Avenant n°1 A l’ACCORD DE GROUPE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES du 23 novembre 2023
Entre :
Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général de l’ensemble des sociétés du Groupe
Et
Les organisations syndicales représentatives
Préambule
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a fait l’objet de nombreux textes légaux et règlementaires, et notamment les articles L 2242-1 et L2242-11 du code du travail issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et son décret d’application n° 2019-15 du 8 janvier 2019.
Un accord de Groupe a été conclu le 23 novembre 2023 dans le respect de ce cadre et en lien avec les précédents accords d’entreprise portant sur ce thème.
Le présent avenant a pour objet la révision de la durée de cet accord, initialement fixée à 4 ans, et ce afin de se conformer à l’Article L2242-13 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, entrée en vigueur le 31 mars 2022.
ARTICLE 1 – PARTIES SIGNATAIRES DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu entre :
Pour le Groupe MALHERBE : étant, en sa qualité de Directeur Général, le représentant légal de chacune des sociétés concernées par le présent accord de groupe et donc réputé employeur de l’entreprise dominante au sens de l’article L 2232-31 du code du travail ;
Pour les organisations syndicales représentatives dans le groupe :
L’organisation syndicale CFDT, représentative à 62.22% à l’échelle du Groupe
L’organisation syndicale CFTC, représentative à 17.23% à l’échelle du Groupe
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
3 ans. Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Article 3 : Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur le
01/11/2023.
Fait à ROTS, le 20/06/2024
La Direction représentée par Monsieur
Pour L’organisation syndicale représentative
CFDT
Représentée par Monsieur, Coordinateur Syndical Groupe
Pour L’organisation syndicale représentative
CFTC
Représentée par Monsieur Coordinateur Syndical Groupe
