Accord d'entreprise CATRA 67
accord d'entreprise détermination du nombre d'établissements dans le cadre de la mise en place du CSE
Application de l'accord
Début : 13/06/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 13/06/2019
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société CATRA 67
Le 13/06/2019
CATRA 67
ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord d’entreprise s'inscrit dans le cadre de la loi portant sur la mise en place d’un CSE dans les entreprises françaises ayant dépassé le seuil d’effectif de 11 salariés qui prévoit, en son article art. L. 2313-1 du Code du travail, le principe de la fixation du comité social et économique au niveau de l’entreprise.
Selon l’article L 2313-2 du Code du travail, « un accord d’entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts »
- Champ d'application
2A RUE DE L'ARTISANAT 67640 FEGERSHEIM, Siret 44897040000025, avec 41 salariés
2 RUE DES CARRIERES 67170 BRUMATH, Siret 44897040000033, avec 15 salariés
- Détermination du périmètre des établissements
- Principe de détermination
L’organisation de chaque établissement est encadrée par des responsables différents ayant pouvoir d’embaucher, d’exercer le pouvoir disciplinaire, d’organiser le temps de travail et de veiller à la sécurité.
- Information et publicité
- Durée de l’accord
Fait à FEGERSHEIM, le 13 juin 2019
Pour l'entreprise CATRA 67
Président Directeur Général
Pour le Comité d’Etablissement
Délégué Syndical CGT
Elu titulaire 1er collège CGT
Mise à jour : 2019-09-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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