Accord d'entreprise CATRA
Accord fixant le nombre d'établissements distincts dans le cadre du CSE
Application de l'accord
Début : 25/06/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 25/06/2019
Fin : 01/01/2999
Le 25/06/2019
C A T R A S.A.S.
Distributeur-RéparateurACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord d’entreprise s'inscrit dans le cadre de la loi portant sur la mise en place d’un CSE dans les entreprises françaises ayant dépassé le seuil d’effectif de 11 salariés qui prévoit, en son article art. L. 2313-1 du Code du travail, le principe de la fixation du comité social et économique au niveau de l’entreprise.
Selon l’article L 2313-2 du Code du travail, « un accord d’entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts »
- Champ d'application
- 25 RUE DE MULHOUSE 68170 RIXHEIM, Siret 94615065300016, avec 33 salariés
- 6 RUE TIMKEN 68000 COLMAR, Siret 94615065300032, avec 15 salariés
- Détermination du périmètre des établissements
- Principe de détermination
Cet accord a été pris au regard de critères leur conférant une autonomie de gestion suffisante tant pour l’exécution du service que pour la gestion du personnel, une stabilité dans le temps, et une implantation géographique distincte, notamment la distance entre chaque établissement.
L’organisation de chaque établissement est encadrée par des responsables différents ayant pouvoir d’embaucher, d’exercer le pouvoir disciplinaire, d’organiser le temps de travail et de veiller à la sécurité.
- Information et publicité
- Durée de l’accord
Fait à RIXHEIM, le 25 juin 2019
Pour l'entreprise CATRA SAS
Pour le Comité d’Etablissement
Secrétaire et Délégué Syndical CFTC
Mise à jour : 2019-10-31
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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