LA SAS CATOIRE-SEMI – 1 Chambon - 36220 MARTIZAY, représentée par Monsieur ______ agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative F.O. représentée par Monsieur _____, en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
A titre liminaire, il est précisé que MM. ______ et ______ ont également pris part aux échanges afin d’accompagner M. ______.
Il a été décidé ce qui suit :
Conformément à l’Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction de CATOIRE-SEMI et la délégation syndicale F.O. se sont rencontrées les 22 mars, 5 avril, 19 avril et 3 mai 2024.
En préambule des discussions, la direction a commenté le document intitulé « Présentation des Comptes » au titre de l’exercice comptable 2022-2023.
La direction a également rappelé les objectifs qui s’en déduisent pour l’exercice 2023-2024 à savoir :
Poursuite de la diversification et hausse des cadences en aéronautique,
Maîtrise des achats consommés et particulièrement de la sous-traitance,
Maîtrise des charges de personnel (recrutement sélectif),
Diminution de l’endettement (pause sur l’investissement),
Rétablissement de la trésorerie.
Par ailleurs, il est à noter que les salariés de CATOIRE-SEMI bénéficient d’un système de partage de la valeur (intéressement) suivant le dernier accord signé avec le précédent CSE le 28/06/2022, qui faisait suite à une mise en place initiale en 2017, dont le dispositif continue de s’appliquer (sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties conformément aux termes de l’accord).
L’ensemble des objectifs pour 2023-2024 visent notamment à dégager un résultat d’exploitation permettant le versement d’une prime d’intéressement.
Afin d’actualiser les informations, les indicateurs de Prime d’Intéressement au 31/12/2023 ont également été présentés et remis ; lesquels reposent sur la situation établie par le cabinet comptable de l’entreprise.
Enfin, il est rappelé que les discussions interviennent à la suite de la mise en place de la Nouvelle Convention Collective (NCC) de la Métallurgie dont les effets se produisent depuis le 01/01/2023 pour les volets de protection sociale (mutuelle et prévoyance) et 01/01/2024 pour le reste des dispositions. Cette NCC remet en cause un certain nombre d’usages de la société CATOIRE-SEMI que la direction se doit, en conséquence, de dénoncer puisqu’ils sont, pour partie, défavorables aux collaborateurs de l’entreprise. Il s’agit notamment des usages relatifs aux congés d’ancienneté et aux primes d’équipes. Il est également précisé que cette NCC a déjà exposé l’entreprise à des charges supplémentaires liées tant à sa mise en œuvre qu’à son application.
Il est également rappelé que cette NAO intervient à la suite du renouvellement du CSE fin 2023.
A titre d’information, les membres du précédent CSE et la Direction ayant décidé, d’un commun accord, d’ajourner la signature d’un accord de récupération des heures supplémentaires (proposé par la direction et intitulé « Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un repos compensateur de remplacement », ci-après dénommé RCR), celui-ci entre donc dans le cadre des discussions de la présente NAO. Emanent des discussions qui ont précédé les demandes du CSE reprises par la délégation syndicale, les éléments suivants :
Majorations de la récupération des heures supplémentaires effectuées au même titre que le paiement (à 25% et 50%),
Cumul d’heures récupérable à hauteur de 5 jours,
Possibilité de prendre les jours de RCR consécutivement,
Possibilité d’accoler les RCR aux congés payés.
Le Délégué syndical et ses accompagnants ont ensuite présenté leurs demandes lesquelles étaient de 6 ordres en plus de celles évoquées précédemment au titre du RCR :
La substitution des titres de restauration par des chèques vacances,
Une augmentation générale de 8% pour l’année 2025 en compensation de l’inflation et en supplément des augmentations individuelles,
Le maintien du caractère forfaitaire de la prime d’équipe et sa revalorisation passant de 7.00€ à 10.00€ bruts par équipe effectivement réalisée ou,
à titre subsidiaire, un montant forfaitaire mensuel de 200 € bruts (quel que soit le nombre de jours d’équipe effectivement réalisés),
Une majoration de 25% des heures réalisées de 5h à 7h et de 19h à 21h en supplément du montant habituellement payé,
L’application d’un système de congés d’ancienneté cumulant les avantages de la NCC et des usages de CATOIRE-SEMI pour tous les salariés à savoir :
1 jour à partir de 2 ans d’ancienneté,
2 jours à partir de 10 ans d’ancienneté,
3 jours à partir de 15 ans d’ancienneté ou 40 ans d’âge + 2 ans d’ancienneté,
5 jours à partir de 20 ans d’ancienneté.
