La société CATOIRE-SEMI, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1 rue de Chambon, 36220 MARTIZAY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Châteauroux sous le numéro 817 020 274, représentée par______, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction », D’une part, Et l’organisation syndicale représentative Force Ouvrière, représentée par ______, en sa qualité de Délégué syndical, Ci-après dénommée « la Délégation syndicale », D’autre part, La Société et la Délégation syndicale étant ci-après dénommées ensemble « les Parties ». A titre Liminaire Les Parties rappellent qu’un accord collectif intitulé « Accord collectif visant à adapter certains usages d’entreprise » a été signé le 20/05/2025 et déposé, sur la plateforme TéléAccords le 22/05/2025.
Après réexamen de son articulation avec les documents établis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026, les Parties conviennent de réviser cet accord.
Le présent accord révise et remplace intégralement, à compter de sa date d’entrée en vigueur, l’accord collectif précédemment signé et déposé.
En conséquence, seules les stipulations du présent accord sont applicables aux thèmes qu’il traite.
Les Parties conviennent expressément que les procès-verbaux, comptes rendus, notes préparatoires, tableaux de chiffrage, échanges et documents établis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ne constituent pas des annexes au présent accord et ne sont pas destinés au dépôt ni à la publication. Il est préalablement exposé ce qui suit : La Société exerce une activité de fabrication et de réparation d’outils de forge, d’outillages de fonderie et de plasturgie. Elle fait donc application des dispositions conventionnelles afférentes à la branche de la métallurgie. La nouvelle convention collective nationale de la métallurgie s’applique à l’ensemble des salariés de la branche depuis le 1er janvier 2024 pour ses principales dispositions, après une entrée en vigueur antérieure de certains volets relatifs à la protection sociale. Dans ce contexte, les Parties ont souhaité maintenir, adapter et sécuriser certains usages ou pratiques d’entreprise présentant un intérêt pour les salariés et pour l’organisation de l’entreprise. Le présent accord a pour objet de regrouper, dans un texte autonome, les règles applicables au sein de la Société concernant les congés supplémentaires, la prime d’équipe, la prime Soudure Bloc Chaud et Décriquage, la prime d’intervention chez le client et les contreparties liées aux interventions ponctuelles le week-end. Il est expressément convenu que le présent accord se suffit à lui-même et ne comporte aucune annexe relative au déroulement des négociations annuelles obligatoires. Ceci exposé, il est arrêté ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société travaillant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, sous réserve des conditions propres à chaque dispositif prévu ci-après. Les salariés intérimaires, prestataires extérieurs et personnels mis à disposition ne sont pas bénéficiaires du présent accord, sauf disposition légale ou conventionnelle impérative contraire.
Congés payés supplémentaires
Régime applicable
Conformément à l’évolution conventionnelle de branche souhaitée par les partenaires sociaux au niveau national, les Parties conviennent de l’intérêt de récompenser les salariés bénéficiant d’une ancienneté de 2 ans dans l’entreprise et de modifier le régime actuel en vigueur. A compter du 01/06/2024, les salariés peuvent bénéficier de congé payé supplémentaire, s’ils remplissent les conditions d’ancienneté et d’âge requis suivantes : le salarié ayant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise se voit attribuer 1 jour de congés payés supplémentaires, le salarié ayant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise et étant âgé d’au moins 45 ans, se voit attribuer 2 jours de congés payés supplémentaires, le salarié ayant 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise et étant âgé d’au moins 55 ans, se voit attribuer 3 jours de congés payés supplémentaires.
