En vue des prochaines élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique, la direction et les organisations syndicales représentatives de la société ont décidé unanimement de déroger au nombre légal de collèges électoraux conformément à l’article L 2314-12 du code du travail afin de faciliter le scrutin et la représentation du personnel.
Article unique : Collège unique
Au regard du nombre très faible de cadre dans les effectifs de la société (3), il est décidé entre la direction et l’ensemble des syndicats représentatifs de la société de déroger au nombre de collèges électoraux prévus à l’article L 2314-11 du code de travail :
Ainsi, l’ensemble du personnel de la société : ouvriers, employés, cadres et assimilés sont répartis au sein d’un collège unique.
