Le présent accord d’entreprise s'inscrit dans le cadre de la loi portant sur la mise en place d’un CSE dans les entreprises françaises ayant dépassé le seuil d’effectif de 11 salariés qui prévoit, en son article art. L. 2313-1 du Code du travail, le principe de la fixation du comité social et économique au niveau de l’entreprise. Selon l’article L 2313-2 du Code du travail, « un accord d’entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts »
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’entreprise CATRA 67, siren 448970400, comptant un effectif de 56 personnes au 31/05/2019 réparti dans deux établissements : 2A RUE DE L'ARTISANAT 67640 FEGERSHEIM, Siret 44897040000025, avec 41 salariés 2 RUE DES CARRIERES 67170 BRUMATH, Siret 44897040000033, avec 15 salariés
Détermination du périmètre des établissements
Après négociation avec le délégué syndical, la Direction procède à la mise en place d’un comité social et économique au niveau de chaque établissement de l’entreprise, soit 2 établissements ayant la qualité d’établissement distinct.
Principe de détermination
Cet accord a été pris au regard de critères leur conférant une autonomie de gestion suffisante tant pour l’exécution du service que pour la gestion du personnel, une stabilité dans le temps, et une implantation géographique distincte, notamment la distance entre chaque établissement. L’organisation de chaque établissement est encadrée par des responsables différents ayant pouvoir d’embaucher, d’exercer le pouvoir disciplinaire, d’organiser le temps de travail et de veiller à la sécurité.
Information et publicité
Cet accord d’entreprise a fait l'objet d’une négociation en présence d’un délégué syndical dans l’entreprise lors de la Réunion CE-DP du 13 juin 2019 et sera porté à l’affichage avec le Compte-Rendu de cette réunion.
Durée de l’accord
Le présent accord produit effet à durée indéterminée, sauf révocation par l’employeur en cas de changement d’organisation de la structure de l’entreprise. Fait à FEGERSHEIM, le 13 juin 2019