Une revalorisation de la prime « soudure bloc chaud et décriquage » passant de 5.00€ bruts actuellement, à 5.00€ nets soit environ 6.50€ bruts.
Les réponses apportées par la direction à chacune des revendications sont les suivantes :
Demande exprimée : substitution des titres de restauration par des chèques vacances
Réponse de la direction :
Les chèques vacances ne constituent en aucun cas une substitution à un élément de rémunération. Aussi ils n’entrent pas dans le périmètre de discussion des NAO.
La direction tient cependant à préciser que : - les titres de restauration ont pour objet de récompenser le présentéisme des collaborateurs ce que ne permet pas le dispositif des chèques vacances, - l’attribution de chèques vacances est d’une grande complexité et nécessite notamment le recueil de données personnelles (éléments fiscaux relatifs à la rémunération, à la charge de famille, au handicap). C’est un dispositif intrusif qui est difficile à porter, - dans le cadre d’une entreprise de + de 50 salariés, la mise en œuvre de chèques vacances par l’employeur est soumise à charge ce qui, in fine, pénaliserait les collaborateurs (toute charge supplémentaire de ce type vient en déduction du résultat d’exploitation, base de calcul de l’intéressement). - de plus le retrait du dispositif de titres de restauration pourrait avoir un effet déceptif chez certains puisque nous restons à une valeur faciale de 10.00€ bien supérieure à la moyenne nationale (inférieure à 8.00€). Pour rappel nous sommes à un taux d’adhésion élevé, qui est chez les CDI et apprentis de 92%. - par ailleurs, une telle disposition pénaliserait une partie du public visé, notamment les intérimaires dont le taux d’adhésion est de 100%. - enfin, le système des titres de restauration reste un élément d’attractivité important, notamment au moment de l’embauche. Il est à noter que, dans la configuration actuelle où coexiste le support carte et papier, et en réponse à l’une des questions de la délégation, chez les adhérents actuels, 54% sont sur le support carte et 46% sur les titres papier.
En conséquence de ce qui précède, la direction émet un avis défavorable à cette demande. Elle propose que le CSE réfléchisse à la souscription de chèques vacances au travers de son budget social comme ce fut le cas dans le passé.
Demande exprimée : augmentation générale de 8% pour l’année 2025 en compensation de l’inflation et en supplément des augmentations individuelles.
Réponse de la direction :
La direction rappelle que la politique de l’entreprise a toujours été et reste basée sur la reconnaissance du mérite individuel.
Pour rappel, l’inflation s’est établie à 4.9% en 2023 (source INSEE) et elle est estimée à ce jour à 2.5% pour l’année complète 2024.
Au cours des 13 derniers mois l’entreprise a déjà consenti un effort substantiel à ce propos à savoir que :
100% des ouvriers et employés ont été revalorisés pour une moyenne de 6.86% par bénéficiaire,
86% des techniciens et agents de maîtrise ont été revalorisés pour une moyenne de 6.64% par bénéficiaire,
75% des cadres ont été revalorisés pour une moyenne de 5.75% par bénéficiaire.
Ainsi l’entreprise a-t-elle concentré son effort sur les plus bas salaires. Elle a, par ailleurs, pris des mesures visant à soutenir le pouvoir d’achat et à ne pas pénaliser les publics exposés à des charges nouvelles inhérentes à la NCC (frais de santé et prévoyance notamment), lesquelles seront détaillées plus bas.
Dans la mesure où elle démontre que les augmentations consenties à titre individuel sont supérieures à l’inflation et servent prioritairement les plus bas salaires, la direction considère qu’une mesure d’augmentation générale décidée à ce stade se ferait au détriment de l’intérêt des collaborateurs. Aussi elle émet un avis défavorable à cette demande.
Demande exprimée :
Maintien du caractère forfaitaire de la prime d’équipe et sa revalorisation à hauteur de 10€ bruts par équipe effectivement réalisée ou,
à titre subsidiaire
Montant forfaitaire mensuel de 200 € bruts (quel que soit le nombre de jours d’équipe effectivement réalisés).
Réponse de la direction :
Le déploiement de la NCC remet en cause le principe d’égalité de la prime d’équipe entre les salariés qui était jusqu’ici en vigueur chez CATOIRE-SEMI puisqu’elle fait reposer le calcul sur le SMH correspondant au classement de l’emploi occupé par chacun.