Appréciation du droit
Le droit à congé payés supplémentaire tel que défini ci-dessus s’apprécie à la date d’expiration de la période de référence prise en considération pour la détermination du congé payé légal. A titre indicatif, à ce jour, la période de référence s’agissant des congés payés, au sein de la société CATOIRE-SEMI, s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. C’est donc à la date du 1er juin de chaque année que sont appréciées les conditions d’ancienneté et d’âge visant l’octroi de congés payés supplémentaires. Outre ces conditions spécifiques permettant l’ouverture du droit à ces congés supplémentaires, ceux-ci se voient appliquer les règles afférentes aux congés payés légaux s’agissant notamment, de leur indemnisation, de leur acquisition…
Dispositions transitoires
Les Parties font le constat d’une part, que la Société faisait application d’un dispositif plus favorable pour les salariés non-cadres, et d’autre part, que les dispositions transitoires définies au sein de la nouvelle convention collective, à son article 89.4, sont particulièrement complexes et s’accordent donc pour définir des dispositions transitoires applicables à la société CATOIRE-SEMI.
Les salariés présents à l’effectif de la société CATOIRE-SEMI, cadre et non-cadre, en date du 1er juin 2024, bénéficient d’un maintien des droits acquis, à cette date, en matière de congés payés supplémentaires, dès lors que le nouveau dispositif s’avère moins favorable. Les droits acquis s’entendent du nombre entier de congés payés supplémentaires dont bénéficie le salarié en application de l’ancien dispositif à la date du 1er juin 2024. Ces dispositions transitoires cessent de s’appliquer, individuellement, dès lors que le nombre entier de jours de congés payés supplémentaires dont a droit un salarié, en application des présentes dispositions conventionnelles est au moins égale au nombre de jours de congés payés supplémentaires dont bénéficie le salarié à la date du 1er juin 2024.
Prime d’équipe
Par la présente, les Parties souhaitent pérenniser le caractère forfaitaire de la prime qui est un élément essentiel de celle-ci, et faire application de la prime d’équipe telle que définie ci-après en lieu et place de la contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives prévue par le dispositif conventionnel de branche.
Salariés concernés
Sont concernés par le présent dispositif les salariés travaillant en équipes selon les nécessités de la production. Il s’agit, d’une part, des salariés travaillant en équipes successives, en 2*8 ou 3*8. Et d’autre part, des salariés travaillant en équipe du matin, selon un horaire notablement décalé par rapport aux horaires normales de l’entreprise et selon les nécessités de la production.
Nature de la prime
La prime d’équipe est appliquée en lieu et place de la contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives prévue par le dispositif conventionnel de branche, dans les limites permises par les textes applicables. Les Parties conviennent que le caractère forfaitaire de cette prime constitue un élément essentiel du dispositif.
Montant
Le montant de la prime d’équipe est fixé comme suit : 8,00 euros bruts par jour de travail concerné à compter du 19 mai 2025 ; 8,30 euros bruts par jour de travail concerné à compter du 15 juin 2026. La prime est versée au brut du salaire pour chaque journée de travail ouvrant droit au dispositif.
Prime Soudure Bloc Chaud et Décriquage
Salariés concernés
L’ensemble des salariés effectuant des gros travaux de soudure, sont concernés par le présent dispositif. Il s’agit des salariés affectés aux opérations notamment de soudure à chaud et/ou de décriquage.
Objet et montant
La prime vise à compenser l’ensemble des sujétions afférentes aux opérations de soudure à chaud et/ou de décriquage, y compris le temps consacré à revêtir et à retirer les équipements de sécurité afférents. Les Parties conviennent que le caractère forfaitaire de la prime constitue un élément essentiel du dispositif. Le montant de la prime « Soudure Bloc Chaud et Décriquage » est fixé à 5,50 euros bruts par jour de travail concerné, quel que soit le temps consacré aux opérations visées.
Prime d’intervention chez le client
Salariés concernés
Seuls les salariés effectuant des interventions de « production » chez le client, sont concernés par le présent dispositif. Il s’agit des salariés amenés à se déplacer chez le client, dans le cadre d’une mission sur site, consistant en une prestation de production vendue à ce dernier.
Montants
La prime d’intervention chez le client est fixée comme suit : 20 euros bruts par jour de production effective en cas de petit déplacement ; 40 euros bruts par jour de production effective en cas de grand déplacement en France ; 90 euros bruts par jour de production effective en cas de grand déplacement à l’étranger.
