomplir ses objectifs.
Les modalités figurant au présent accord et dans la mesure ou elles restent plus favorables prévalent sur toutes dispositions actuelles ou futures, conventionnelles, contractuelles ou législatives intervenant au niveau national de la branche.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord, sera déposé à la diligence de l'employeur, auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 28/03/2018
Pour la Direction de Pour les Organisations
CATERPILLAR FRANCE SAS et Syndicales Représentées
CATERPILLAR COMMERCIAL dans l’Entreprise
SERVICES SARL
Pour le syndicat C.F.D.T.
Pour le syndicat C.G.T.
Mise à jour : 2018-08-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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