A titre d’information la direction, dans l’attente d’un accord sur ce point dans le cadre de la présente NAO, a poursuivi l’application de l’usage de l’entreprise à savoir l’attribution d’une prime d’équipe journalière de 7€ bruts. Ainsi le maintien de l’usage s’est fait au bénéfice de 14 collaborateurs qui, dans le cas d’une stricte application de la NCC auraient vu leur prime diminuer (cette diminution s’établissant de 5 à 14% selon les cas). A défaut d’accord, la direction se verrait dans l’obligation de revenir sur le calcul des primes déjà versées.
La direction est donc tout à fait favorable au maintien d’un montant forfaitaire valable pour chacun quel que soit le classement de son emploi. En revanche elle n’agrée pas le principe d’un montant forfaitaire mensuel et lui préfère un montant journalier qui incite davantage au présentéisme. D’ailleurs il serait tout à fait inéquitable d’attribuer un montant forfaitaire mensuel à une personne qui devrait travailler en équipe de façon très ponctuelle.
Cependant, si la direction comprend la volonté de valoriser le travail en équipe et agrée ce principe, la demande de la délégation est jugée déraisonnable puisqu’elle représente une augmentation de 42.8% soit un effort estimé à environ 15 500 € annuel bruts chargés (cf. primes distribuées en 2023).
La direction rappelle que la convention collective de la métallurgie ne prévoit aucune prime au titre du travail notablement décalé sans notion d’équipes successives. Aussi son application est étendue aux horaires d’équipe du matin selon les nécessités de la production.
En conséquence, la direction propose l’application d’une prime d’équipe dont le montant sera basé sur la classe D8 du SMH (soit 7,82 € à compter du 20/05/2024) soit une augmentation de 11.71 %. Ainsi exprimée sur la base du SMH, les collaborateurs concernés bénéficieront de la révision, en principe annuelle, effectuée par les instances nationales.
Cette mesure représente un effort estimé à 4 250 € bruts annuels environ.
Cf. Accord intitulé « ACCORD COLLECTIF VISANT A ADAPTER CERTAINS USAGES D’ENTREPRISE » versé en annexe du présent document.
Demande exprimée : majoration de 25% des heures réalisées de 5h à 7h et de 19h à 21h en supplément du montant habituellement payé.
Réponse de la direction :
La direction émet un avis défavorable en raison de l’absence de fondement juridique d’une telle demande et de la difficulté technique de mise en œuvre d’une telle mesure (non paramétrable en paye).
Demande exprimée : application d’un système de congés d’ancienneté cumulant les avantages de la NCC et des usages de CATOIRE-SEMI.
Réponse de la direction :
La direction agrée l’idée que les collaborateurs bénéficiant, à ce jour, de congés plus favorables que ceux de la nouvelle convention, conservent leur avantage. Cependant, en raison du devoir de prudence, elle ne saurait s’engager sur la voie du cumul d’avantages au risque de compromettre la pérennité de l’entreprise et des emplois. Par ailleurs elle observe que la NCC prévoit un système de congés supplémentaires dont le calcul correspond davantage aux pratiques des nouvelles générations en termes de carrières. Aussi la direction propose-t-elle, après discussion avec la délégation, de geler les congés acquis au 01/06/2024 et d’appliquer le système prévu par la NCC pour les calculs ultérieurs. Cette concession permet, pour les collaborateurs dont le seuil d’ancienneté se trouvait modifié entre le 01/01/2024 (date d’effet de la NCC) et le 01/06/2024 (date effective d’acquisition des congés) de bénéficier de 11 jours supplémentaires répartis sur 9 salariés.
Ainsi les salariés bénéficiant de l’usage CATOIRE-SEMI continueront de bénéficier de leur avantage acquis à date ou d’acquérir des journées supplémentaires au rythme prévu par la NCC en appliquant le plus favorable des deux. Pour information, pour la seule année 2024, l’application de la Nouvelle Convention en ce qui concerne les « congés payés supplémentaires » cumulée à la fixation des congés d’ancienneté hérités de l’usage CATOIRE-SEMI représente 133 jours de congés. Dans ce total, l’effort consenti par l’entreprise est de 73 jours dont 19 jours pour les collaborateurs à « faible ancienneté » et 54 pour les salariés bénéficiant des usages en vigueur à la date du 01/06/2024. Valorisé au salaire moyen c’est donc un effort de 13 760.50 € chargés pour cette seule année.
Cf. Accord intitulé « ACCORD COLLECTIF VISANT A ADAPTER CERTAINS USAGES D’ENTREPRISE » versé en annexe du présent document.