Notion de grand déplacement
Constitue un grand déplacement le déplacement professionnel intervenant entre le domicile du salarié et le site client où intervient la prestation de production, qui empêche le salarié de rejoindre chaque soir son domicile. Est présumé tel le déplacement sur un site client éloigné de plus de 50 kilomètres du domicile du salarié et nécessitant un temps normal de trajet aller-retour supérieur à 2 heures 30 par le moyen de transport le plus rapide. A contrario, constitue un petit déplacement tout autre déplacement sur site client entrant dans le champ du présent article.
Interventions ponctuelles le week-end
Objet du dispositif
Au regard de son activité, la Société CATOIRE-SEMI a mis en place un dispositif d’interventions ponctuelles de salariés volontaires, au sein de l’entreprise, le week-end, pour assurer le lancement et la surveillance des fraiseuses à commande numérique. Dans ce cadre, elle octroie aux salariés, outre le paiement des heures de travail réalisées dans ce cadre, une contrepartie forfaitaire d’un montant de 100,00€ brut par week-end, pour chaque salarié concerné. Par la présente, les Parties souhaitent d’une part, pérenniser cette prime et, d’autre part, permettre aux salariés de bénéficier d’une indemnisation de frais kilométriques engagés, au titre de ce déplacement exceptionnel intervenant le week-end.
Salariés concernés
Le dispositif d’interventions ponctuelles le week-end a pour objet de permettre le lancement et la surveillance, le week-end, des fraiseuses à commande numérique, en dehors de toute activité de production sur ces machines intervenant du lundi jusqu’au samedi 13h00. Pour ce faire, des salariés volontaires interviennent, au sein de l’entreprise, le week-end au moment de leur choix, afin de procéder au lancement et à la surveillance de ces machines. Seuls ces salariés volontaires intervenant au sein de l’entreprise, dans ce cadre, entre le samedi après-midi et le dimanche soir, sont concernés par le présent dispositif et le bénéfice des contreparties visées ci-après.
Contreparties applicables
Les Parties rappellent, à titre liminaire, que les temps d’intervention effectués, par les salariés visés ci-dessus, constituent du temps de travail effectif. Ils sont, à ce titre, rémunérés comme tels et soumis à l’ensemble des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables en matière de durée du travail, notamment s’agissant des heures supplémentaires.
Prime forfaitaire
En outre, les Parties conviennent de pérenniser, dans le cadre des présentes, la prime forfaitaire octroyée. Les salariés concernés bénéficient d’une contrepartie forfaitaire d’un montant de 100,00€ brut, par week-end. La présente contrepartie est donc indépendante du nombre d’interventions effectivement effectuées, sur un week-end, par chaque salarié.
Indemnités kilométriques
De plus, en complément, les Parties conviennent que les salariés visés par le présent dispositif, peuvent bénéficier d’une indemnisation des frais kilométriques engagés, au titre de tous les déplacements exceptionnels intervenant le week-end. Dès lors que le salarié utilise son véhicule personnel, pour ces déplacements exceptionnels le week-end, il bénéficie de la part de la Société d’un remboursement des frais professionnels engagés au titre de chaque déplacement domicile-lieux de travail.
Dans ce cadre, les Parties conviennent que le barème de remboursement applicable est de 0,40 € par kilomètre. Cette indemnisation donnera lieu à la réalisation d’une note de frais spécifique à ces déplacements exceptionnels en fonction du justificatif de domicile fourni par le salarié basé sur le trajet le plus court aller et retour.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord de révision et de substitution est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature et se substitue, à cette date, à l’accord collectif antérieur intitulé « Accord collectif visant à adapter certains usages d’entreprise », signé le 20/05/2025 et déposé le 22/05/2025. Pour rappel, les dispositions des articles 3 et 6 relatives aux éléments variables de paie réévalués en 2026 entrent en vigueur à compter du 15 juin 2026. Les dispositions relatives aux congés supplémentaires se sont appliquées à compter du 1er juin 2024. Les dispositions relatives aux primes prévues aux articles 4 et 5 s’appliquent selon les dates et conditions antérieurement mises en œuvre, telles que reprises dans le présent accord.