Demandes exprimées concernant l’accord sur le Repos Compensateur de Remplacement
Réponse de la direction :
Pour rappel, cet accord vise à proposer une alternative au paiement des heures supplémentaires aux salariés qui le souhaitent. La direction comprend ce désir, pour une partie des membres de l’équipe, de disposer de temps plutôt que d’argent. Cependant elle n’est pas en mesure d’identifier l’adhésion des collaborateurs et se doit, en conséquence, d’avancer avec prudence afin de ne pas risquer de fragiliser l’organisation de l’entreprise.
A ce titre, considérant le fait qu’il convient de mesurer l’impact de l’aménagement de cet accord sur l’organisation, celui-ci est donc proposé à la signature pour une durée déterminée.
Plus concrètement sur les demandes formulées :
Majorations de la récupération des heures supplémentaires effectuées au même titre que le paiement (à 25% et 50%) accepté
Cumul d’heures récupérable à hauteur de 5 jours partiellement accepté et porté à 3 jours
Possibilité de prendre les jours de RCR consécutivement accepté (possibilité de prendre 3 jours de RCR consécutivement)
Possibilité d’accoler les RCR aux congés payés non accepté.
Cf. Accord intitulé « ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT » versé en annexe du présent document.
Demande exprimée : revalorisation de la prime « soudure bloc chaud et décriquage » à 6.50 € bruts.
A ce jour la prime dite « de grosse soudure » s’établit à 5 € par jour ou les activités de ce type sont réalisées et ce quel que soit le temps consacré à celles-ci. La direction rappelle qu’aucune prime n’est due au titre de ces activités par la convention collective de la métallurgie. Elle rappelle également que les soudeurs bénéficient d’une prime au titre de l’activité en horaires notablement décalés, laquelle n’est, également, pas due au titre de ladite convention.
Cette prime a représenté un effort de 548 primes pour 6 salariés soit 2740 € bruts pour l’année 2023 soit environ 3 562 € bruts chargés.
Cependant, la direction reconnaît le caractère particulier de telles activités et propose de porter cette prime à 5.50 € bruts soit une augmentation de 10%.
La direction détaille ensuite, à la délégation syndicale, les mesures à titre individuel :
De février 2023 à mars 2024
Le budget d’augmentation sur la période a été de 81 393.00€ chargés.
Puis les mesures à titre collectif :
Sur l’année 2023
Revalorisation de la valeur du point pour les primes d’ancienneté dans l’Indre avec la troisième meilleure valeur au niveau national.
Majoration de la valeur des titres restaurant au 19/06/2023 passant de 8,00 € à 10,00 € de valeur faciale soit une augmentation de 25% en conservant la prise en charge patronale maximale à 60%. Le budget hors frais a été de 63 697.20€.
Prise en charge patronale de la prévoyance à 100%, avec une augmentation moyenne des coûts de 73.45% par rapport à l’année précédente pour les deux contrats existants soit 10 481.24€.
Prise en charge patronale des frais de santé de chaque salarié à 100% avec des garanties égalitaires pour les publics cadre et non cadre.
Sur l’année 2024
Possible revalorisation de la valeur du point pour les primes d’ancienneté dans l’Indre.
Conservation de la valeur des titres restaurant à 10,00€ de valeur faciale soit une augmentation de 9.76% du budget patronal prévisionnel hors frais passant ainsi à
69 912.00 € soit un effort de 6 214.80 €
Prise en charge patronale de la prévoyance à 100%, avec une augmentation moyenne des coûts prévisionnels de 5.93 % entre les deux contrats existants soit 1 468.12€ pour un budget total à 26 218.56€.
Prise en charge patronale des frais de santé de chaque salarié à 100% pour toutes les catégories, avec une augmentation des coûts prévisionnel de 7.15% soit 2 062.01€ pour un budget total de 30 898.00€.
Les augmentations accordées précédemment à la suite des revendications de la Délégation Syndicale.
La délégation syndicale prend note des propositions de la direction.
A l’issue de ces réunions, un accord est trouvé entre la direction et la délégation syndicale et le présent procès-verbal est rédigé.
Dépôt et Publicité du Procès-verbal
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
1 exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Châteauroux,
1 exemplaire sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/, une version intégrale signée des parties au format PDF et une version anonyme au format DOCX
1 exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait, en 3 exemplaires originaux, à Martizay le 03 mai 2024.
Pour la direction Pour la Délégation Syndicale F.O.