Substitution aux usages et engagements ayant le même objet
Le présent accord se substitue aux usages, pratiques, engagements unilatéraux, accords atypiques et à l’accord collectif antérieur ayant le même objet que les stipulations qu’il contient. Cette substitution ne vaut que pour les thèmes expressément traités par le présent accord et ne remet pas en cause les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles impératives applicables.
Économie de l’accord
La nullité éventuelle de l’une des clauses du présent accord n’emporte pas nullité de l’ensemble de l’accord, sauf si la clause concernée présente un caractère déterminant dans l’équilibre général de celui-ci. Dans une telle hypothèse, les Parties se réuniront afin d’examiner les suites à donner et, le cas échéant, de négocier un avenant.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation par l’une des Parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis, conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail.
Révision
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision. Le présent accord pourra également évoluer en fonction des difficultés rencontrées dans son application. Chaque partie signataire peut donc demander la révision de tout ou partie du présent accord. Sont également habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d'entreprise : -Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord, -À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. Chaque organisme habilité peut donc demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : -La demande de révision doit être portée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre, à la connaissance des parties contractantes, -Une réunion de négociation doit alors être mise en place dans le délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif. Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Modalités de suivi
En vue de garantir une bonne application du présent accord, un suivi sera effectué auprès des membres du CSE. Le CSE aura ainsi pour rôle de traiter de toute difficulté dans l’application du présent accord et ses modalités de mise en œuvre. Il s’agira notamment de veiller à l’application des mesures visées par le présent accord, de proposer des mesures d’ajustement au regard des difficultés rencontrées, de donner une interprétation et un avis sur des difficultés qui pourraient surgir dans l’interprétation des dispositions du présent accord. L’application dans l’entreprise du présent accord, fera l’objet, une fois par an, d’une inscription à l’ordre du jour d’une réunion du CSE. Le CSE sera ainsi informé et consulté sur le bilan de l’application de l’accord. Dans ce cadre-là, les Délégués Syndicaux (non titulaires d’un mandat au sein du CSE) participeront au vote. Toute difficulté particulière dans l’application du présent accord pourra donner lieu, en cas de besoin, à la rédaction d’un avenant soumis aux conditions visées ci-dessus ou d’une note de service rectificative.
Documents préparatoires et absence d’annexe
Les Parties conviennent expressément que les procès-verbaux de négociation, comptes rendus de réunion, notes préparatoires, tableaux de chiffrage, échanges et documents établis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ne constituent pas des annexes au présent accord. Ces documents n’ont pas de valeur normative au titre du présent accord et ne sont pas destinés au dépôt ni à la publication. Le présent accord constitue le seul texte conventionnel autonome relatif à l’adaptation des usages d’entreprise qu’il vise.
Dépôt, publicité et version publiable
Le présent accord sera établi en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties signataires. Il fera l’objet des formalités de dépôt applicables, notamment sur la plateforme TéléAccords, ainsi que d’un dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent lorsque requis. Une version destinée à la publication sera préparée conformément aux règles applicables. Cette version ne comportera pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires personnes physiques. Les Parties pourront, lorsque les conditions légales sont réunies, établir une version publiable occultée afin de ne pas rendre publics les éléments susceptibles de porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. Dans ce cas, l’acte motivant la publication partielle sera joint au dépôt conformément aux règles applicables.
Signatures
Fait à Martizay, le 15 juillet 2026, en trois exemplaires originaux.
Pour la société CATOIRE-SEMI______,Directeur des Ressources Humaines
Pour le syndicat Force Ouvrière______,Délégué syndical
